Politique de remboursement

Veuillez noter que OnRègle / Legalhood ne perçoit que les frais technologiques. Les frais juridiques sont perçus et gérés par le cabinet Assistance Avocats. La politique de remboursement pour le cabinet est ci-dessous. Veuillez noter que ni OnRègle ni Assistance Avocats ne peuvent garantir un résultat juridique favorable.

OnRègle / Legalhood

Cas de remboursements intégraux des frais de service :

OnRègle s’engage à rembourser intégralement les frais de service (frais technologiques) lorsqu’une erreur (technologique) s’est produite ou, pour les produits autres qu’en droit familial, lorsque le service n’est pas rendu dans les délais énoncés.

Aucun frais administratif ne sera chargé pour ce type de remboursement.

Cas de remboursement pour insatisfaction ou toute autre cause :

Une vérification interne sera menée et un remboursement partiel pourra être accordé, selon le cas.

Dans tous les cas où du travail a été effectué dans le dossier :

OnRègle s’engage à rembourser les frais de service au client qui en fait la demande en appliquant un frais administratif. Ce frais est de 10% du coût total dans les 14 premiers jours calendaires suivant l’achat. Les frais sont uniquement remboursés à 90% si l’avocat n’a pas débuté le travail, tel que prévu dans la section ci-dessous.

Dans tous les cas où du travail a été effectué dans le dossier:

OnRègle s’engage à rembourser les frais de service au client qui en fait la demande en appliquant un frais administratif. Ce frais de est de 10% du coût total dans les 14 premiers jours calendaires suivant l’achat. Les frais juridiques sont uniquement remboursés à 90% si l’avocat n’a pas débuté le travail, tel que prévu dans la section ci-dessous.

Politique de remboursement Assistance Avocats

Cas de remboursements intégraux des frais juridiques:

Assistance Avocats s’engage à rembourser intégralement le service juridique si l’avocat n’a pas été capable de rendre le service dans les délais.
Aucun frais administratif pour ce remboursement ne sera chargé.

Cas de remboursement pour toute autre cause :

Services de divorce conjoint ou modification ou annulation de pension alimentaire

Dans le cas où votre conjoint(e)/ex-conjoint(e) refuse de participer aux procédures, vous devez en informer OnRègle dans les 14 jours calendaires suivant votre achat afin de bénéficier d’un remboursement de 90%. Toute demande de remboursement effectuée pour cette raison après les 14 jours sera effectuée pour une valeur maximale de 75% de votre prix d’achat total afin de couvrir les coûts administratifs et opérationnels associés à votre dossier. Les demandes faites après 365 jours calendaires seront remboursées à 50%.

Dans le cas où un avocat a été désigné, mais qu’aucune rencontre n’a eu lieu, un remboursement de 75 % vous sera accordé. Si toutefois, une rencontre a déjà eu lieu, mais que le service n’a pas été achevé, nous mènerons une vérification interne auprès de l’avocat pour évaluer la valeur du service rendu et le client sera remboursé en fonction de ces résultats.

Service d’homologation d’une entente de médiation

Si la rencontre avec l’avocat n’a pas encore eu lieu, un remboursement de 75% vous sera accordé. Si toutefois, une rencontre a déjà eu lieu, mais que le service n’a pas été achevé, nous mènerons une vérification interne auprès de l’avocat pour évaluer la valeur du service rendu et le client sera remboursé en fonction de ces résultats.

Autres services

Dans le cas où un avocat a été désigné et a commencé à travailler sur votre procédure mais que le service n’a pas été achevé, nous mènerons une vérification interne pour évaluer la valeur du service rendu et le client sera remboursé en fonction des résultats.

Mise en demeure

Si la lettre de mise en demeure n’est pas envoyée, nous vous remboursons 100% des frais payés pour l’envoi par la poste ou par courrier électronique.

Petites créances

Dans le cas où une demande n’est pas déposée auprès du palais de justice, nous vous remboursons 100% des frais de cour liés à votre dossier.

Pour toute demande de remboursement, veuillez remplir le formulaire en cliquant ici.