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Conditions d’utilisation des services
Affichées le 4 janvier 2021
Les Conditions d’utilisation des Services ci-dessous entrent en vigueur immédiatement pour les nouveaux Utilisateurs et 30 jours après la date affichée ci-dessus pour les Utilisateurs actuels. Ces nouvelles Conditions d’utilisation des Services remplacent toute version antérieure.
Ces Conditions d’utilisation des Services décrivent les conditions auxquelles OnRègle vous donne accès au Service de médiation familiale en ligne, au Service d’aide aux petites créances, ainsi qu’au service de Mise en demeure automatisée (désignés collectivement les « Services »).
DÉFINITIONS
Compte : situé sur le tableau de bord sur le Site. Vous pouvez modifier votre profil, vos demandes à la cour des petites créances, vos Mises en demeure, etc.
Destinataire : personne physique ou morale qui reçoit la Mise en demeure.
Expéditeur : Utilisateur qui remplit le formulaire intelligent et envoie la Mise en demeure au Destinataire.
Mise en demeure : document généré automatiquement par le Site en fonction des réponses fournies par l’Expéditeur.
Site : le site web www.onregle.com détenu par OnRègle.
Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant accepté les Conditions d’utilisation ainsi que les Conditions d’utilisation des Services.
CONDITIONS D’UTILISATION APPLICABLES À TOUS LES SERVICES
CAPACITÉ
En utilisant les Services, vous reconnaissez et confirmez avoir plus de 18 ans. Si vous représentez une entreprise ou une organisation, vous reconnaissez avoir le mandat ou la capacité de lier cette dernière.
FRAIS
Les frais ainsi que les conditions associées peuvent être modifiés de temps à autre par OnRègle.
Les frais peuvent être modifiés temporairement pour des promotions et ces modifications prennent effet à la date à laquelle la promotion en question est affichée sur le Site ou sur tout matériel promotionnel.
OnRègle utilise « Stripe » afin de percevoir les frais de transaction. Les modes de paiements acceptés par Stripe sont : Visa, MasterCard et American Express. Tous les frais sont indiqués en dollars canadiens.
MODIFICATIONS
OnRègle peut réviser les Services à tout moment et à sa seule discrétion en affichant les modifications sur le Site. Vous devez prendre connaissance des Conditions d’utilisation des Services de temps à autre afin de vérifier toute modification pouvant y avoir été apportée.
Si vous continuez à accéder au Site et à votre Compte après que des modifications aient été apportées aux Services, cela constituera votre acceptation de ces modifications.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Ces Conditions d’utilisation sont soumises uniquement et entièrement aux lois en vigueur dans la Province du Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont juridiction exclusive pour tout litige relativement à ces Conditions d’utilisation, à l’exclusion de tout autre juridiction.
GÉNÉRALITÉS
Vous pouvez téléphoner sans frais à OnRègle en suivant les instructions données sur notre page Contactez nous.
Les Conditions d’utilisation des Services contiennent l’intégralité de l’entente entre l’Utilisateur et OnRègle relativement aux Services. Les modalités suivantes survivent à toute résiliation des Conditions d’utilisation : les frais, les responsabilités de l’Utilisateur et les Avertissements.
Si un tribunal compétent devait déclarer nulle l’une ou l’autre des Conditions d’utilisation des Services, en partie ou en totalité, seule la partie visée sera rendue inapplicable, la partie valide ainsi que toutes les autres dispositions continueront de s’appliquer intégralement.
À sa seule discrétion, OnRègle peut céder ces Conditions d’utilisation en prévenant les Utilisateurs par écrit.
Le silence, l’omission, la négligence et/ou le retard de OnRègle à exercer tout droit ou recours prévu ou implicite ne doit jamais être interprété comme étant une renonciation à tels droits ou recours.
En cas de différence d’interprétation entre la version anglaise et française, la version française a préséance.
1) SERVICE DE MISE EN DEMEURE AUTOMATISÉE
SERVICE
OnRègle génère automatiquement une Mise en demeure et l’envoie, si l’option de livraison a été choisie, à l’adresse du ou des Destinataire(s), le tout selon les informations indiquées par l’Expéditeur dans le formulaire intelligent. Si l’option de livraison est choisie, l’Expéditeur recevra les courriels automatisés de Postes Canada qui contiennent le numéro de repérage ainsi que les notifications de livraison. Ce sont les responsabilités de OnRègle dans le cadre de ce service.
Si l’Expéditeur désire acheter l’un des services juridiques offerts à la carte, par exemple une révision juridique, ce service sera fourni par l’un des cabinets d’avocats partenaires d’OnRègle.
FRAIS
Le coût de la Mise en demeure varie selon les options choisies. La Mise en demeure, sans envoi, est à compter de quatre-vingt-dix-neuf dollars (99$), plus les taxes applicables. Elle cent-vingt-quatre dollars (124$), plus les taxes applicables avec la livraison par courrier recommandé. Le coût final dépend des options choisies, mais il apparaît sur la page de paiement finale.
