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Petites créances et mise en demeure
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Petites créances et mise en demeure

Comment une conversation téléphonique avec un avocat peut vous aider avec votre demande aux petites créances

Remplir une demande aux petites créances peut être une expérience déplaisante. Vous devez gérer une situation stressante. Aussi, vous assurer de prendre la bonne démarche pour gagner votre cause. Heureusement, il y a une manière d’assurer que le processus se déroule bien même dans des conditions de restrictions sociales.  Si vous considérez une rencontre virtuelle

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OnRègle : Source d’informations juridiques

La raison d’être du blogue OnRègle – Vos droits est d’améliorer l’accès à la justice en fournissant des bonnes informations juridiques sur vos droits et sur les outils technologiques pouvant vous aider à naviguer le monde juridique. Il existe maintenant une panoplie de services pouvant minimiser les coûts et les délais judiciaires. Ceci est une source

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Petites créances et mise en demeure

Mise en demeure : Quels sont les effets?

La mise en demeure n’est qu’une simple lettre. Elle n’a pas d’effet légal sauf celui d’avoir prévenu la partie adverse de ce que vous demandez et elle est généralement requise avant d’intenter des procédures judiciaires. Elle permet à la partie adverse de réagir face à votre demande, mais ne vous confère aucun autre droit. Alors,

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Accès à la justice : 4 avantages des start-ups

Au cours des dernières années, les anciennes structures corporatives ont stagné. Alors que de petites et jeunes entreprises ont innové et transforment actuellement nos industries. Microsoft et Apple sont nés dans des garages. Aujourd’hui, les start-ups ont modifié notre manière de faire des amis, de trouver l’amour, de louer une chambre d’hôtel, de prendre un

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Droit familial

Médiation en ligne : 8 raisons de la préférer aux tribunaux

Le Code de procédure civile du Québec entré en vigueur le 1er janvier 2016 stipule que « les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux ». La médiation, tout comme la médiation en ligne sur OnRègle, font partie de ces modes privés et voici pourquoi

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Vice caché? Quoi faire? Quelques conseils pratiques

DOCUMENTER ET PRENDRE DES PHOTOS Dès la découverte d’un vice caché, il est essentiel de documenter la chose au mieux de ses capacités. Prenez des photos et montez un dossier! S’il s’agit d’un vice de plomberie par exemple, demandez l’avis d’un professionnel en plomberie. Demandez-lui de décrire et de mettre par écrit les vices qu’il

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