Le paiement du loyer est la première obligation du locataire. Le bail devrait stipuler le jour et les modalités du paiement. Un délai raisonnable peut être alloué au locataire qui paye son loyer en retard. Mais que faire si un locataire est systématiquement en retard dans ses paiements ou que vous devez récupérer un loyer impayé?
Voici 6 conseils pour les propriétaires :
1. BIEN REMPLIR LE BAIL POUR VOUS FACILITER LA VIE
Premièrement, le bail est un contrat entre le locateur et le locataire. Ainsi, il est important de bien le remplir et d’y indiquer clairement les modalités de paiement. Si ce n’est pas fait, la Loi le prévoit et exige du locateur qu’il aille percevoir le loyer en personne le 1er du mois, ce qui peut s’avérer incommode. Réglez le problème à la source en le stipulant au contrat.
*Attention, le locateur ne peut exiger des chèques postdatés. Même inscrit au bail, cette clause serait non valide.
2. AVOIR UNE BONNE COMMUNICATION AVEC SES LOCATAIRES
Un loyer impayé ne signifie pas nécessairement que le locataire est de mauvaise foi. Un oubli peut arriver, tout comme il se peut également qu’il soit dans une impasse financière temporaire. Alors, si tel est le cas, une bonne communication permet d’éviter bien des problèmes. Une entente de paiement autre que celle indiquée au bail peut être convenue temporairement pour satisfaire tout le monde.
3. FAIRE APPEL À LA RÉGIE DU LOGEMENT
Un délai raisonnable de retard peut être accepté et c’est au locateur d’établir son seuil de tolérance. Au sens de la Loi, un loyer impayé une journée après la date inscrite au bail est un loyer en retard. Vous pouvez demander à la Régie du logement (ci-après, la « Régie ») de vous faire payer, avec des frais d’intérêt et le remboursement des frais de demande.
4. FAIRE UNE MISE EN DEMEURE
Si vous décidez de faire appel à la Régie, il est fortement recommandé d’envoyer une mise en demeure au locataire au préalable. Sinon, les frais de demande pourraient être à votre charge si le locataire a effectué son paiement entretemps dans un délai raisonnable. Dans tous les cas de retard, de non-paiement ou de tout autre trouble qui pourrait mener à un litige, il est fortement suggéré d’envoyer une mise en demeure. Ainsi, vous ferez ainsi valoir le sérieux de votre démarche. Aussi, vous prouverez que vous avez laissé au locataire un délai afin de remédier à la situation. Envoyez la mise en demeure par courrier recommandé ou même en personne en prenant soin de faire signer un accusé de réception.
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5. MONTER UN DOSSIER POUR UN LOYER IMPAYÉ
Dans tous les cas, il est important de garder toutes les preuves et la documentation reliées aux loyers impayés et ce qu’ils engendrent. Si un locataire est systématiquement en retard dans ses paiements, vous pourrez demander à la Régie le non paiement avec intérêts. De plus, vous pourrez demander la résiliation du bail et l’éviction du locataire. Il sera alors responsable de la perte de loyer sans même y habiter et ce, jusqu’à ce que vous trouviez preneur. Par contre, dans ce cas, il faut que vous fassiez la preuve que ces retards vous causent des dommages. Notamment, un dommage pourrait être les coûts lié au retard de paiements hypothécaires.
6. NE PAS AVOIR PEUR D’ALLER JUSQU’AU BOUT
Finalement, un seul locataire qui ne paye pas peut donner de bien grands maux, même au locateur endurci. Alors, même si le retard n’est pas répétitif, s’il est de plus de trois semaines, vous pouvez demander à la Régie la résiliation du bail. Vous le pouvez sans avoir à prouver de dommages. Par contre, si le locataire paye avec les frais et intérêts avant la décision, la résiliation ne sera pas possible.
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[*Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, écrivez nous et nous vous référerons à un avocat.]