RESPONSABILITÉS DE L’EXPÉDITEUR
Si vous êtes l’Expéditeur d’une Mise en demeure :
– vous êtes responsable de l’exactitude de toute information contenue dans la Mise en demeure, notamment l’adresse ainsi que sa description, et vous assumez la pleine responsabilité du contenu de la Mise en demeure;
– vous vous engagez à payer à OnRègle la totalité des frais de transaction exigés avant de la signer électroniquement;
– vous comprenez que les délais sur OnRègle sont calculés en jours calendaires (ou jours civils);
– vous comprenez que OnRègle n’est pas responsable du contenu, des faits allégués ou de l’étendue de la demande formulée dans la Mise en demeure;
– vous êtes responsable de vérifier l’état de la livraison de votre mise en demeure, sur le site web de Postes Canada, avec l’aide du numéro de repérage de Postes Canada fourni par OnRègle.
En cas de doute sur toute information, tout contenu ou tout élément de votre mise en demeure, OnRègle vous recommande de consulter un avocat.
AVERTISSEMENTS
L’Expéditeur comprend et reconnaît que l’envoi de la Mise en demeure ne garantit d’aucune façon le règlement du différend qui le/la concerne. Il reconnaît également devoir vérifier l’état de livraison de sa mise en demeure.
OnRègle n’est pas responsable de tout inconvénient découlant des délais de communication entre les parties impliquées dans la Mise en demeure et/ou de tout autre effet légal subi par les parties suivant l’envoi de la Mise en demeure. OnRègle n’est pas responsable des services juridiques à la carte offerts par les cabinets partenaires. Si OnRègle est tenue responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers, cette responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants: (a) les frais de transaction payés à OnRègle dans les douze (12) mois précédant la date du jugement ou (b) cent dollars canadiens (100$ CAD).
OnRègle n’est pas responsable si l’adresse du Destinataire indiquée par l’Expéditeur est invalide.
OnRègle vous recommande de vérifier l’adresse d’expédition avant l’envoi.
OnRègle ne transfert pas et n’est en aucun cas responsable de tout transfert d’argent en lien avec toute Mise en demeure.
2) SERVICE D’AIDE AUX PETITES CRÉANCES
SERVICE
La plateforme technologique aide l’utilisateur à créer lui-même une demande pour accéder à la cour des petites créances.
OnRègle génère automatiquement une demande à la cour des petites créances et l’envoie à l’adresse du palais de justice, le tout selon les informations indiquées par la partie demanderesse dans le formulaire intelligent. Si la partie demanderesse désire acheter l’un des services juridiques offerts à la carte, par exemple une révision juridique, ce service sera fourni par l’un des cabinets d’avocats partenaires d’OnRègle.
FRAIS
Le service d’aide aux petites créances coûte quatre-vingt-dix-neuf dollars (99$), plus les taxes applicables. Ce montant inclut l’envoi de la demande par courrier recommandé, ou par courriel là où c’est permis, au palais de justice.
RESPONSABILITÉS DE LA PARTIE DEMANDERESSE
Si vous êtes la partie demanderesse :
– vous êtes responsable de l’exactitude de toute information contenue dans la demande aux petites créances, notamment l’adresse du défendeur, ainsi que les faits allégués, et vous assumez la pleine responsabilité du contenu de cette demande;
– vous vous engagez à payer à OnRègle la totalité des frais de transaction exigés avant que la demande aux petites créances soit envoyée au palais de justice;
– vous comprenez que les délais d’OnRègle sont calculés en jours calendaires (ou jours civils);
– vous comprenez qu’OnRègle ne peut être tenue responsable du fait qu’une demande soit faite après le délai de prescription prévu par la loi;
– vous comprenez qu’OnRègle n’est pas responsable du contenu, des faits allégués ni de l’étendue de la demande aux petites créances;
– vous comprenez que l’aide aux petites créances n’est qu’un outil pour vous aider à faire vos documents juridiques vous-même; et
– vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable de tous les aspects juridiques de votre demande.
En cas de doute sur toute information, tout contenu ou tout élément de votre dossier et/ou de votre demande, OnRègle vous recommande de consulter un avocat.
AVERTISSEMENTS
La partie demanderesse comprend et reconnaît que l’envoi de la demande aux petites créances ne garantit d’aucune façon le règlement du différend qui le concerne.
OnRègle n’est pas responsable d’inconvénients découlant des délais de communication entre les parties en cause dans la demande aux petites créances, ni d’autres effets légaux subis par les parties. OnRègle n’est pas responsable des services juridiques à la carte offerts par les cabinets partenaires. Si OnRègle est tenue responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers, cette responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les frais de transaction payés à OnRègle dans les douze (12) mois précédant la date du jugement ou (b) cent dollars canadiens (100$ CA).
OnRègle ne peut être tenue responsable du fait que l’adresse du palais de justice que vous avez entrée dans le formulaire intelligent est invalide ni du fait que vous avez choisi le mauvais palais de justice ou la mauvaise juridiction.
