Informations Juridiques

Vous avez besoin d'informations sur votre problème juridique ou sur la manière d'utiliser l'un de nos services? Consultez nos blogs ci-dessous pour en savoir plus sur la manière dont OnRègle peut vous aider à résoudre vos problèmes.

Droit familial

SÉANCE DE MÉDIATION FAMILIALE : CONTENU ET PROCÉDURE

Assister à une séance de médiation peut sembler être une expérience intimidante. Pourtant, cette démarche est essentielle si vous voulez régler les différends et les problèmes qui peuvent survenir à la suite de la rupture d’un mariage. Qu’il s’agisse du partage des biens, des finances ou des responsabilités parentales, il n’y a pas de meilleur

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Petites créances et mise en demeure

COUR DES PETITES CRÉANCES : 8 FAÇONS DE SE DÉFENDRE

Être confronté à un rendez-vous à la Cour des petites créances peut être une expérience stressante. Les audiences peuvent souvent être pleines de surprises et les procès peuvent coûter une fortune. Mais il existe de nombreuses façons de se défendre sans porter l’affaire devant les tribunaux. Cet article explique ce qu’elles sont. 1. Contester la

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Infraction et ticket

COMMENT CONTESTER UN TICKET

Si vous recevez une contravention au Canada et que vous pensez qu’elle n’a pas été émise de manière équitable, vous avez le droit de la contester. Comment contester un ticket ? Peut-être qu’il y avait une contradiction dans votre constat d’infraction, ou que vous avez été accusé d’une infraction plus grave que celle que vous

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