Politique de remboursement OnRègle / BidSettle / Assistance Avocats

 

Cas de remboursements intégraux pour erreur:

OnRègle s’engage à rembourser intégralement le client lorsqu’une erreur technologique s’est produite ou que l’avocat n’a pas été capable de rendre le service à temps.

  • Aucun frais administratif pour ce remboursement ne sera chargé.

Cas de remboursement pour insatisfaction ou toute autre cause:

OnRègle s’engage à rembourser tout client insatisfait. Ce remboursement s’applique aux frais technologiques (frais de la plateforme), aux frais administratifs et aux frais juridiques. Des frais d’administration vont s’appliquer pour ce type de remboursement.

  • Nous rembourserons les frais des services juridiques qui ont été consommés si une erreur a été faite par l’avocat où si l’avocat ne pouvait pas répondre adéquatement aux questions juridiques du client. Aucun remboursement n’est offert si la réponse de l’avocat est valide mais que le client est mécontent de la réponse reçue.
  • Frais administratif de 5%: à l’exception de ce qui est mentionné à propos des remboursements intégraux, des frais de 5% (du coût total) s’appliquent pour la gestion du remboursement et pour compenser pour les frais bancaires.
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