Se présenter au tribunal est une partie importante de tout type d’audience ou de poursuite. Le fait de ne pas se présenter peut avoir de graves conséquences. En général, il y a deux scénarios possibles pour le défaut de comparution au Canada. Le juge peut ordonner un mandat d’arrêt menant à votre arrestation. Un mandat
La procédure d’un divorce est difficile. Heureusement, il existe plusieurs façons de rendre cette procédure moins stressante. La meilleure façon de mettre calmement fin à un divorce est en avec un divorce conjoint. Au lieu d’amener la cause à la cour, cet accord permet que tous les termes soient décidés entre les ex-conjoints. Si vous
La conduite avec facultés affaiblies est une infraction grave au Canada, car elle peut mettre des vies en danger. Si vous êtes pris au volant sous l’influence de drogues et/ou d’alcool, l’agent vous accusera de conduite sous influence. Si vous en recevez une accusation pour la première fois, vous ne savez peut-être pas à quoi
L’achat d’une première maison est l’investissement d’une vie. Pour tirer le meilleur de votre achat, toutes les pièces du casse-tête doivent s’emboîter parfaitement, notamment sur le plan juridique. Faire un faux pas lors de la signature d’un contrat peut causer de graves problèmes à l’acheteur. C’est pourquoi vous devez être extrêmement prudent. Lorsque vous examinez
Les paiements de pension alimentaire pour enfant sont une question complexe. Un parent est obligé d’aider financièrement son enfant. Et ce, jusqu’à ce que la pension prenne fin, en fonction des lois de la région. Cependant, ce n’est pas toujours facile de déterminer le moment pour annuler une pension. Si votre enfant est proche de
Une lettre de mise en demeure est une manière simple et efficace de résoudre un conflit entre deux parties sans litige. Que ce soit quelqu’un qui vous doit de l’argent, que vous ayez acheté un bien qui ne fonctionne pas ou qu’un prestataire ne complète pas sa promesse, vous pouvez utiliser cette lettre pour réclamer
