Aide pour les petites créances

Faites-vous accompagner - Faites-vous payer

À partir de 75$ plus taxes

Complétez vos documents en 15 minutes.

Faites réviser votre demande aux petites créances par un avocat.

Payez uniquement si vous êtes satisfait du produit.

MOINS CHER

La technologie légale la plus avancée au Canada vous permet d'économiser.

UN ACCOMPAGNEMENT SIMPLE

Aucun déplacement. Aucun stress. Nous sommes là pour vous aider.

INSATISFAIT? ON VOUS REMBOURSE

Processus sans risque : si vous n'êtes pas satisfait du produit final, on vous rembourse.

La garantie OnRègle : payez seulement pour ce dont vous avez besoin!

Aucun stress, vous pourrez toujours changer de plan avant le paiement.

Forfait bronze

Service automatisé

75$

  • Intelligence artificielle
  • Gestion du greffe
  • Support du service à la clientèle
  • Révision sommaire des documents par un technicien

Forfait argent

Révision écrite

175$

  • Intelligence artificielle
  • Gestion du greffe
  • Support du service à la clientèle
  • Révision par avocat (48h)
  • Révision sommaire des documents par un technicien

Forfait or

Révision et session à distance

225$

  • Intelligence artificielle
  • Gestion du greffe
  • Support du service à la clientèle
  • Révision par avocat (48h)
  • Session téléphonique avec l'avocat
  • Révision sommaire des documents par un technicien

Le comparateur de prix

Le prix avec OnRègle.com : 75 - 225$
Coût avec un avocat en cabinet : ~ 950$*
*Source: Canadian Lawyer's Annual Legal Fees Survey, 2019, avocats de 6 à 10 ans d'expérience, le travail en personne est estimé à 3 heures de travail.

LE SERVICE EN LIGNE LE PLUS RECONNU AU CANADA

Comment ça fonctionne?

Vous, le demandeur, devez remplir le formulaire intelligent de demande aux petites créances en répondant à des questions simples, en langage clair.
Une demande sera automatiquement générée à l’aide du contenu fourni.
Une révision administrative et sommaire sera faite par notre équipe (révision non-juridique).
Le coût de ce service est de 75$ plus taxes.

N’oubliez pas que vous êtes entièrement responsable du contenu de votre demande.

Nos services de résolution de conflits en ligne vous donnent la possibilité d’envoyer votre dossier à des juristes. Nous croyons fermement qu’il revient à vous de décider quel type de mandat vous voulez donner à un avocat.

Vous pouvez ainsi demander à l’un de nos cabinets partenaires de :

  1. réviser votre demande aux petites créances pour 100$ de plus : l’avocat fournira ses commentaires sous forme de notes abrégées. Vous aurez donc l’occasion d’apporter des changements à votre demande avant de la soumettre à la cour;
    ou
  2. réviser votre demande et fixer un rendez-vous téléphonique avec un avocat pour qu’il vous communique ses commentaires et qu’il réponde à vos questions concernant votre dossier. Ces services coûtent 150$ de plus;
    ou
  3. réviser votre demande et fixer un rendez-vous téléphonique avec un avocat pour qu’il vous communique ses commentaires et qu’il réponde à vos questions. Bénéficiez aussi d’une séance de préparation en vue du procès. Vous serez ainsi mieux en mesure de présenter des arguments au juge et de contester les arguments de la partie adverse. Cette séance se fait au téléphone. Ces services coûtent 225$ de plus.

*Vous comprenez que tous les mandats juridiques sont à portées limitées. L’avocat va ainsi se limiter à commenter votre demande, vous expliquer ses commentaires et/ou suggestions et finalement, répondre à vos questions.

Vous serez ensuite invité à payer les frais de la demande par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express) à OnRègle, plus les taxes applicables. Les frais de cour doivent également être payés. Vous pouvez consultez les montants pour les frais de cour pour le Québec ici et pour l’Ontario, ici.

Attention : vous ne ferez qu’un seul paiement mais deux transactions apparaitront sur votre relevé de carte de crédit:

  1. la première pour l’utilisation du service; et
  2. la seconde pour les frais de cour* et le montant associé au service additionnel à la carte, si vous en avez choisi un.

* Les frais de cour varient en fonction de la province et de la valeur du litige.

Vous devrez également accepter les Conditions d’utilisation.

Si vous avez choisi l’option RÉVISION ÉCRITE, vous recevrez, dans les 48 heures ouvrables, les commentaires de l’avocat.
 

Si vous avez choisi la RÉVISION ÉCRITE ET SESSION À DISTANCE, vous recevrez, dans les 48 heures ouvrables, les commentaires de l’avocat ainsi qu’un courriel afin de prendre un rendez-vous téléphonique avec celui-ci pour discuter de votre dossier. L’avocat vous proposera quelques disponibilités.

Finalement si vous avez choisi l’option RÉVISION ÉCRITE, SESSION À DISTANCE ET PRÉPARATION DU PROCÈS, vous recevrez, dans les 48 heures ouvrables, les commentaires de l’avocat ainsi qu’un courriel afin de prendre un rendez-vous téléphonique avec celui-ci pour discuter de votre dossier. L’avocat vous proposera quelques disponibilités. Durant cet appel (ou par courriel par la suite), vous fixerez un autre appel, au cours des trois mois suivants, afin d’effectuer la séance de préparation pour la cour. Cette dernière se fait au téléphone. 

Si vous décidez de prendre un service juridique à la carte, vous pouvez réviser votre demande et profiter des commentaires reçus afin d’adapter votre demande avant de la signer.

Lorsque vous aurez complété votre demande en justice, vous recevrez un courriel qui vous permettra de la signer de manière électronique. Cette signature, qui est valide selon la loi, apparaîtra sur la demande en justice dans les sections appropriées. La signature se fait facilement sur un ordinateur, tablette, téléphone intelligent, etc.

Une fois signée, votre demande en justice sera automatiquement envoyée au tribunal identifié par le demandeur (soit par vous).

*À noter qu’OnRègle.com n’est pas responsable pour une erreur de destination ou encore de la prescription pouvant être liée à la demande.

Vous pourrez vérifier si votre demande en justice a été reçue grâce au numéro de suivi de Postes Canada qui vous sera envoyé par courriel, soit par notre service à la clientèle ou encore, par Postes Canada directement. Conservez cette preuve dans un endroit sécuritaire. 

Une fois que la demande a été envoyée, toutes autres instructions proviendront du tribunal lui-même. 

Bon succès!

VOUS HÉSITEZ D’ALLEZ AUX PETITES CRÉANCES?

Vous êtes entre bonnes mains

OnRègle n'est pas un cabinet d'avocat. Les avocats et notaires qui rendent les services juridiques sur les différentes plateformes de OnRègle sont membres de l’Association du Barreau canadien (ABC), en raison d’un partenariat historique et exclusif conclu avec la Division du Québec de cette association.

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