COMMENT OBTENIR UN DIVORCE CONJOINT AU QUÉBEC

La décision de demander le divorce n’est pas une décision à prendre à la légère. La province de Québec exige que les couples qui divorcent répondent à diverses exigences avant d’accorder la demande. 

Nous examinons ici quelles sont ces exigences et ce que vous devez faire pour obtenir un divorce au Québec. Nous répondons également à certaines des questions les plus courantes que peuvent se poser les couples qui divorcent.

Les motifs de divorce au Québec

Il existe trois situations dans lesquelles vous pouvez demander le divorce au Québec :

  • Vous et votre conjoint vivez séparément depuis au moins un an. Cette séparation doit se poursuivre jusqu’à ce que le jugement de votre divorce soit rendu définitif.
  • Votre conjoint vous a traité avec une cruauté mentale ou physique qui rend impossible pour vous la cohabitation avec celui-ci.
  • Votre conjoint vous a trompé avec quelqu’un d’autre.

En plus de ces exigences, toutes les parties impliquées dans le divorce conjoint doivent déclarer si elles sont soumises à l’un des éléments suivants :

  • Une ordonnance, un engagement ou un acte d’accusation lié à une affaire criminelle.
  • Une ordonnance de protection civile, ou une demande pour ce type d’ordonnance, en vertu de l’article 509 du Code de procédure civile
  • Un ordre, un accord, une demande qui concerne la protection de la jeunesse.

Si l’une des situations susmentionnées s’applique à l’une des parties au divorce, elle doit déposer auprès du tribunal les documents pertinents. En outre, une déclaration doit être faite si l’une des situations ci-dessus se produit pendant la procédure de divorce.

La partie qui demande le divorce

La personne qui demande le divorce dépend des motifs du divorce.

Dans les cas de cruauté et de l’adultère, la victime présumée peut demander le divorce indépendamment de ce que souhaite l’autre partie. La victime présumée devra généralement fournir des preuves de ce qui s’est passé pour appuyer sa demande.

Si le couple est séparé depuis au moins 12 mois, l’un des époux peut entamer une procédure de divorce sans l’accord de l’autre.

Dans une situation idéale, les conjoints déposeront une demande conjointe, ce qui permettra de régler rapidement la question. Mais même dans ce cas, les anciens partenaires doivent avoir vécu séparément pendant au moins un an. Ceci en supposant l’absence d’adultère ou de cruauté dans la relation.

Les étapes du divorce au Québec

Voici les étapes typiques que vous devrez suivre lorsque vous tenterez de divorcer au Québec :

  1. Remplissez une demande de divorce, que vous pouvez trouver en ligne, avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille ou par l’intermédiaire d’un organisme d’information sur le droit de la famille.
  2. Déterminez les motifs de séparation, comme indiqué ci-dessus. Vous devez vous soumettre à la séparation obligatoire de 12 mois si votre partenaire n’est pas cruel ou infidèle.
  3. Définissez si le divorce est incontesté ou contesté. Cette information est prise en compte dans votre demande de divorce et aura une incidence sur le coût et la durée du divorce.
  4. Créez une ébauche de votre accord de garde ou d’éducation si des enfants sont concernés par le divorce. Si vous n’avez pas conclu d’accord parental avec votre conjoint, vous devrez le faire avant de demander le divorce.
  5. Déposez votre demande de divorce dans un palais de justice local approprié. Votre palais de justice facturera des frais qui, en plus du coût de vos avocats et notaires, s’élèvent généralement entre 1 400 et 1 600 $. Toutefois, les divorces contestés peuvent facilement atteindre un montant à cinq chiffres, surtout s’il y a un procès.
  6. Signifiez les documents de divorce à votre conjoint. En général, votre conjoint aura 30 jours pour répondre à vos documents. S’il ne répond pas, vous pouvez alors présenter un affidavit de divorce au tribunal.
  7. Attendez la décision du tribunal de prononcer ou non votre divorce.
  8. Attendez 30 jours pour recevoir votre certificat de divorce. Une fois que vous avez reçu ce certificat, vous êtes considéré comme légalement divorcé. Vous pouvez maintenant vous remarier, si vous le souhaitez.

Questions fréquemment posées sur le divorce au Québec

Puis-je réduire le coût de mon divorce ?

Si les deux conjoints sont d’accord et collaborent au divorce, vous constaterez que celui-ci coûte beaucoup moins cher que si le divorce est contesté. Les coûts peuvent être réduits si vous avez un contrat de mariage notarié. Celui-ci doit dicter comment les biens, l’argent et les actifs seront partagés en cas de divorce.

Les lois d’autres pays peuvent-elles s’appliquer à mon divorce ?

Les lois pertinentes d’autres pays peuvent s’appliquer à votre divorce. Un couple qui divorce peut demander à un tribunal québécois d’appliquer les lois d’un autre pays lors du partage des biens. Toutefois, cela ne se fait généralement que si le couple a un lien avec cet autre pays, par exemple s’il y vit après s’être marié au Québec, ou vice-versa.

Préparer le divorce

Bien que vous ne soyez pas légalement tenu de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille lorsque vous divorcez au Québec, il est recommandé de le faire. Un bon avocat représentera vos intérêts à chaque étape du divorce, en plus de vous aider à prendre des décisions éclairées.

Chez OnRègle, nous proposons des divorces conjoints. Les deux parties demandent donc le divorce ensemble et sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Cette façon de procéder à l’amiable permet de réduire les coûts et rend la procédure de divorce globalement moins pénible. Pour en savoir plus sur la façon dont les avocats en droit de la famille d’OnRègle peuvent vous aider à obtenir un divorce conjoint au Québec, il suffit de cliquer ici.

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