MISE EN DEMEURE ET PETITES CRÉANCES : QUEL RAPPORT ?

La rédaction et l’envoi d’une mise en demeure sont des étapes cruciales de la préparation à la Cour des petites créances. De nombreuses juridictions exigent que les demandeurs déposent une mise en demeure au défendeur avant de déposer une demande. 

Si vous vous préparez pour la Cour des petites créances, vous voudrez savoir comment les mises en demeure peuvent vous aider dans le processus. Dans cet article, nous vous expliquons exactement cela. 

Les lettres de mise en demeure et la Cour des petites créances 

Si vous croyez qu’une personne vous doit de l’argent, vous pouvez la poursuivre devant la Cour des petites créances. Au Québec, la somme maximale pour les petites créances est 15 000 $. Cela peut inclure des réclamations pour des prêts non remboursés, des services ou des biens vendus qui n’ont pas été payés, ainsi que des chèques sans provision. 

Vous pouvez poursuivre quelqu’un pour des réclamations concernant des dommages, notamment matériels, corporelles ou une rupture de contrat.

Avant de porter l’affaire devant les tribunaux, vous pouvez prendre des mesures plus amiables. Vous pouvez demander l’argent verbalement ou envoyer une mise en demeure. 

Une mise en demeure est un document qu’une partie envoie à une autre dans le but de résoudre un litige. La lettre officielle demande un type de restitution au demandeur. Elle constitue souvent l’étape suivante si d’autres tentatives à l’amiable sont restées infructueuses.

En ce qui concerne la Cour des petites créances, les mises en demeure demandent au défendeur la même indemnité que celle que le demandeur demanderait à un juge. L’objectif de la mise en demeure à la Cour des petites créances est d’exposer la nature du litige. Il est essentiel de décrire comment le demandeur souhaite que la situation soit résolue. C’est pourquoi vous devez consacrer beaucoup d’efforts à l’organisation et à la préparation de vos arguments. 

Éléments à inclure dans une lettre de demande à la Cour des petites créances 

Lorsque vous rédigez une mise en demeure pour la Cour des petites créances, il est essentiel d’inclure les dates, les transactions et les montants qui appuieront vos arguments. 

Il est préférable de commencer la lettre par un bref aperçu des circonstances qui ont mené l’affaire à ce point et de le faire par ordre chronologique. Ensuite, vous devez expliquer pourquoi vous n’avez pas réussi à trouver un accord avec l’autre partie. Il est important de mentionner toutes les fois où vous avez essayé de résoudre le problème avec l’autre partie. Décrivez à la fois l’offre et la réponse que vous avez reçues. 

Enfin, il est essentiel d’informer le destinataire de la mise en demeure que vous avez l’intention de porter plainte devant le tribunal s’il ne satisfait pas à vos exigences. Vous pouvez ajouter une date à laquelle vous déposerez la demande et donner à la personne un délai pour répondre. 

La lettre de mise en demeure peut jouer un rôle énorme si l’affaire est portée devant la Cour des petites créances, c’est pourquoi il est essentiel de la rédiger et de la remettre rapidement. De nombreuses personnes qui rédigent ces lettres omettent des faits précis qui leur semblent évidents mais qui ne le sont pas pour l’autre partie ou le juge. 

Lorsque vous commencez à rédiger votre mise en demeure, veillez à utiliser un langage approprié. Fournissez des informations qui seront utiles du point de vue du défendeur et du juge. 

Ne répétez pas non plus plusieurs fois la même chose. Vous devez être clair lorsque vous présentez les faits et le faire de manière organisée. Le tribunal attendra de vous que vous utilisiez un ton professionnel. 

Comprendre l’importance des mises en demeure à la Cour des petites créances 

Il est important de noter que les différentes juridictions ont des règles différentes pour la présentation des mises en demeure à la Cour des petites créances. Avant de commencer à rédiger la vôtre, vérifiez les règles du tribunal local. Assurez vous que vous respectez toutes les procédures. Le non-respect de ces règles peut retarder le traitement de la demande. Cela peut aussi vous obliger à rédiger une autre lettre et à la remettre à l’autre partie. 

La communication verbale est le premier pas vers la résolution d’un différend avec quelqu’un. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure demandant à la personne de vous rembourser la somme que vous pensez qu’elle vous doit. Si le litige n’est toujours pas résolu, vous pouvez porter l’affaire devant la Cour des petites créances et utiliser la mise en demeure comme un élément de preuve essentiel au cours de la procédure. 

Maintenant que vous comprenez le lien entre la mise en demeure et la Cour des petites créances, vous voudrez peut-être faire preuve de plus de prudence lorsque vous en rédigerez une. Si vous envisagez d’envoyer une mise en demeure, OnRègle est là pour vous aider. Pour commencer le processus, cliquez simplement ici.