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Mise en demeure

50 $

taxes en sus

  • Mise en demeure formelle OnRègle
  • Signature électronique
  • Inclus l'envoi par courrier recommandé
  • Inclus la preuve de réception
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Négociation en ligne

GRATUIT

Si entente conclue : 2,5% du montant par partie

  • Aucun contact direct avec la partie adverse
  • Totalement gratuit si ça ne fonctionne pas
  • Signature électronique
  • Entente de règlement hors cour OnRègle fournie
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Demande en Justice

100 $

taxes en sus
Frais judiciaires en sus

  • Envoi du dossier au tribunal
  • Signature électronique des documents
  • Signification par huissier
  • Preuve du dépôt
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  • Produit clé en main : les livraisons par courrier recommandé ou par huissier sont incluses dans le prix!


* Selon la revue Canadian Lawyer

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Cas courants d'utilisation

Petites
Créances
+
Factures Impayées/
Recouvrement
+
Vices
Cachés
+
Achat/
Vente
+

Troubles de
Voisinage
+
Loyers
Impayés
+
Rénovations/
Chantiers
+
Mécanicien/
Véhicule
+

« OnRègle.com est une initiative heureuse pour les citoyens qui désirent régler leurs litiges simplement et à peu de frais et ce projet s’inscrit dans la nouvelle culture judiciaire. »

L’honorable François Rolland - Juge en chef de la Cour supérieure du Québec de 2004 à 2015