Mise en demeure

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Payez seulement pour ce dont vous avez besoin

Intelligence
artificielle

Révision sommaire de la mise en demeure par un technicien

Révision par avocat

Session téléphonique avec l'avocat

Support du service à la clientèle

Service automatisé​

80$

Révision
écrite​

115$

48 heures ouvrables

Révision et session à distance

165$

48 heures ouvrables

Frais de service: 80$ + taxes

Frais juridique: 0$

Frais de service: 69$ + taxes

Frais juridique: 46$ + taxes

Frais de service: 94$ + taxes

Frais juridique: 71$ + taxes

Aucun stress, vous pourrez toujours changer de plan avant le paiement.

Moins cher

Payez seulement pour ce dont vous avez besoin en choisissant le forfait qui convient à votre situation.

Simple

Aucun déplacement. Aucun stress. Tout ce fait en ligne dans le confort de votre foyer.

Insatisfait ?

Si vous n'êtes pas satisfait du produit final, veuillez vous référer à notre politique de remboursement en lien au bas de cette page.

Comment ça fonctionne?

Avant de commencer

Vous devez nécessairement avoir soit l’adresse postale du destinataire ou son adresse courriel.

Aucun souci, la mise en demeure ne sera pas envoyée tant et aussi longtemps que vous n’ayez pas vu la version finale, et que vous ne l’ayez signée. 

1

Remplissez le formulaire intelligent

Vous devez remplir le formulaire intelligent en répondant à des questions simples. Vous pouvez tout faire de la maison.


Une mise en demeure sera automatiquement générée à l’aide du système intelligent. Vous aurez le choix de l’envoyer telle quelle ou de la faire vérifier par un avocat.

2

Choisissez le service qui est le plus adapté pour vous

Chez OnRègle, nous avons comme objectif de vous faire économiser. Ne payez seulement pour ce que vous avez besoin.

Avant de payer, vous aurez l’option de sélectionner une révision juridique de la part d’un(e) avocat(e). Certaines personnes auront un doute et ils apprécieront de se faire rassurer par un(e) avocat(e). Vous aurez la possibilité d’obtenir des astuces et stratégies pour être plus efficace.

Voici vos choix:

MISE EN DEMEURE AUTOMATISÉE – 80$

Notre formulaire intelligent génèrera la mise en demeure automatiquement et celle-ci comprendra toutes les expressions juridiques obligatoires.

MISE EN DEMEURE AVEC RÉVISION JURIDIQUE – 115$

Un(e) avocat(e) révisera votre mise en demeure et vous fournira ses commentaires sous forme de notes abrégées. Vous aurez donc l’occasion d’apporter des changements à votre mise en demeure avant de l’envoyer à la partie adverse.

MISE EN DEMEURE AVEC RÉVISION JURIDIQUE ET UN APPEL – 165$

Un(e) avocat(e) révisera votre mise en demeure, vous fournira ses commentaires sous forme de notes abrégées et fixera un rendez-vous téléphonique avec vous pour vous communiquer ses commentaires et répondre à vos questions d’ordre juridique.

SERVICE D’ENVOI

*Vous envoyez votre mise en demeure vous-même = gratuit. Nous vous conseillons toutefois une méthode qui permet d’obtenir une preuve de réception. Par exemple, le courrier recommandé avec Postes Canada.

**OnRègle l’envoie par courrier recommandé avec Postes Canada. Ceci coutera 25$ plus taxes par destinataire, peu importe où qu’il soit, partout au Canada. 

3

Payez

Les services de OnRègle.com sont moins chers, car nous utilisons une technologie puissante pour automatiser le processus.

L’expéditeur doit payer les frais de transaction à OnRègle, plus les taxes applicables. S’il y a plus d’un destinataire, des frais de 25$ seront ajoutés par destinataire additionnel. 

Il devra également payer les frais d’avocat, s’il sélectionne l’un des services de révision à la carte.

Voici les possibilités de frais totaux (sans taxes) à payer pour un usager qui envoie lui-même sa mise en demeure à un seul destinataire (voir le point 2 pour plus de détails).

MISE EN DEMEURE AUTOMATISÉE – 80$
MISE EN DEMEURE AVEC RÉVISION JURIDIQUE – 115$
MISE EN DEMEURE AVEC UNE RÉVISION ET UN APPEL TÉLÉPHONIQUE AVEC UN AVOCAT – 165$
4

Signez électroniquement

Lorsque vous aurez complété votre mise en demeure, vous recevrez un courriel qui vous permettra de signer votre mise en demeure de manière électronique. Cette signature apparaîtra sur la mise en demeure et elle est valide juridiquement. Ceci se fait facilement sur un ordinateur, tablette, téléphone intelligent, etc.

5

Envoyez

Si vous avez choisi l’option « avec Postes Canada comprenant un numéro de repérage et signature », nous enverrons votre mise en demeure au(x) destinataire(s) de cette façon avec Postes Canada. Vous recevrez des notifications (bilingues) par courriel, directement de la part de Postes Canada. Conservez le courriel qui prouve que la livraison a été effectuée!

Si vous avez choisi l’option « courriel certifié, ou recommandé », nous enverrons votre mise en demeure au(x) destinataire(s) par courriel certifié. Vous recevrez une notification lorsque le destinataire aura ouvert la mise en demeure. Conservez le courriel qui prouve que la livraison a été effectuée!

Si vous avez décidé de l’envoyer vous-même, nous vous recommandons une méthode qui permet d’obtenir une preuve de réception.

Politique de remboursement

Selon les Conditions d’utilisation des services, nous vous donnons la possibilité de vous faire rembourser en tout temps le travail automatisé par la technologie. 

Vous pourrez également vous faire rembourser le travail de l’avocat qui n’a pas été consommé.

Les frais de poste ne sont pas remboursables.

Vous serez remboursé 95% du montant, puisqu’un frais de 5% sera retenu pour l’administration du dossier.

LE SERVICE EN LIGNE LE PLUS RECONNU AU CANADA

François Rolland​
L'ancien juge en chef​ de la Cour supérieure du Québec

OnRègle.com est une initiative heureuse pour les citoyens qui désirent régler leurs litiges simplement et à peu de frais.

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Fred Headon
Ancien président de l'Association Du Barreau Canadien

OnRègle a révolutionné la façon dont les Canadiens s'occupent de leurs procédures juridiques. Ils ont réussi à combiner l'expertise des avocats avec la familiarité de la technologie moderne pour rendre le droit plus accessible que jamais auparavant.

0/5
Line L.
Cliente d'OnRègle


Merci beaucoup pour le bon service que j’ai reçu. Merci de votre patience et de votre aide, c’est grandement apprécié. C’était la première fois que j’utilisais ce genre de site. Je n’hésiterai pas à communiquer avec vous dans le futur.

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Vous êtes entre bonnes mains

OnRègle n'est pas un cabinet d'avocat. Les avocats et notaires qui rendent les services juridiques sur les différentes plateformes de OnRègle sont membres de l’Association du Barreau canadien (ABC), en raison d’un partenariat historique et exclusif conclu avec la Division du Québec de cette association.

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