QUESTIONS D’ORDRE GÉNÉRAL POUR ONREGLE.COM

1 | Est-ce que OnRègle donne des opinions ou avis juridiques?

NON, OnRègle n’est pas un cabinet d’avocats. Cependant, OnRègle vous propose des outils pour vous aider à régler vous-même vos Conflits. Si vous avez des doutes ou interrogations sur les aspects légaux ou les conséquences légales d’avoir utilisé OnRègle, nous vous conseillons d’avoir recours aux services d’un avocat.

2 | Je veux poursuivre quelqu’un pour un acte criminel; est-ce que OnRègle est un outil pour moi?

NON, OnRègle ne peut vous aider pour toute poursuite criminelle. OnRègle est un outil de négociation pour régler les Conflits civils qui peuvent se régler pour un montant d’argent. Le droit criminel est d’ordre public.

3 | Est-ce que les informations que j’ai divulguées sont confidentielles?

OUI, dans les systèmes et banques de données OnRègle, vos noms ne sont pas associés à votre Conflit, vous devez nous donner votre numéro de Conflit pour que nous puissions vous associer à votre Compte.

Par ailleurs, en cas de règlement, l’Entente générée par OnRègle demeure confidentielle. Ainsi, à moins d’y être tenues par la loi, les parties doivent s’engager à ne pas la divulguer à qui que ce soit, sauf à leurs conseillers juridiques et/ou financiers. Dans le cas d’un grief, l’information peut être divulguée à la famille immédiate de l’employé et à l’employeur, tel que requis, pour donner suite aux modalités de l’Entente (OnRègle ne traite pas le grief patronal).

Finalement, nous vous recommandons fortement de vous abstenir de tout commentaire dans les médias “traditionnels” ainsi que sur les sites de médias sociaux, tels que Facebook et Twitter.

4 | Ma demande a des aspects non financiers, puis-je utiliser le service de négociation?

Notre service de négociation en ligne ne règle pas que les aspects non financiers d’une demande. Vous devez avoir un volet financier auquel vous pouvez ajouter des conditions non pécuniaires. Cela dit, vous pouvez également transformer toutes vos demandes non financières en retour d’un montant d’argent.

5 | J’ai réglé grâce à OnRègle, dois-je avertir mon avocat?

OUI. Avoir conclu une entente ne signifie pas que votre avocat ne cesse de travailler et de vous facturer. Ce dernier doit être au courant qu’une Entente est survenue pour limiter le travail qu’il fait et les frais que vous devrez lui payer. Nous vous conseillons donc fortement de l’avertir de l’Entente et de son contenu.

6 | Dois-je payer mon avocat même si une Entente est survenue sur OnRègle?

OUI, vous devez payer votre avocat pour le travail pour lequel vous l’avez mandaté et qu’il a effectué.

7 | Puis-je utiliser mon téléphone intelligent ou tablette?

OUI, le système OnRègle est disponible partout où vous avez accès à une connexion internet. Assurez-vous que la connexion soit sécuritaire. Toutefois, pour une expérience d’utilisation optimale de OnRègle, nous vous recommandons d’utiliser votre ordinateur.

8 | À quelle heure puis-je utiliser OnRègle?

Le système est en service en tout temps (24 heures/7 jours). Il est possible qu’il y ait des interruptions temporaire pour la maintenance du site. Si c’est le cas, nous sommes désolés pour le désagrément.

9 | Je suis à l’extérieur du pays, puis-je utiliser OnRègle?

OUI. OnRègle peut être utilisé en tout temps et partout dans le monde, si vous avez accès à une connexion internet. Il est possible qu’un pays ou une juridiction bloque le site OnRègle. Dans ce cas, OnRègle n’est pas responsable des inconvénients qui en découlent.

10 | Est-ce que OnRègle est sécuritaire?

OUI, OnRègle utilise le protocole TLS v1.2 (Transport Layer Security) qui est sécurisé avec des méthodes de cryptage présentant le plus haut niveau de sécurité actuel. Cette combinaison assure la sécurité de vos renseignements personnels. De plus, nous stockons et traitons vos renseignements personnels sur des serveurs situés au Canada qui sont protégés par des dispositifs de sécurité physiques et technologiques. Nous ne partageons pas ces données avec d’autres intervenants sans votre approbation.

