Conditions d’utilisation générales

Affichées le 5 février 2019

Les Conditions d’utilisation ci-dessous entrent en vigueur immédiatement pour les nouveaux Utilisateurs et 30 jours après la date affichée ci-dessus pour les Utilisateurs actuels. Ces nouvelles Conditions d’utilisation remplacent toute version antérieure.

Ces Conditions d’utilisation décrivent les conditions auxquelles OnRègle vous donne accès à son site web www.onregle.com (désigné le « Site »).

Portée

Bienvenue sur le Site. En accédant ou en utilisant le Site, vous acceptez les Conditions d’utilisation, y compris la Politique de confidentialité, qui suivent et qui s’appliquent à votre utilisation du Site. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation, vous devez immédiatement cesser d’accéder ou d’utiliser le Site.

Définitions

Compte : section sur le Site où vous pouvez modifier votre profil, voir l’état de vos Conflits à négocier, vos Mises en demeure, vos demandes en justice, etc.

Conflit : différend entre des parties susceptibles de faire l’objet d’un règlement hors cour par l’entremise de OnRègle. Ce différend inclut notamment tout litige de nature civile, un grief ou une facture impayée.

Contenu utilisateur : l’ensemble des informations personnelles et bancaires que vous transmettez dans le cadre de votre utilisation du Site. Ce contenu peut inclure toute information permettant de vous identifier tel que votre nom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, cartes de crédit, adresses courriel et mots de passe. Ces informations peuvent notamment être recueillies par OnRègle lorsque vous vous inscrivez à l’infolettre, créez un Compte, utilisez les Services, communiquez avec un représentant de OnRègle, participez à un événement promotionnel ou participez sur les réseaux sociaux affiliés à OnRègle.

Droit de Propriété Intellectuelle : toutes les inventions, découvertes, améliorations, technologies, secrets commerciaux, œuvres, algorithmes, codes source, programmes informatiques, données, savoir-faire, dessins, formules, renseignement ou instruction confidentiel, technique ou autre ainsi que tous leurs dérivés, qu’ils soient ou non brevetables, protégeables par droits d’auteur ou soumis à d’autres formes de protection.

Entente : règlement hors cour d’un Conflit dont les termes sont déterminés par les Parties.

Mise en demeure : document généré automatiquement par le Site en fonction des réponses fournies par l’Utilisateur.

Offre : toute proposition de règlement soumise par une partie à une négociation de Conflit pour mener à une Entente. Dans le cadre de l’utilisation du Site, le montant minimum de toute offre est fixé à cent dollars (100$), mais il n’y a pas de maximum.

Parties : l’Initiateur et le Répondant dans le cadre d’une négociation. Celles-ci peuvent être représentées par avocat.

Services : le service de négociation en ligne, le service d’aide aux petites créances, ainsi que le service de Mise en demeure automatisée offerts par OnRègle.

Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant accepté les Conditions d’utilisation ainsi que les Conditions d’utilisation des Services.

CONDITIONS D’UTILISATION GÉNÉRALES DU SITE

Capacité

En utilisant le Site, vous reconnaissez et confirmez avoir plus de 18 ans. Si vous représentez une entreprise ou une organisation, vous reconnaissez avoir le mandat ou la capacité de lier cette dernière.

Contenu utilisateur

Vous êtes seul responsable de votre Compte ainsi que de votre Contenu utilisateur et vous en assumez entièrement l’utilisation. Pour des raisons de sécurité, vous êtes tenu d’assurer et de maintenir le caractère confidentiel de votre Compte et de votre Contenu utilisateur, notamment en ne les communiquant à personne, ni en permettant à quelqu’un d’autre de les utiliser.

Vous acceptez d’informer OnRègle sans délai de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou de tout Contenu utilisateur. OnRègle vous recommande de choisir un mot de passe connu de vous seul qui ne sera pas facilement deviné par d’autres personnes. Vous devriez modifier votre mot de passe régulièrement et toujours vous déconnecter à la fin de chaque session.

Précision des renseignements

OnRègle se fie à votre Contenu utilisateur ainsi qu’à toute autre information que vous transmettez sur le Site. Vous devez tenir à jour et fournir avec précision et exactitude votre Contenu utilisateur puisque vous serez seul tenu responsable de toute perte, de tout dommage et de tout coût additionnel que vous, OnRègle, ou tout tiers pourrait encourir en raison du fait que vous avez fourni des renseignements erronés, incorrects ou incomplets.

Responsabilités de l’Utilisateur

En utilisant ou en accédant au Site, vous vous engagez à ne pas :

– publier, en utilisant le Site, du contenu ou des objets dans des catégories ou des domaines inappropriés;

– publier le contenu du Site sur les médias sociaux;

– enfreindre des lois, contrevenir aux droits de tiers ou à nos politiques et règlements;

– utiliser le Site, si vous n’êtes pas en mesure de légalement conclure des contrats ou si l’utilisation du Site vous est interdite de façon temporaire ou définitive;

– être en défaut de paiement de toute négociation de Conflit(s) que vous avez réglé précédemment via OnRègle, que vous soyez capable ou non de rejoindre l’autre partie;

– contourner ou manipuler notre structure tarifaire, le processus de facturation ou les frais dus à OnRègle;

– afficher des contenus ne respectant pas la législation ou y contrevenant, ou qui soient faux, inexacts, trompeurs, diffamatoires ou obscènes;

