Support constant du service à la clientèle
Avocat assigné dans les 3 jours ouvrables suivants
Dépôt à la cour et timbre judiciaire
Aucun tracas, aucun déplacement
Vidéoconférence avec l'avocat et accompagnement
Rédaction complète des procédures
Frais de service: 441$ + taxes
Frais juridique: 185$ + taxes
Timbre judiciaire: 173$
Découvrez la mission et les valeurs de notre entreprise ici.
Aucun déplacement. Aucun stress. Accompagnement complet, en ligne et dans le confort de votre foyer.
L’avocat vous est assigné dans les 3 jours ouvrables dès la réception des formulaires des deux parties.
Nous avons une politique de remboursement qui vous protège si vous changez d'idée.
Des conditions d’admissibilité s’appliquent :
Les questions posées dans le formulaire aideront l’avocat à comprendre votre situation. Vous devez obligatoirement nous fournir une adresse courriel valide pour votre ex-conjoint.e afin que nous puissions l’inviter à participer et pour que l’avocat puisse communiquer avec lui ou elle par la suite.
Nous vous conseillons de communiquer avec votre ex-conjoint.e pour lui mentionner qu’un courriel lui sera envoyé et qu’un formulaire devra être rempli. Vous pouvez lui suggérer de vérifier dans ses courriels indésirables, parfois les courriels peuvent s’y trouver.
Il est important de noter que le coût du service comprend:
Votre ex-conjoint.e devra obligatoirement répondre à l’invitation en remplissant un formulaire similaire à celui que vous avez rempli. Nous pourrons ainsi nous assurer de la valider de ses informations ainsi que confirmer son intérêt à participer.
Une fois qu’il ou elle a complété cette étape, nous vous assignerons un avocat dans les 3 jours ouvrables suivants. L’avocat prendra ensuite contact avec vous pour céduler une rencontre selon vos disponibilités respectives.
Vous recevrez également un 2e formulaire à compléter. Il s’agit d’informations supplémentaires. La complétion de ce formulaire ne nous empêche cependant pas de vous assigner un avocat.
Tous nos services sont fournis exclusivement en ligne. Les réunions se dérouleront donc par vidéoconférence. Veuillez vous assurer que votre caméra et votre microphone fonctionnent avant la réunion prévue. Si l’un d’eux ne fonctionne pas, vous pouvez vous connecter par téléphone.
À la suite de vos rencontres avec l’avocat, celui-ci rédigera les documents nécessaires à l’annulation ou à la modification de vos paiements de pension alimentaire. Vous serez ensuite contacté par une parajuriste qui fera votre assermentation et vous fera signer les documents électroniquement. Celle-ci s’occupera ensuite de déposer vos procédures au palais de justice. Vous recevrez également le tout par courriel.
OnRègle offre une gamme de services juridiques complémentaires conçus pour soutenir les familles dans diverses affaires juridiques.
OnRègle simplifie le processus de divorce conjoint, permettant aux deux époux de dissoudre leur mariage à l'amiable avec un minimum de stress. Notre plateforme en ligne vous guide à chaque étape, du dépôt des documents à la finalisation de la convention de divorce. En utilisant notre service de divorce conjoint, vous pouvez gagner du temps et réduire les coûts en évitant les longues procédures judiciaires.
Parvenez à un accord commun grâce aux services de médiation en ligne de OnRègle. La médiation offre une approche collaborative pour résoudre les problèmes liés à la pension alimentaire, à la garde des enfants et à d'autres questions de droit de la famille. Nos médiateurs qualifiés facilitent les discussions entre les deux parties et vous aident à parvenir à un accord équitable et mutuellement acceptable. Le gouvernement du Québec subventionne jusqu'à cinq heures de médiation, ce qui en fait une option très intéressante.
La pension alimentaire pour enfants est un élément essentiel du droit de la famille: elle permet de répondre aux besoins financiers d’un enfant à la suite d’une séparation ou d’un divorce. Au Québec, la modification et l’annulation de la pension alimentaire pour enfants sont régies par des lignes directrices strictes afin d’en assurer l’équité et la suffisance. Cette pension couvre généralement les besoins essentiels tels que la nourriture, les vêtements, l’éducation, les soins de santé et les activités parascolaires.
Une augmentation ou une diminution importante du revenu de l’un des parents peut nécessiter une modification de la pension alimentaire. Si un parent reçoit une augmentation substantielle, perd son emploi ou connaît un changement financier important, le montant de la pension alimentaire peut être ajusté pour refléter la nouvelle situation financière. Les changements dans les sources de revenus, tels que les primes ou autres gains, sont également pris en compte.
Au fur et à mesure que les enfants grandissent, leurs besoins et leurs dépenses peuvent changer. De nouvelles exigences en matière d’éducation, des frais médicaux ou la participation à des activités extrascolaires peuvent entraîner une augmentation des coûts. Si ces changements sont importants, une modification de l’accord de pension alimentaire peut être nécessaire pour partager ces nouvelles dépenses.
Tout changement dans les modalités de garde, par exemple qu’un enfant passe plus de temps avec l’un de ses parents qu’il n’en avait été convenu, peut avoir une incidence sur le versement de la pension alimentaire. Si l’un des parents assume une plus grande responsabilité financière en raison de l’augmentation du temps passé avec l’enfant, il peut être nécessaire d’ajuster la pension alimentaire pour tenir compte de ce nouvel arrangement. Les scénarios de garde partagée ou fractionnée influencent directement le montant de la pension alimentaire.
Lorsqu’un enfant atteint l’âge de la majorité, devient autonome ou n’a plus besoin du soutien financier de ses parents, la pension alimentaire peut être annulée ou modifiée en conséquence. Au Québec, l’âge de la majorité est fixé à 18 ans, mais la pension alimentaire peut être maintenue si l’enfant est toujours à charge en raison de ses études ou pour d’autres raisons. Un adulte qui est étudiant ou qui se trouve dans une situation particulière peut encore avoir droit à une pension alimentaire.
Au Québec, le coût de la modification ou de l’annulation d’une pension alimentaire peut varier en fonction de la complexité du dossier. En général, si les deux parents acceptent les modifications, le processus peut être simple et moins coûteux, car il s’agit souvent d’une simple demande au tribunal.
Toutefois, en cas de désaccord et si l’affaire doit être réglée devant un tribunal, les coûts peuvent augmenter de manière significative. Ceux-ci peuvent inclure les frais de justice, les honoraires des avocats spécialisés en droit de la famille et tous les autres coûts associés, tels que les frais de médiation ou les honoraires des témoins experts. Il est conseillé aux parents de demander l’avis d’un avocat pour mieux comprendre les coûts potentiels.
La pension alimentaire au Québec diffère de celle des autres provinces et territoires car elle n’est pas calculée en fonction des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Elle est calculée en fonction des lignes directrices provinciales sur les pensions alimentaires, qui tiennent compte du revenu annuel des deux parents, du nombre d’enfants à charge et des ententes de garde.
Le principal outil utilisé est le formulaire de fixation des pensions alimentaires, qui garantit que le calcul de la pension alimentaire mensuelle est équitable et normalisé. Les facteurs clés sont les suivants:
Le gouvernement du Québec met à la disposition des parents un outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants en ligne pour les aider à estimer le montant de leur pension. Il est essentiel d’utiliser des informations financières exactes et à jour lors du calcul de la pension alimentaire pour enfants afin de s’assurer que les besoins de l’enfant sont correctement satisfaits. Consulter un professionnel du droit de la famille peut aider les parents à comprendre leurs obligations et leurs droits.