11 | J’ai perdu les documents que m’a fait parvenir OnRègle, que puis-je faire?

Vous êtes responsable des documents qui vous ont été transmis par OnRègle, et ces derniers se retrouvent normalement sur votre « tableau de bord ». Nous vous invitons cependant à nous contacter par courriel à support@onregle.com si tel est le cas et notre service à la clientèle pourra vous aider à retrouver les documents.

12 | Qu’arrive-t-il si je suis représenté par avocat, mais l’autre partie ne l’est pas?

Sur OnRègle, les avocats peuvent uniquement faire des offres et contre-offres si l’autre partie est également représentée par avocat. Dans votre cas, puisque l’autre partie n’est pas représentée par avocat, vous devez faire les offres et contre-offres vous-même.

13 | Est-il possible d’agir en tant qu’avocat et en tant qu’individu sur OnRègle?

Oui. Cependant, votre profil est associé à votre adresse courriel. Ainsi, vous devez utiliser une autre adresse courriel si vous voulez passer d’un compte d’avocat à un compte individu, et vice-versa.

ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE AVEC ONRÈGLE?

1 | Combien coûte la mise en demeure sur OnRègle?

La mise en demeure générée par notre site ainsi que son envoi par courrier recommandé n’importe où au Canada ne coûte que 50$, taxes en sus.

En moyenne, une mise en demeure dans un cabinet d’avocat coûte environ 500$. Nous coupons le prix en 10!

2 | Comment puis-je me préparer avant de remplir les formulaires intelligents de mise en demeure sur OnRègle?

Il est préférable d’avoir toute l’information nécessaire à portée de main (par exemple, la ou les dates des évènements, la facture, la photo, etc.) car vous aurez à répondre à des questions et ajouter des pièces jointes au besoin.

N’oubliez pas que OnRègle ne vérifie pas la mise en demeure lorsqu’elle est complétée et que vous êtes entièrement responsable de son contenu, incluant l’adresse du destinataire.

3 | Est-ce que je me ferai rembourser si la mise en demeure est livrée à la mauvaise adresse?

Non. Vous êtes entièrement responsable en ce qui concerne le contenu de la mise en demeure, incluant l’adresse du destinataire. Si elle ne se rend pas à destination à cause d’une mauvaise adresse, vous ne serez pas remboursé.

4 | Est-ce que je dois imprimer la mise en demeure et la poster moi-même?

Non. Une fois que vous avez rempli le formulaire intelligent, payé les frais et signé électroniquement, OnRègle s’occupera du reste. OnRègle s’occupera donc de l’envoi par courrier recommandé ainsi que de vous remettre la preuve de réception (que vous devez conserver pour votre dossier).

5 | À quoi dois-je m’attendre après avoir envoyé ma mise en demeure?

Après avoir envoyé la mise en demeure, vous pouvez essentiellement vous attendre à l’un des quatre scénarios suivants :

(1) la partie adverse acceptera votre réclamation;

(2) la partie adverse fera une contre-offre. Si c’est le cas, nous vous invitons à utiliser notre service de négociation;

(3) la partie adverse niera complètement votre réclamation; ou

(4) la partie adverse ne vous répondra pas du tout.

Si la partie adverse fait une contre-offre, notre service de négociation peut vous aider à trouver un terrain d’entente s’il y a une somme d’argent en jeu (avec ou sans condition non pécuniaire). Si la partie adverse ne réagit pas de façon satisfaisante à vos requêtes (en ne répondant pas, en niant ou autre), vous avez le loisir de décider de la poursuivre en justice.

Aussi, afin de lire davantage sur ce sujet, consultez notre blogue.

6 | Est-il possible de visualiser la mise en demeure avant de la faire parvenir au destinataire?

Avant de signer votre mise en demeure, vous verrez l’ensemble de l’information transmise au cours du processus. Vous pourrez vérifier cette information et corriger une erreur si vous en voyez une en cliquant sur « Modifier ».

NÉGOCIER AVEC ONRÈGLE

1 | Quand est-ce que je vais savoir si j’ai reçu une contre-offre de la partie adverse?

