Lorsque vous intentez une action en justice au titre des petites créances, vous devez respecter plusieurs règles et procédures. Ces règles concernent à la fois la façon dont vous préparez votre action et la façon dont vous vous comportez lors de la conférence de règlement qui s’ensuit. Nous expliquons ici les étapes de la procédure
Le site officiel du gouvernement définit la médiation familiale comme une négociation entre deux personnes, avec un intermédiaire chargé de faciliter la négociation. Le gouvernement du Québec accorde 3 heures de médiation gratuite aux couples sans enfants et 5 heures de médiation gratuite aux couples avec enfants. Au delà de ces heures, vous devez payer
Les questions de droit de la famille peuvent devenir compliquées en raison d’une combinaison de procédures juridiques et des émotions évidentes que chaque partie éprouve au cours de l’affaire. Par exemple, un divorce conjoint peut se dérouler à l’amiable, mais il y a aussi beaucoup de paperasserie à prendre en compte. Le stress lié à
Même les divorces à l’amiable peuvent devenir un peu compliqués, surtout lorsque des enfants sont impliqués. La question de la pension alimentaire pour enfants est rarement une question simple, mais les enfants mineurs ont droit à ces paiements en vertu de la loi fédérale au Canada. Cependant, les ordonnances alimentaires pour enfants sont sujettes à
Les parents peuvent recourir à la médiation familiale à tout moment. Mais ce n’est pas tout le monde qui en comprend le résultat final et ce qu’il faut faire par la suite. Pour mieux comprendre le service d’homologation de OnRègle et comment il peut s’intégrer dans vos plans, examinons les bases des deux processus. Médiation
Un divorce n’est jamais simple. Avant de consulter un avocat pour demander un divorce conjoint, il y a certaines choses que vous devriez faire d’abord. Après tout, il est naturel de vouloir faire tout ce qui est en votre pouvoir pour vous sentir bien et en confiance face à cette décision qui changera votre vie.
Les couples non mariés qui vivent ensemble peuvent signer divers documents juridiques à leur avantage, et le contrat de vie commune est l’un d’entre eux. Que vous souhaitiez sécuriser vos biens en cas de séparation ou préciser les engagements de chacun, ce contrat peut valoir la peine d’être signé. Dans cet article, nous expliquons ce
Qu’importe la raison pour laquelle il se produit, un divorce peut être un événement dévastateur dans votre vie. Il peut être incroyablement difficile d’accepter que votre mariage soit terminé et qu’un chapitre entier de votre vie soit clos. Les divorces peuvent être particulièrement difficiles à gérer lorsque vous avez des enfants mineurs, et chaque décision
Il y a de nombreuses considérations à prendre en compte lorsqu’il s’agit d’annuler une pension alimentaire pour enfants au Québec. Il est essentiel de suivre toutes les règles pour obtenir le meilleur résultat . Les parents qui sont séparés continuent de partager la responsabilité de leurs enfants. Dans la plupart des cas, cela signifie que
La demande de divorce est une expérience douloureuse pour toutes les parties concernées. Heureusement, il existe plusieurs types de divorce, dont certains sont plus faciles à traiter et moins douloureux que d’autres. Le divorce conjoint est l’un des types de divorce les plus faciles et les plus amicaux. Nous expliquons ici ce qu’est un divorce
La décision de demander le divorce n’est pas une décision à prendre à la légère. La province de Québec exige que les couples qui divorcent répondent à diverses exigences avant d’accorder la demande. Nous examinons ici quelles sont ces exigences et ce que vous devez faire pour obtenir un divorce au Québec. Nous répondons également
Assister à une séance de médiation peut sembler être une expérience intimidante. Pourtant, cette démarche est essentielle si vous voulez régler les différends et les problèmes qui peuvent survenir à la suite de la rupture d’un mariage. Qu’il s’agisse du partage des biens, des finances ou des responsabilités parentales, il n’y a pas de meilleur
Les parents peuvent recourir à la médiation familiale à tout moment. Mais ce n’est pas tout le monde qui en comprend le résultat final et ce qu’il faut faire par la suite. Pour mieux comprendre le service d’homologation d’une médiation de OnRègle et comment il peut s’intégrer dans vos plans, examinons les bases des deux
La plupart des gens associent les séances de médiation familiale à des conférences qui les aident à résoudre des problèmes reliés à la pension alimentaire pour enfants. Cependant, résoudre des conflits n’est pas la seule raison pour laquelle certaines personnes vont en médiation familiale. Il y a plusieurs bénéfices, même pour les couples qui ont
La procédure d’un divorce est difficile. Heureusement, il existe plusieurs façons de rendre cette procédure moins stressante. La meilleure façon de mettre calmement fin à un divorce est en avec un divorce conjoint. Au lieu d’amener la cause à la cour, cet accord permet que tous les termes soient décidés entre les ex-conjoints. Si vous
Les paiements de pension alimentaire pour enfant sont une question complexe. Un parent est obligé d’aider financièrement son enfant. Et ce, jusqu’à ce que la pension prenne fin, en fonction des lois de la région. Cependant, ce n’est pas toujours facile de déterminer le moment pour annuler une pension. Si votre enfant est proche de
Le Code de procédure civile du Québec entré en vigueur le 1er janvier 2016 stipule que « les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux ». La médiation, tout comme la médiation en ligne sur OnRègle, font partie de ces modes privés et voici pourquoi