OnRègle n’effectue pas et n’est en aucun cas responsable de transferts d’argent entre les Utilisateurs en lien avec toute demande aux petites créances générée par le Site.
3) SERVICE DE MÉDIATION FAMILIALE EN LIGNE
SERVICE
La plateforme technologique aide les utilisateurs, ainsi que le médiateur, à gérer l’instance d’une médiation familiale en ligne, pour la province de Québec seulement.
OnRègle permet au médiateur, par l’entremise de formulaires intelligents, de recueillir l’information pertinente des parties afin de procéder rapidement à une médiation par vidéoconférence.
FRAIS
Les frais du service de médiation familiale en ligne varient selon la situation familiale des parties.
- Si le couple n’a jamais fait de médiation et qu’il a des enfants à charge, les cinq (5) premières heures sont gratuites et payées par le gouvernement. Vous devrez fournir l’information nécessaire au médiateur afin de bénéficier de ce service gouvernemental. Les heures subséquentes coûtent cent-dix dollars (110$) par heure, par couple.
- Si le couple a déjà fait de la médiation ou s’il y a un jugement et qu’il a des enfants à charge, les deux premières heures et demie (2h30) sont gratuites et payées par le gouvernement. Vous devrez fournir l’information nécessaire au médiateur afin de bénéficier de ce service gouvernemental. Les heures subséquentes coûtent cent-dix dollars (110$) par heure, par couple.
- Si le couple n’a jamais fait de médiation et qu’il n’a pas d’enfant à charge, les trois (3) premières heures sont gratuites et payées par le gouvernement (projet pilote en 2021 au Québec). Vous devrez fournir l’information nécessaire au médiateur afin de bénéficier de ce service gouvernemental. Les heures subséquentes coûtent cent-dix dollars (110$) par heure, par couple.
- Les frais sont payables par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express).
- Les parties, non-couvertes par le gouvernement et qui ont dû payer des frais, ont jusqu’à deux (2) jours ouvrables avant la médiation pour se désister afin d’obtenir un remboursement. Autrement, le médiateur aura déjà commencé le travail de préparation et vous n’aurez droit à aucun remboursement.
RESPONSABILITÉS DES PARTIES
– Vous êtes majeur (18 ans et plus);
– Vous êtes responsable de l’exactitude de toute information contenue dans les formulaires intelligents, notamment l’adresse, les informations reliées à la situation familiale, les faits allégués, et vous assumez la pleine responsabilité de leur contenu;
– Vous permettez à OnRègle d’inviter, en votre nom, la partie adverse à participer à la médiation;
– Vous vous engagez à payer à OnRègle la totalité des frais de transaction exigés, le cas échéant, avant que l’information ne soit envoyée au médiateur;
– Vous comprenez qu’OnRègle peut choisir le médiateur de son choix;
– Vous comprenez qu’OnRègle peut refuser un mandat en tout temps;
– Vous comprenez qu’OnRègle ne peut être tenue responsable du fait qu’une demande soit faite après le délai de prescription prévu par la loi;
– Vous comprenez que ce service n’est qu’un outil pour faciliter le processus de médiation familiale; et
– Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable de tous les aspects juridiques de votre demande.
En cas de doute sur toute information, tout contenu ou tout élément de votre dossier, OnRègle vous recommande de consulter un avocat.
AVERTISSEMENTS
Les parties comprennent et reconnaissent que la médiation familiale ne garantit d’aucune façon le règlement du différend ou des conflits qui les concerne.
OnRègle est seulement responsable pour la maintenance de la technologie. Les actions du médiateur ne sont pas la responsabilité de OnRègle. Le médiateur doit posséder une assurance responsabilité. Vous reconnaissez que tout dommage découlant d’une action du médiateur est la responsabilité de ce dernier et non de l’intermédiaire OnRègle.com.
Vous reconnaissez à OnRègle le droit de refuser les demandes de médiations qui lui sont faites. Les raisons pour refuser sont notamment (mais pas exclusivement) si un dossier est trop complexe ou encore, s’il y a un conflit d’intérêt qui ne peut être résolu.
OnRègle n’est pas responsable d’inconvénients découlant des délais de communication entre les parties, ni d’autres effets légaux subis par les parties. Si OnRègle est tenue responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers, cette responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les frais de transaction payés à OnRègle dans les douze (12) mois précédant la date du jugement ou (b) cent dollars canadiens (100$ CA).
4) ANNULATION DE PENSION ALIMENTAIRE
SERVICE
La plateforme technologique aide les utilisateurs, ainsi que l’avocat au dossier, à annuler une pension alimentaire pour enfant majeur et autonome en ligne, pour la province de Québec seulement.
OnRègle permet à l’avocat au dossier, par l’entremise de formulaires intelligents, de recueillir l’information pertinente des parties afin de procéder rapidement par voie de vidéoconférence.
OnRègle n’est pas un cabinet d’avocat mais plutôt un outil technologique qui permet d’automatiser, systématiser et référer à un avocat si c’est nécessaire.