Lorsque la partie adverse vous fait une contre-offre, vous recevrez un courriel et ceci sera indiqué sur votre Compte OnRègle. Soyez vigilant et vérifiez votre boîte de courriers non désirables, il est possible que les avis envoyés par OnRègle s’y retrouvent.

2 | Est-ce que je peux négocier des aspects non financiers en ligne?

Vous devez d’abord déterminer un montant (minimum de 100$) qui pourra être accompagné ou non de condition supplémentaire. Par exemple, dans un cas de produit défectueux, vous pouvez demander d’être dédommagé ET également que la partie adverse vous envoie un autre produit. L’Entente qui sera générée par l’application inclura les deux éléments.

Afin d’offrir plus de flexibilité, vous pouvez négocier le nombre de paiements à effectuer, ainsi que leurs dates précises.

3 | Combien coûte le service de négociation OnRègle?

Il est gratuit d’essayer de régler un Conflit en négociant sur OnRègle. C’est-à-dire qu’il est gratuit de faire des offres et des contre-offres sur la plateforme. Cependant, si une Entente survient, vous devez payer 2,5% du montant final de l’Entente à OnRègle, plus les taxes applicables. En commençant la négociation, vous signez un contrat comme quoi vous allez payer les frais de transaction dès qu’une Entente survient sur la plateforme.

En d’autres mots, ça ne coûte rien d’essayer de régler. S’il n’y a pas de règlement, c’est gratuit.

4 | Je n’ai pas l’adresse courriel de la partie adverse, puis-je utiliser OnRègle?

OUI, vous avez l’option d’imprimer une lettre (version papier) que vous pourrez ensuite envoyer à l’adresse postale de la partie adverse. Cette lettre invitera cette dernière à soit (1) vous envoyer son adresse courriel ou soit (2) initier le processus OnRègle elle-même. Avant de poster la lettre, n’oubliez pas de remplir les champs appropriés en inscrivant la date et votre adresse courriel.

5 | Y a-t-il un montant minimum ou maximum que je peux miser?

Il y a un montant minimum, soit cent dollars (100$), mais il n’y a pas de montant maximum pour les offres.

6 | Puis-je retirer une offre que j’ai faite?

Avant qu’il y ait une Entente, OUI. En tout temps, avant que les offres ne mènent à un règlement, vous pouvez augmenter, réduire ou retirer votre offre. La dernière offre que vous avez faite remplace les offres précédentes. Afin de retirer votre offre, vous n’avez qu’à cliquer sur le bouton “annuler” ou “abandonner”.

Après qu’une Entente soit survenue, NON. Selon les Conditions d’utilisation que vous devez accepter afin de participer à la négociation, vous êtes lié à l’Entente qui est survenue sur le site web de OnRègle. Vous devez donc vous conformer à l’Entente et à ses conditions (montant et autres demandes s’il y a lieu), qui ont été générés par notre service.

7 | Combien d’offres puis-je faire?

Il n’y a pas de limite au nombre d’offres que vous pouvez faire avant qu’une Entente soit survenue. Faire des offres est gratuit, vous devrez payer des frais de transaction seulement si une Entente survient. De plus, le nombre d’offres que vous faites ne modifie par le prix. OnRègle vous facture seulement des frais de transaction de 2,5% sur le montant final de l’Entente, plus les taxes applicables.

8 | J’ai conclu une Entente avec OnRègle, dois-je payer la somme inscrite sur l’Entente?

OUI, l’Entente est un contrat. Vous devez respecter les termes de l’Entente (incluant les aspects non financiers, s’il y a lieu), à défaut de quoi, on contrevient à notre contrat. Si vous avez besoin d’explications quant aux ramifications légales, nous vous invitons à consulter un avocat.

9 | J’ai réglé mais la partie adverse ne veut pas me payer, que puis-je faire?

Si le débiteur ne paye pas le créancier dans les délais indiqués dans l’Entente, le débiteur sera en situation de bris de contrat et le créancier pourra poursuivre la partie adverse afin de faire ordonner le paiement. Le créancier aura l’option de poursuivre le débiteur pour le montant stipulé dans l’Entente, ou pour un autre montant qu’il juge approprié.

