La garantie légale est offerte gratuitement à tous les consommateurs pour tous les biens loués ou vendus au Québec. Elle est en quelque sorte une garantie de base appliquée de facto sur tous les biens. Elle protège le consommateur en lui garantissant que le bien vendu ou loué est conforme à ses attentes. Que le bien est
On vous doit de l’argent? Vous ne savez pas comment vous y prendre? Voici 5 trucs pour optimiser le recouvrement de vos créances. 1. COMMENCER PAR LES MESURES DE RECOUVREMENT LES MOINS AGRESSIVES Parfois, il n’y a pas d’intention de ne pas payer. Votre débiteur a peut être perdu votre facture ou il n’a peut-être
Vous avez de bonnes résolutions, mais vous réalisez que vous n’irez pas au gym? Vous voulez vous faire rembourser votre abonnement? La Loi vous offre une certaine protection particulière concernant les abonnements au gym, les voici: PUIS-JE ME FAIRE REMBOURSER MON ABONNEMENT AU GYM? Oui, la Loi sur la protection du consommateur oblige les gyms à annuler vos
Une personne vous harcèle ? Elle vous contacte régulièrement même si vous lui avez dit d’arrêter ? Vous avez peur ? Voici vos droits et des conseils pratiques sur comment se sortir du harcèlement. Vous n’êtes pas seul! Dans une étude récente, 9% des Canadiens de 15 ans et plus ont indiqué qu’ils avaient été
Une lettre de mise en demeure sert à décrire la faute que l’on reproche, ainsi qu’à réclamer un dédommagement pour les préjudices subis. Elle est utile car elle donne une dernière chance à la partie adverse de répondre à vos demandes. Elle est un outil qui démontre le sérieux de votre démarche. Lorsque vous êtes pris
Au Québec, une des premières propositions d’institutionnalisation de la justice participative se retrouve dans le « Livre blanc » du ministre Jérôme Choquette, publié en 1975[i]. Il y est proposé, entre autres, d’utiliser davantage de processus participatifs pour combler des lacunes dans l’administration judiciaire[ii]. Dès lors, commence, par souci d’améliorer l’accès à la justice, les pressions
