La mise en demeure est une simple lettre qui a pour but de donner une chance à l’autre partie d’éviter le procès et de remplir ses obligations dans un délai raisonnable. La mise en demeure a des objectifs légaux et des objectifs pratiques. Découvrez comment bien la rédiger. 1) RÉUNIR TOUTES LES INFORMATIONS La mise
Aller à la cour des petites créances est un processus exigeant. Il peut donc être intéressant de discuter brièvement avec un avocat pour s’assurer du bien-fondé de notre demande. Par exemple, au Québec, il peut vous être inutile de présenter une demande lorsque l’événement a eu lieu il y a plus de trois ans: les
Vous n’avez pas encore fait de demande mais vous voulez mieux comprendre le processus? Ce guide pour les petites créances est pour vous. Ce texte a pour but de vous donner de l’information sur le processus juridique et sur les délais à prévoir. Vous pouvez également utiliser notre accompagnement pour les petites créances. QUELLES SONT
Montréal, le 3 avril 2020 – Les Québécois sont pour la plupart confinés à la maison. Malgré tout, la vie continue. L’équipe d’OnRègle reçoit de nombreuses demandes: des enjeux en droit du travail et de l’emploi, en matière de garde d’enfant et de logement en sont des exemples. Rapidement, nos services juridiques en ligne sont
