Modification de la garde d'un enfant

Faites modifier la garde ou la pension alimentaire

Pour 425$ + taxes (par couple)

Répondre aux questions du système intelligent en 5 minutes.

Un avocat spécialisé vous sera assigné.

Vous faites une vidéoconférence avec l'avocat.

L'avocat rédige les procédures pour la modification de la garde pour vous.

Frais de service: 159$ + taxes

Frais juridique: 266$ + taxes

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NOUS SOMMES-LÀ POUR VOUS

Tous les avocats sont spécialisés en droit familial.

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Comment ça fonctionne?

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉS:

  1. Votre ex-conjoint(e) doit vouloir participer à la procédure conjointe et reconnaitre que l’enfant en question est autonome financièrement. Un courriel lui sera envoyé à cet effet.
  2. Si vous n’avez pas d’entente de médiation, vous serez offert gratuitement de faire une médiation (vous avez droit jusqu’à 5 heures gratuites par le programme gouvernemental). Si vous n’acceptez pas de participer à cette médiation, des frais additionnels pourraient ajoutés.
  3.  Vous et votre ex-conjoint(e) doivent être d’accord, tous les deux, sur cette démarche en ligne afin de procéder.

Vous devez remplir le formulaire intelligent en répondant à des questions simples, le tout à partir d’un endroit de votre choix.

Nous ferons parvenir à votre conjoint(e) un courriel (et un appel si nécessaire) pour l’inviter à nous fournir ses informations.

ATTENTION: vous devez obligatoirement nous fournir une adresse courriel valide de votre ex-conjoint(e) pour nous permettre de l’inviter à participer.


ATTENTION: nous vous conseillons de communiquer avec votre ex-conjoint(e) pour lui mentionner qu’il ou elle recevra ce courriel et qu’un formulaire devra être rempli. Vous pouvez lui suggérer de vérifier dans ses courriels indésirables, parfois les courriels peuvent s’y trouver.

Dès que les deux parties ont accepté de procéder, un avocat sera assigné au dossier. L’avocat est assigné dans les 3 jours ouvrables après que les formulaires soient remplis.

Vous pouvez être remboursé en tout temps dans les 48 heures après que les deux conjoints ont rempli les formulaires initiaux. 

Vous recevrez un courriel pour confirmer l’heure et la date de votre séance de vidéoconférence ainsi qu’un lien vers la vidéoconférence.

Veuillez vous assurer que votre caméra et votre micro soient fonctionnels. Si l’un des deux ne fonctionne pas, vous pourrez vous connecter par téléphone.  

Lors de cette séance, l’avocat confirmera les informations et vous demanders de fournir certains documents.

Dans les 7 jours suivant votre séance avec l’avocat, si vous avez fourni tous les documents nécessaires, vous recevrez par courriel vos documents de modification du jugement de pension et/ou de garde.

Vous devrez les signer et les produire au palais de justice le plus proche de chez vous.

N.B. Des frais (timbres judiciaire non-taxables) seront payables au palais de justice.

Selon les Conditions d’utilisation des services, nous vous donnons la possibilité de vous faire rembourser 48h après que les deux conjoints ont rempli les formulaires initiaux.  

Dans ce cas, vous serez remboursé 95% du montant, puisqu’un frais de 5% sera retenu pour l’administration du dossier.

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Vous êtes entre bonnes mains

OnRègle n'est pas un cabinet d'avocat. Les avocats et notaires qui rendent les services juridiques sur les différentes plateformes de OnRègle sont membres de l’Association du Barreau canadien (ABC), en raison d’un partenariat historique et exclusif conclu avec la Division du Québec de cette association.

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