FRAIS ET REMBOURSEMENT
Les frais du service de l’annulation de pension alimentaire en ligne sont de 350$ plus taxes. Si le dossier est complexe, il est possible que des frais additionnels vous soient facturés. Dans tous les cas où des frais additionnels s’appliquent, vous aurez le choix de refuser ces frais ou de demander un remboursement.
Les frais demandés sont sujet à des changements.
Dans le cas d’une demande de remboursement, vous pouvez être remboursé en tout temps dans les 48 heures après que les deux conjoints ont rempli les formulaires initiaux. Dans ce cas, vous serez remboursé 95% du montant, puisqu’un frais de 5% sera retenu pour l’administration du dossier.
RESPONSABILITÉS DES PARTIES
– Vous êtes majeur (18 ans et plus);
– Vous êtes responsable de l’exactitude de toute information contenue dans les formulaires intelligents, notamment l’adresse, les informations reliées à la situation familiale, les faits allégués, les pièces jointes, et vous assumez la pleine responsabilité de leur contenu;
– Vous permettez à OnRègle de communiquer en votre nom avec la partie adverse, notamment pour l’avertir de votre intention et de lui demander des informations;
– Vous vous engagez à payer à OnRègle la totalité des frais de transaction exigés, le cas échéant, avant que l’information ne soit envoyée à l’avocat;
– Vous comprenez qu’OnRègle peut référer le dossier à l’avocat de son choix;
– Vous comprenez qu’OnRègle peut refuser un mandat et/ou un client en tout temps;
– Vous comprenez que l’avocat au dossier peut refuser un mandat en tout temps;
– Vous comprenez qu’OnRègle n’est pas responsable et n’engage pas sa responsabilité par rapport au service juridique donné par l’avocat;
– Vous comprenez qu’OnRègle ne peut être tenue responsable du fait qu’une demande soit faite après le délai de prescription prévu par la loi;
– Vous comprenez que OnRègle est un outil technologique et pas un cabinet d’avocat. Ce service n’est qu’un outil pour faciliter le processus d’annulation de pension alimentaire;
– Vous comprenez qu’OnRègle vous fournit les services technologiques et l’avocat qui vous est référé n’agit pas au nom de OnRègle.com mais en son propre nom; et
– Vous comprenez et reconnaissez que ultimement, vous signez les procédures et êtes responsable de les livrer au palais de justice approprié.
En cas de doute sur toute information, conditions d’utilisation, tout contenu ou tout élément de votre dossier, OnRègle vous recommande de consulter un avocat.
AVERTISSEMENTS
Les parties comprennent et reconnaissent que la demande de pension alimentaire pour enfant majeur et autonome ne garantit aucun résultat de la cour de justice. Il est toujours possible que la demande soit rejetée.
Dans un cas de rejet ou autre décision de la cour, vous n’êtes pas éligible pour un remboursement et vous reconnaissez qu’OnRègle.com ou l’avocat au dossier n’est pas responsable de cette décision.
OnRègle est seulement responsable pour la maintenance de la technologie. Les actions d’avocat ne sont pas sa responsabilité. Ce dernier doit posséder une assurance responsabilité. Vous reconnaissez que tout dommage découlant d’une action de l’avocat est la responsabilité de ce dernier et non de l’intermédiaire OnRègle.com.
Vous reconnaissez à OnRègle le droit de refuser votre demande de pension alimentaire. Les raisons pour refuser sont notamment (mais pas exclusivement) si un dossier est trop complexe ou encore, s’il y a un conflit d’intérêt qui ne peut être résolu.
OnRègle n’est pas responsable d’inconvénients découlant des délais de communication entre les parties, ni d’autres effets légaux subis par les parties. Si OnRègle est tenue responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers, cette responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les frais de transaction payés à OnRègle dans les douze (12) mois précédant la date du jugement ou (b) cent dollars canadiens (100$ CA).
5) DIVORCE CONJOINT
SERVICE
La plateforme technologique aide les utilisateurs, ainsi que l’avocat au dossier, à gérer l’instance d’un divorce conjoint en ligne, pour la province de Québec seulement.
OnRègle permet à l’avocat au dossier, par l’entremise de formulaires intelligents, de recueillir l’information pertinente des parties afin de procéder rapidement à une vidéoconférence.
OnRègle n’est pas un cabinet d’avocat mais plutôt un outil technologique qui permet d’automatiser, systématiser et référer à un avocat si c’est nécessaire.
FRAIS ET REMBOURSEMENT
Les frais du service de divorce conjoint en ligne sont de 645$ plus taxes. Si le dossier est complexe, il est possible que des frais additionnels vous soient facturés. Dans tous les cas où des frais additionnels s’appliquent, vous aurez le choix de refuser ces frais ou de demander un remboursement.
Les frais demandés sont sujet à des changements.
Dans le cas d’une demande de remboursement, vous pouvez être remboursé en tout temps dans les 48 heures après que les deux conjoints ont rempli les formulaires initiaux. Dans ce cas, vous serez remboursé 95% du montant, puisqu’un frais de 5% sera retenu pour l’administration du dossier.
