Une lettre de mise en demeure sert à décrire la faute que l’on reproche, ainsi qu’à réclamer un dédommagement pour les préjudices subis. Elle est utile car elle donne une dernière chance à la partie adverse de répondre à vos demandes. Elle est un outil qui démontre le sérieux de votre démarche. Lorsque vous êtes pris
Au Québec, une des premières propositions d’institutionnalisation de la justice participative se retrouve dans le « Livre blanc » du ministre Jérôme Choquette, publié en 1975[i]. Il y est proposé, entre autres, d’utiliser davantage de processus participatifs pour combler des lacunes dans l’administration judiciaire[ii]. Dès lors, commence, par souci d’améliorer l’accès à la justice, les pressions
VÉRIFIER LES INFORMATIONS SUR L’ENTREPRENEUR QUI FAIT LA RÉNOVATION L’une des missions de la Régie du bâtiment du Québec (la « RBQ ») est de s’assurer de la qualité des travaux de construction. Ainsi, tous ceux qui effectuent des travaux de construction ou de rénovation contre rémunération sont assujettis aux règles de la RBQ et doivent avoir
UN SERVICE D’AVOCAT UNIQUE AU QUÉBEC Vous avez des questions sur vos droits? Voulez-vous savoir si vous faites la bonne chose? Vous ne voulez pas vous déplacer ou perdre du temps? Voulez-vous parler à un avocat? Le cabinet Assistance Avocats lance un service d’avocat au téléphone pour toutes les petites questions juridiques que vous pourriez
La technologie est actuellement la principale force de transformation des méthodes de livraison des services juridiques. Le rythme d’innovation effréné accroît la diffusion du savoir et multiplie les solutions innovantes disponibles pour les citoyens. La planète est un laboratoire où les exemples d’innovation se multiplient au profit de tous. Au rythme actuel, il est difficile
À Noël, certains achats se font rapidement et il est souvent nécessaire de se faire rembourser ou d’échanger un cadeau. Voici donc vos droits concernant les achats et remboursements de cadeaux. LE MARCHAND DOIT-IL VOUS REMBOURSER OU ÉCHANGER LE PRODUIT ? Non, le commerçant n’est pas obligé de rembourser ou de remplacer le cadeau, sauf si
