Politique de remboursement OnRègle / Legalhood

Veuillez noter que OnRègle / Legalhood ne perçoit que les frais technologiques, les frais juridiques sont perçus et gérés par le cabinet Assistance Avocats. La politique de remboursement pour le cabinet est ci-dessous.

Cas de remboursements intégraux:

OnRègle s’engage à rembourser intégralement les frais de service (frais technologiques) lorsqu’une erreur (technologique) s’est produite ou lorsque le service n’est pas rendu dans les délais énoncés. 

• Aucun frais administratif ne sera chargé pour ce type de remboursement.

Cas de remboursement pour insatisfaction ou toute autre cause:

Dans tous les cas où du travail a été effectué dans le dossier, OnRègle s’engage à rembourser le client qui en fait la demande en appliquant un frais administratif. Ce frais de est de 5% du coût total des frais de service.

Politique de remboursement Assistance Avocats

Cette politique de remboursement s’applique sur tous les frais perçus pour les services juridiques.

Cas de remboursements intégraux:

Assistance Avocats s’engage à rembourser intégralement le service juridique en cas d’erreur ou encore si l’avocat n’a pas été capable de rendre le service dans les délais. 

• Aucun frais administratif pour ce remboursement ne sera chargé.

Cas de remboursement pour insatisfaction ou toute autre cause (95% du montant total):

Dans tous les cas où l’avocat a effectué du travail dans le dossier, Assistance Avocats s’engage à rembourser le client qui en fait la demande en appliquant un frais administratif. Ce frais est de 5% du coût total des frais juridiques perçus. 

Pour toute demande de remboursement, veuillez remplir le formulaire en cliquant ici.