RESPONSABILITÉS DES PARTIES
– Vous êtes majeur (18 ans et plus);
– Vous êtes responsable de l’exactitude de toute information contenue dans les formulaires intelligents, notamment l’adresse, les informations reliées à la situation familiale, les faits allégués, les pièces jointes, et vous assumez la pleine responsabilité de leur contenu;
– Vous permettez à OnRègle de communiquer en votre nom avec la partie adverse, notamment pour l’avertir de votre intention et de lui demander des informations;
– Vous vous engagez à payer à OnRègle la totalité des frais de transaction exigés, le cas échéant, avant que l’information ne soit envoyée à l’avocat;
– Vous comprenez qu’OnRègle peut référer le dossier à l’avocat de son choix;
– Vous comprenez qu’OnRègle peut refuser un mandat en tout temps;
– Vous comprenez que l’avocat au dossier peut refuser un mandat en tout temps;
– Vous comprenez qu’OnRègle n’est pas responsable et n’engage pas sa responsabilité par rapport au service juridique donné par l’avocat;
– Vous comprenez qu’OnRègle ne peut être tenue responsable du fait qu’une demande soit faite après le délai de prescription prévu par la loi;
– Vous comprenez qu’OnRègle est un outil technologique et pas un cabinet d’avocat. Ce service n’est qu’un outil pour faciliter le processus de divorce conjoint;
– Vous comprenez qu’OnRègle vous fournit les services technologiques et l’avocat qui vous est référé n’agit pas au nom de OnRègle.com mais en son propre nom; et
– Vous comprenez et reconnaissez que ultimement, vous signez les procédures et êtes responsable de les livrer au palais de justice approprié.
En cas de doute sur toute information, conditions d’utilisation, tout contenu ou tout élément de votre dossier, OnRègle vous recommande de consulter un avocat.
AVERTISSEMENTS
Les parties comprennent et reconnaissent que la demande de divorce conjoint ne garantit aucun résultat de la cour de justice. Il est toujours possible que la demande soit rejetée.
Dans un cas de rejet ou autre décision de la cour, vous n’êtes pas éligible pour un remboursement et vous reconnaissez qu’OnRègle.com ou l’avocat au dossier n’est pas responsable de cette décision.
OnRègle est seulement responsable pour la maintenance de la technologie. Les actions d’avocat ne sont pas sa responsabilité. Ce dernier doit posséder une assurance responsabilité. Vous reconnaissez que tout dommage découlant d’une action de l’avocat est la responsabilité de ce dernier et non de l’intermédiaire OnRègle.com.
Vous reconnaissez à OnRègle le droit de refuser les demandes de divorce conjoint qui lui sont faites. Les raisons pour refuser sont notamment (mais pas exclusivement) si un dossier est trop complexe ou encore, s’il y a un conflit d’intérêt qui ne peut être résolu.
OnRègle n’est pas responsable d’inconvénients découlant des délais de communication entre les parties, ni d’autres effets légaux subis par les parties. Si OnRègle est tenue responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers, cette responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les frais de transaction payés à OnRègle dans les douze (12) mois précédant la date du jugement ou (b) cent dollars canadiens (100$ CA).
6) SERVICE D’ARBITRAGE EN LIGNE
SERVICE
La plateforme technologique aide les utilisateurs, ainsi que l’arbitre, à gérer l’instance d’un arbitrage en version accélérée, en ligne par vidéoconférence. Ce produit est uniquement accessible dans la province de Québec.
Il s’agit d’une procédure d’arbitrage où la décision de l’arbitre est finale et sans appel.
OnRègle permet à l’arbitre, par l’entremise de formulaires intelligents, de recueillir l’information pertinente des parties afin de procéder rapidement à un arbitrage par vidéoconférence.
FRAIS
Les frais du service d’arbitrage en ligne sont de cinq cents dollars (500$) par partie. Ceci inclut les frais reliés à la technologie et les frais reliés à l’arbitre.
- Les frais sont payables par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express).
- Les parties ont sept (7) jours pour se désister afin d’obtenir un remboursement. Autrement, l’arbitre aura déjà commencé le travail.
RESPONSABILITÉS QUE VOUS COMPRENEZ ET QUE VOUS ACCEPTEZ
– Vous êtes majeur (18 ans et plus) ou un mineur émancipé;
– Vous êtes responsable de l’exactitude de toute information contenue dans les formulaires intelligents, notamment l’adresse, les informations reliées au différend (les faits allégués), les pièces déposées, et vous assumez la pleine responsabilité de leur contenu;
– Vous reconnaissez avoir épuisé les possibilités de règlement, dont le recours à la médiation;
– Vous reconnaissez que la procédure et la preuve se feront de manière sommaire selon les directives de l’arbitre, notamment:
- que vous êtes limité aux questionnaires en ligne et à la session de vidéoconférence pour communiquer de l’information sur votre dossier à l’arbitre;
- que l’arbitrage (la séance de vidéoconférence) aura une durée maximale de 45 minutes;
- que l’arbitre a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa compétence;
- que sa décision arbitrale sera sommairement motivée (soit environ trois (3) pages), sous forme « d’attendus »;
– Vous reconnaissez que les mesures provisionnelles ou les ordonnances de sauvegarde ne seront pas permises dans le cadre de l’arbitrage en vertu des présentes règles pour un arbitrage accéléré;
– Vous permettez à OnRègle d’inviter, en votre nom, la partie adverse à participer à l’arbitrage en ligne;
– Vous vous engagez à payer à OnRègle la totalité de vos frais d’arbitrage, le cas échéant, avant que l’information ne soit envoyée à l’arbitre;
– L’arbitre ne sera choisi et mandaté que lorsque les deux (2) parties auront effectivement avancé leurs frais respectifs.
