Si vous recevez une contravention au Canada et que vous pensez qu’elle n’a pas été émise de manière équitable, vous avez le droit de la contester. Comment contester un ticket ? Peut-être qu’il y avait une contradiction dans votre constat d’infraction, ou que vous avez été accusé d’une infraction plus grave que celle que vous avez commise.
Dans tous les cas, vous êtes au bon endroit. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur la façon de contester un ticket.
Explication du constat d’infraction
Le terme juridique pour une contravention est “constat d’infraction”. Vous pouvez en recevoir un si un agent de police, un agent de contrôle du stationnement ou toute personne autorisée à délivrer ces constats, affirme que vous avez fait quelque chose qui a enfreint la loi. Ce document constitue également la base du dossier contre vous si vous décidez de ne pas payer l’amende.
La déclaration comporte également un espace réservé où vous pouvez expliquer pourquoi vous avez décidé de plaider non coupable. Mais attention, vous n’êtes pas obligé de remplir cette information, car elle peut être utilisée contre vous plus tard. Vous pouvez également consulter un avocat spécialisé dans les questions juridiques de OnRègle pour vous aider à remplir cette partie.
De plus, faites toujours une copie du formulaire et conservez la preuve de son envoi.
Vous recevrez ensuite une convocation au tribunal pour comparaître à une date et une heure précises. Cet événement est également connu sous le nom de “avis d’audition”.
Préparation pour l’audience
Pour vous préparer à l’audience, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Notez les informations concernant les témoins. Vous pouvez leur demander de noter leur version des faits. Cependant, vous devriez peut-être reconsidérer l’idée d’avoir des témoins au tribunal, car vous n’avez aucun contrôle sur ce qu’ils diront ou sur leur réaction aux questions du procureur. Si vous décidez que votre affaire nécessite un témoin, vous pouvez lui envoyer une “assignation à témoigner”. Vous pouvez obtenir ce document au tribunal et l’envoyer au témoin par courrier. Veillez également à en conserver une copie.
- Notez votre version des faits. Vous devez le faire dès que vous recevez la contravention. Ainsi, vous n’oublierez pas les détails essentiels tels que la date, l’heure, la couleur de la voiture, la description des lieux, etc.
- Rassemblez les documents qui supportent votre version de l’événement. Vous devez rassembler tous les papiers, documents, photos, cartes, devis, factures et autres qui peuvent démontrer que votre billet n’était pas valable.
Contester votre contravention devant un tribunal
Vous pourrez témoigner à l’audience, car vous êtes la personne la mieux placée pour expliquer votre version des faits au juge. Si vous acceptez de témoigner, soyez prêt à répondre à toutes les questions que le procureur vous réserve.
Voici quelques conseils de préparation :
- Pratiquez votre témoignage. Vous pouvez répéter votre témoignage à l’avance devant un membre de votre famille ou un ami proche. Anticipez les questions qui pourraient vous être posées par le juge ou le procureur.
- Parlez clairement. Il est essentiel de présenter tous les faits clairement et d’établir un contact visuel avec le juge. Regardez-le lorsque vous vous adressez à lui. Utilisez également les photos ou les documents que vous avez préparés.
- Si vous ne comprenez pas l’une des questions ou ne connaissez pas la réponse, dites-le.
Finalement, c’est le juge qui prendra toutes les décisions dans la salle d’audience. C’est pourquoi il est essentiel de lui expliquer votre version des faits. N’oubliez pas que tout ce qu’un juge sait de votre affaire provient des renseignements contenus dans le procès-verbal d’infraction. Il ne connaît pas l’histoire que vous vous apprêtez à raconter, alors soyez précis tout au long de la procédure.
Connaître ses droits
Vous aurez droit à une copie du rapport de police, alors n’hésitez pas à la demander. Le procureur vous remettra toutes les copies des preuves et vous informera de tout autre objet ou preuve dont il dispose concernant votre affaire.
Vous pouvez également demander les preuves avant l’audience. En général, vous devez envoyer une demande au Bureau des infractions et amendes ou contacter le palais de justice, la cour municipale ou le bureau de votre procureur.
Il est essentiel de lire attentivement les documents que vous recevez. Vous pouvez retrouver certains faits et témoins pour appuyer votre cause. Vous pouvez également voir si certains témoins pourraient se contredire.
Contester un ticket en votre faveur
Si vous recevez une contravention par erreur ou si vous pensez que vous n’avez pas été jugé équitablement, vous avez le droit de plaider non coupable. En faisant cela, vous passerez à une audience où vous aurez la chance d’expliquer votre version des faits au juge. S’il décide que vous êtes innocent, votre contravention sera contestée. Dans le cas contraire, vous devrez payer une amende.
Si vous envisagez de contester un ticket, OnRègle peut vous aider. Nos avocats vous aideront à vous préparer pour l’audience et vous conseilleront sur la façon de tirer le meilleur parti de votre visite au tribunal. Pour commencer le processus de contester un ticker avec OnRègle cliquez ici.