Nos Services
Mise en demeure
50 $
taxes en sus- Mise en demeure formelle OnRègle
- Signature électronique
- Inclus l'envoi par courrier recommandé
- Inclus la preuve de réception
Négociation en ligne
GRATUIT
Si entente conclue : 2,5% du montant par partie- Aucun contact direct avec la partie adverse
- Totalement gratuit si ça ne fonctionne pas
- Signature électronique
- Entente de règlement hors cour OnRègle fournie
Demande en Justice
100 $
taxes en susFrais judiciaires en sus
- Envoi du dossier au tribunal
- Signature électronique des documents
- Signification par huissier
- Preuve du dépôt
Pourquoi utiliser OnRègle?
- 10 fois moins cher qu'un avocat *
- Le tout en 10 minutes de votre ordinateur, sans stress
- Réglez en ligne pour éviter un procès coûteux
- Un procès coûte en moyenne 30 000$! *
- Produit clé en main : les livraisons par courrier recommandé ou par huissier sont incluses dans le prix!
* Selon la revue Canadian Lawyer
« OnRègle.com est une initiative heureuse pour les citoyens qui désirent régler leurs litiges simplement et à peu de frais et ce projet s’inscrit dans la nouvelle culture judiciaire. »
L’honorable François Rolland - Juge en chef de la Cour supérieure du Québec de 2004 à 2015