– Vous comprenez qu’OnRègle peut choisir l’arbitre de son choix. Les parties doivent communiquer avec OnRègle en cas de conflit d’intérêt;
– Vous comprenez qu’OnRègle peut refuser un mandat en tout temps;
– Vous comprenez qu’OnRègle ne peut être tenue responsable du fait qu’une demande soit faite après le délai de prescription prévu par la loi;
– Vous comprenez que ce service n’est qu’un outil pour faciliter le processus d’arbitrage; et
– Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable de tous les aspects juridiques de votre demande.
En cas de doute sur toute information, tout contenu ou tout élément de votre dossier, OnRègle vous recommande de consulter un avocat.
AVERTISSEMENTS
OnRègle est seulement responsable pour la maintenance de la technologie. L’exercice de la fonction d’arbitre n’est pas de la responsabilité de OnRègle. L’arbitre doit posséder une assurance responsabilité. Mais vous reconnaissez que l’arbitre ne peut être poursuivi en justice en raison des actes accomplis dans l’exercice de sa fonction à moins qu’il n’ait agi de mauvaise foi ou n’ait commis une faute lourde ou intentionnelle.
Vous reconnaissez à OnRègle le droit de refuser les demandes d’arbitrage qui lui sont faites. Les raisons pour refuser sont notamment (mais pas exclusivement) si un dossier est trop complexe ou encore, s’il y a un conflit d’intérêts qui ne peut être résolu.
OnRègle n’est pas responsable d’inconvénients découlant des délais de communication entre les parties ou des problèmes d’agenda ni d’autres conséquences juridiques subies par les parties. Si OnRègle est tenue responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers, cette responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les frais de transaction payés à OnRègle dans les douze (12) mois précédant la date du jugement ou (b) cent dollars canadiens (100$ CA). OnRègle n’est pas responsable des dépassements de délais telle que la prescription liée à l’exercice d’un droit devant un tribunal.
7) CONTESTATION D’INFRACTION PÉNALE
SERVICE
La plateforme technologique aide les utilisateurs, ainsi que l’avocat au dossier, à gérer l’instance la contestation d’une infraction pénale en ligne, pour la province de Québec seulement.
OnRègle permet à l’avocat au dossier, par l’entremise de formulaires intelligents, de recueillir l’information pertinente des parties afin de procéder rapidement à une vidéoconférence.
OnRègle n’est pas un cabinet d’avocat mais plutôt un outil technologique qui permet d’automatiser, systématiser et référer à un avocat si c’est nécessaire.
FRAIS ET REMBOURSEMENT
Les frais du service de la contestation d’une infraction pénale en ligne sont entre 165$ et 485$ plus taxes, selon la gravité de l’infraction. Si le dossier est complexe, il est possible que des frais additionnels vous soient facturés. Dans tous les cas où des frais additionnels s’appliquent, vous aurez le choix de refuser ces frais.
Les frais demandés sont sujet à des changements.
Dans le cas d’un remboursement, le temps de l’avocat ne pourra pas être remboursé. Par contre, si vous demandez le remboursement avant que l’avocat ait agit dans le dossier, vous pourrez être remboursé intégralement.
RESPONSABILITÉS DES PARTIES
– Vous êtes majeur (18 ans et plus);
– Vous êtes responsable de l’exactitude de toute information contenue dans les formulaires intelligents, notamment l’adresse, les informations reliées à l’infraction, au lieu de la poursuite, les faits allégués, les pièces jointes, et vous assumez la pleine responsabilité de leur contenu;
– Vous vous engagez à payer à OnRègle la totalité des frais de transaction exigés, le cas échéant, avant que l’information ne soit envoyée à l’avocat;
– Vous comprenez qu’OnRègle peut référer le dossier à l’avocat de son choix;
– Vous comprenez qu’OnRègle peut refuser un mandat en tout temps;
– Vous comprenez que l’avocat au dossier peut refuser un mandat en tout temps;
– Vous comprenez qu’OnRègle n’est pas responsable et n’engage pas sa responsabilité par rapport au service juridique donné par l’avocat;
– Vous comprenez qu’OnRègle ne peut être tenue responsable du fait qu’une demande soit faite après le délai de prescription prévu par la loi;
– Vous comprenez qu’OnRègle est un outil technologique et pas un cabinet d’avocat. Ce service n’est qu’un outil pour faciliter la contestation d’une infraction pénale;
– Vous comprenez qu’OnRègle vous fournit les services technologiques et l’avocat qui vous est référé n’agit pas au nom de OnRègle.com mais en son propre nom; et
– Vous comprenez et reconnaissez que ultimement, vous signez les procédures et êtes responsable de les livrer au palais de justice approprié.