Même s’il ne paye pas, le débiteur demeure lié par l’Entente. Le créancier pourra utiliser l’Entente comme preuve devant le tribunal pour qu’il ordonne le paiement.

Nous vous suggérons de consulter notre service d’avocat pour toute question juridique. Ceux-ci pourront vous guider afin de trouver la démarche appropriée pour vous faire payer. Les frais pour ce service sont 40$ (plus taxes) pour un appel de 15 minutes.

10 | Combien ai-je de temps pour poursuivre le débiteur s’il ne me paye pas?

Chaque cas est différent. Nous vous suggérons de consulter un avocat à propos du délai qui s’applique à votre situation. Les délais varient également d’une juridiction à l’autre. Par exemple, en Ontario, un créancier aurait normalement deux ans pour poursuivre un débiteur qui ne paye pas sa dette. Au Québec, le délai, ou prescription, serait de trois ans. La règle de base est de ne pas trop attendre avant de s’informer de nos options légales.

11 | J’ai réglé avec OnRègle, la partie adverse peut-elle me poursuivre pour autre chose?

OUI, l’Entente générée par OnRègle couvre seulement les faits qui ont été allégués et qui sont connexes à l’affaire. Si certains éléments ont été omis, il est possible que l’Entente ne s’appliquera pas à ces éléments.

12 | Dans le cas où une Entente est survenue, qu’est-ce qui est réglé exactement?

Seulement les faits qui étaient inscrits sur la description du Conflit initial. Il est donc important pour l’Initiateur de bien décrire le Conflit et de tout inclure les aspects que vous voulez régler avec le système OnRègle. Tout élément oublié n’est pas réglé par l’Entente qui a été générée par OnRègle. De plus, OnRègle n’est pas responsable de tels oublis. Nous vous suggérons de bien suivre les instructions sur comment décrire votre problème.

Par exemple : M. O’Brien brise la clôture de Mme McKay. Dans la description du Conflit à négocier, les parties inscrivent que le 15 juin 2015, M. O’Brien a brisé la clôture de Mme McKay et cette clôture avait une valeur de 3000$. Après des offres et contre-offres, une Entente est générée par OnRègle pour un montant de 1200$. Le lendemain, Mme McKay se souvient que M. O’Brien avait aussi écraser sa bicyclette de 1000$. Dans ce cas, puisque la bicyclette n’était pas mentionné dans les faits sur OnRègle, Mme McKay pourrait poursuivre M. O’Brien pour la perte de la bicyclette. Il faut donc s’assurer d’inclure tous les faits.

13 | Comment puis-je régler un grief?

Afin de régler un grief, que vous soyez avocat ou non, il faut s’inscrire en tant que « syndicat » ou « entreprise ». Les profils « individus » et « avocats » n’ont pas accès à ce type de Conflit. Aussi, OnRègle ne traite pas le grief patronal.

14 | Est-ce que OnRègle peut régler un cas de facture impayée?

OUI. Vous devez obligatoirement joindre une copie lisible de la facture au Conflit à négocier en la téléchargeant sur www.onregle.com.

15 | Est-ce que je peux régler plusieurs factures impayées à la fois?

NON, à ce jour, vous pouvez régler une facture à la fois, donc une facture impayée équivaut à un Conflit.

16 | Quel sont les types de cas pouvant être réglés via OnRègle?

OnRègle est un outil de négociation pour régler les Conflits civils, les griefs et les factures impayées, qui peuvent se régler par un montant d’argent. Vous devez vous assurer de ne pas transiger relativement à l’état ou à la capacité des personnes ou sur les autres questions qui intéressent l’ordre public. Si c’est le cas et l’Entente survenue est déclarée nulle par un tribunal, OnRègle vous remboursera les frais de transaction que vous avez payés pour l’utilisation du service. Tout autre inconvénient découlant de l’utilisation de OnRègle ne sera pas dédommagé. En cas de doute, nous vous suggérons de demander à un avocat si OnRègle est un outil pour vous.

SUPPORT PAR UN AVOCAT DU CABINET ASSISTANCE AVOCATS