En cas de doute sur toute information, conditions d’utilisation, tout contenu ou tout élément de votre dossier, OnRègle vous recommande de consulter un avocat.
AVERTISSEMENTS
Les parties comprennent et reconnaissent que le service de contestation d’une infraction pénale ne garantit aucun résultat de la cour de justice. Il est toujours possible que la demande soit rejetée.
Dans un cas de rejet ou autre décision de la cour, vous n’êtes pas éligible pour un remboursement et vous reconnaissez qu’OnRègle.com ou l’avocat au dossier n’est pas responsable de cette décision.
OnRègle est seulement responsable pour la maintenance de la technologie. Les actions d’avocat ne sont pas sa responsabilité. Ce dernier doit posséder une assurance responsabilité. Vous reconnaissez que tout dommage découlant d’une action de l’avocat est la responsabilité de ce dernier et non de l’intermédiaire OnRègle.com.
Vous reconnaissez à OnRègle le droit de refuser les demandes de contestation d’une infraction pénale qui lui sont faites. Les raisons pour refuser sont notamment (mais pas exclusivement) si un dossier est trop complexe ou encore, s’il y a un conflit d’intérêt qui ne peut être résolu.
OnRègle n’est pas responsable d’inconvénients découlant des délais de communication entre les parties, ni d’autres effets légaux subis par les parties. Si OnRègle est tenue responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers, cette responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les frais de transaction payés à OnRègle dans les douze (12) mois précédant la date du jugement ou (b) cent dollars canadiens (100$ CA).
VOICI LES SERVICES OFFERTS PAR LES CABINETS PARTENAIRES À ONRÈGLE, UNIQUEMENT À TITRE INFORMATIF
SERVICE PARLER À UN AVOCAT OU PARAJURISTE
Accès à un service d’assistance téléphonique avec un avocat ou un parajuriste du réseau partenaire à OnRègle.
Le service est offert dans les deux heures de la réception d’une requête transmise à cet effet par un client, du lundi au vendredi, de 9 h à 15 h, sauf les jours fériés. (Il n’y a pas d’appels de midi à 13h00.)
FRAIS
Le service coûte soixante-dix-neuf dollars (79$), plus les taxes applicables, et permet de discuter pendant un maximum de quinze (15) minutes.
L’Utilisateur s’engage à payer la totalité des frais de transaction exigés dès le début du processus et il reconnaît qu’en cas de non-paiement la demande ne sera pas traitée.
Ce service n’est pas remboursable, sauf si une demande à cet effet est formulée auprès de OnRègle par l’avocat externe responsable de la consultation juridique dans le cas où il n’est pas en mesure de répondre au client. Si l’appel n’a pas eu lieu au moment prévu, le client peut demander que l’appel ait lieu à un autre moment ou demander un remboursement.
AVERTISSEMENTS
Le client reconnaît que l’entité qui donne le service téléphonique de consultation juridique varie; le client ne peut choisir l’avocat ou le parajuriste. Le client sera toutefois avisé de l’identité de ce dernier.
Étant donné l’information limitée communiquée au juriste, vous reconnaissez que ce dernier ne peut vous donner une réponse complète et que son mandat est limité. Le juriste s’engage à vous répondre selon les informations que vous lui avez communiquées et non à vous conseiller sur l’ensemble de votre dossier.
SERVICE DE RÉVISION POUR LES MISES EN DEMEURE
Une fois que la mise en demeure est remplie sur la plateforme virtuelle de OnRègle, le client a l’option de payer pour une révision juridique de sa mise en demeure, avec ou sans un rendez-vous téléphonique avec l’avocat (ou le parajuriste). Le service consiste à donner des commentaires au client et à le guider dans la rédaction de sa mise en demeure.
Ces services sont offerts du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, sauf les jours fériés.
FRAIS
Voici les services à la carte.
- Le service de révision juridique coûte cent quarante neuf dollars (149$), plus les taxes applicables. L’avocat ou le parajuriste révise la mise en demeure et fournit ses commentaires sous forme de notes.
- Le service de révision juridique + rendez-vous téléphonique coûte cent quatre vingt neuf dollars (199$), plus les taxes applicables. L’avocat ou le parajuriste révise la mise en demeure et fixe un rendez-vous téléphonique avec le client pour lui communiquer ses commentaires et répondre à ses questions d’ordre juridique.
Ce service n’est pas remboursable, sauf si une demande à cet effet est formulée auprès de OnRègle par l’avocat externe responsable de la consultation juridique dans le cas où il n’est pas en mesure de répondre au client.
AVERTISSEMENTS
Le client reconnaît que l’entité qui donne le service juridique varie; le client ne peut choisir l’avocat ou le parajuriste. Vous serez toutefois avisé de l’identité de ce dernier.
Le client reconnaît que l’avocat ou le parajuriste n’est pas responsable de la mise en demeure envoyée au destinataire. Il reconnaît également que les services de révision sont une aide pour qu’il puisse lui-même rédiger et générer sa mise en demeure. Le client est entièrement responsable de son contenu.
Par ailleurs, les avocats ou les parajuristes qui révisent les mises en demeure le font en fonction des informations dont ils disposent. Si le client omet de fournir de l’information qui pourrait éventuellement avoir un effet sur le résultat obtenu, il en sera tenu responsable.
Étant donné l’information limitée communiquée à l’avocat ou au parajuriste, vous reconnaissez que ce dernier ne peut vous donner un service complet et que son mandat est à portée limitée. Le juriste s’engage à vous répondre selon les informations que vous lui avez communiquées et non à vous conseiller sur l’ensemble de votre dossier.
Le service offert est ultimement un appui au client, qui rédige sa propre mise en demeure.
SERVICE DE RÉVISION POUR LES DEMANDES À LA COUR DES PETITES CRÉANCES
Une fois que la demande aux petites créances est remplie sur la plateforme virtuelle de OnRègle, le client a l’option de payer pour une révision juridique de sa demande, avec ou sans un rendez-vous téléphonique avec l’avocat (ou le parajuriste) et une préparation pour le procès. Le service consiste à donner des commentaires au client et à le guider dans la rédaction de sa demande. Dans certaines provinces et certains territoires, la représentation à la cour peut être offerte.
Ces services sont offerts du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, sauf les jours fériés.
FRAIS
Voici les services à la carte.
- Le service de révision juridique coûte cent dollars (110$), plus les taxes applicables. L’avocat ou le parajuriste révise la demande et fournit ses commentaires sous forme de notes.
- Le service de révision juridique + rendez-vous téléphonique coûte cent cinquante dollars (170$), plus les taxes applicables. L’avocat ou le parajuriste révise la demande et fixe un rendez-vous téléphonique avec le client pour lui communiquer ses commentaires et répondre à ses questions d’ordre juridique.
- Le service de révision juridique + rendez-vous téléphonique + préparation du procès coûte deux cent vingt-cinq dollars (250$), plus les taxes applicables. Ce service comprend les deux services ci-dessus ainsi qu’une séance de préparation en vue du procès.
Les frais de cour sont également administrés par le système, qu’un service à la carte ait été sélectionné ou non. Par ailleurs, si le montant associé à votre demande change, les frais de cour pourraient également être modifiés et vous être facturés en conséquence.
Ce service n’est pas remboursable, sauf si une demande à cet effet est formulée auprès de OnRègle par l’avocat externe responsable de la consultation juridique dans le cas où il n’est pas en mesure de répondre au client.
AVERTISSEMENTS
Le client reconnaît que l’entité qui donne le service juridique varie; le client ne peut choisir l’avocat ou le parajuriste. Vous serez toutefois avisé de l’identité de ce dernier.
Le client reconnaît que l’avocat ou le parajuriste n’est pas responsable de la demande finale envoyée au palais de justice. Il reconnaît également que les services de révision sont une aide pour qu’il puisse lui-même rédiger et générer sa demande aux petites créances. Le client est entièrement responsable du contenu de sa demande.
Par ailleurs, les avocats ou les parajuristes qui révisent les demandes le font en fonction des informations dont ils disposent. Si le client omet de fournir de l’information qui pourrait éventuellement avoir un effet sur le résultat obtenu, il en sera tenu responsable.
Étant donné l’information limitée communiquée à l’avocat ou au parajuriste, vous reconnaissez que ce dernier ne peut vous donner un service complet et que son mandat est à portée limitée. Le juriste s’engage à vous répondre selon les informations que vous lui avez communiquées et non à vous conseiller sur l’ensemble de votre dossier.
Le service offert est ultimement un appui au client, qui rédige sa propre demande.
Conditions d’utilisation générales
Affichées le 4 janvier 2021
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Option d’arbitrage — Pour toute réclamation, à l’exclusion des réclamations en vue d’obtenir une injonction ou de toute autre mesure de redressement fondée sur l’équité, les Parties peuvent choisir de résoudre leur différend de manière économique par le biais d’un arbitrage contraignant sans comparution des témoins. Dans ce cas, la procédure d’arbitrage devra être administrée par un intermédiaire reconnu en règlement extrajudiciaire de conflits et acceptée par les deux parties. Cet intermédiaire reconnu en règlements extrajudiciaires doit se conformer aux règles suivantes : a) l’arbitrage doit avoir lieu par téléphone, en ligne ou ne reposer que sur des documents écrits; la méthode employée étant choisie par la partie à l’origine de l’arbitrage; b) l’arbitrage ne doit pas impliquer la présence des parties ou de témoins à moins d’un accord contraire entre les parties; c) toute décision rendue par l’arbitre concernant l’indemnisation peut être homologuée par un tribunal compétent.
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