– transférer de quelque façon que ce soit n’importe quelle demande d’ouverture de Compte ou d’initiation de Conflit à négocier à un tiers sans notre consentement;

– diffuser des pourriels, des communications électroniques non sollicitées ou en gros, des lettres faisant partie d’une chaîne ou des mécanismes pyramidaux;

– distribuer des virus ou toute autre technologie pouvant nuire à OnRègle ou aux intérêts ou à la propriété des Utilisateurs de OnRègle;

– exporter ou réexporter n’importe quelle application ou n’importe quel outil de OnRègle, sauf lorsque cela est autorisé par la législation sur le contrôle des exportations de n’importe quel pays et conformément aux règles et aux restrictions qui s’appliquent en la matière;

– reproduire, exécuter, publier, distribuer, faire de l’ingénierie inverse ou préparer des travaux dérivés de contenu qui appartient à OnRègle, ou dont OnRègle est l’utilisateur en vertu d’une licence, ou qui provient des services et appartient à un autre Utilisateur de OnRègle ou à un tiers, y compris tous les travaux protégés par tout droit d’auteur, toute marque de commerce, tout brevet ou tout autre Droit de Propriété Intellectuelle;

– entreprendre des actions qui imposent ou pourraient imposer (à notre seule et entière discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures;

– copier, reproduire, désosser, modifier, distribuer ou divulguer au public tout contenu (à l’exception de vos renseignements personnels) provenant du Site, des Services, ou d’en produire des œuvres dérivées, sans le consentement écrit exprès de OnRègle et du tiers concerné, si cela est le cas;

– nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement du Site, des Services, ou de toute activité réalisée sur ou avec le Site;

– récolter ou collecter autrement des informations sur les Utilisateurs, ou toutes informations les concernant sans leur consentement; ou

– contourner toute mesure technique que nous utilisons afin de fournir nos services.

Si OnRègle estime ou découvre que vous contrevenez à tout engagement ci-haut, OnRègle peut, à sa seule discrétion, prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et atténuer toute contravention, notamment en restreignant l’accès à vos Conflits ou votre Compte, en suspendant ou bloquant votre accès aux Services, annulant un Conflit non réglé ou toute autre mesure technique et juridique vous empêchant d’utiliser le Site.

Nous pouvons annuler les Comptes non confirmés ou les Comptes demeurés inactifs pendant une période d’un (1) an. Nous pouvons sans préavis modifier ou cesser d’offrir nos Services et le Site. En outre, nous nous réservons le droit de refuser nos Services à quiconque ou d’y mettre fin, pour quelque raison que ce soit et à notre seule discrétion.

Utilisation du Site par un avocat représentant un client

Un avocat qui souhaite utiliser le Site au nom de son client est responsable, avant même d’utiliser les Services :

– d’avoir le mandat et l’acceptation du client pour lequel il souhaite utiliser tout Service;

– d’avoir compris le fonctionnement du Site et des Services;

– d’avoir expliqué le fonctionnement du Site et des Services à son client, y compris les frais de transaction;

– d’expliquer à son client les conséquences et implications que peut avoir une Entente;

– d’obtenir, au préalable, l’approbation de son client pour toute offre ou contre-offre qu’il fera au nom du client sur le Site;

– de communiquer à son client toute notification et communication, notamment toute offre ou contre-offre reçue;

– de communiquer à son client toute Entente;

– d’expliquer à son client qu’il peut uniquement faire des offres et contre-offres si l’autre partie est également représentée par avocat.

Propriété intellectuelle

Lorsque vous transmettez ou affichez du contenu en utilisant le Site et les Services, vous accordez à OnRègle le droit non exclusif, universel, perpétuel, irrévocable, exempt de redevances et cessible à plusieurs tiers d’exercer n’importe lequel et la totalité des Droits de propriété intellectuelle dont vous jouissez sur le contenu, quel qu’en soit le support connu ou développé dans le futur, et vous renoncez, dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, à tous les droits moraux. Vous vous engagez à ne pas invoquer contre OnRègle, nos sous-utilisateurs autorisés ou nos cessionnaires, ces droits ou tout autre Droit de propriété intellectuelle.

Vous reconnaissez que tout texte, contenu, code informatique, design graphique, dessin, photo, illustration, vidéo, logo, nom commercial ainsi que tout Droit de propriété intellectuelle y étant rattaché sont la propriété exclusive de OnRègle et vous vous engagez à les respecter. Vous devez solliciter l’autorisation préalable des administrateurs du Site par courriel à info@onregle.com pour toute reproduction, publication, diffusion ou copie d’une partie ou de l’ensemble du contenu du Site pour tout usage autre que personnel.

Limitation de responsabilité

OnRègle prend les efforts raisonnables pour s’assurer que les documents et l’information contenus sur le Site sont fiables, exacts et présentés dans leur intégralité. OnRègle ne garantit pas le fonctionnement ou l’accès continu au Site et n’est pas responsable des problèmes techniques ainsi que des facteurs hors de son contrôle pouvant nuire au fonctionnement du Site ou à l’accès à celui-ci. Vous utilisez le Site, votre Compte et les Services à vos propres risques, qui sont mis à votre disposition « TELS QUELS » et « EN L’ÉTAT ». OnRègle s’engage à ne pas vous transmettre de contenu de type « spam ».

OnRègle se dégage de toute responsabilité quant aux pertes ou dommages découlant de l’utilisation non-conforme de tout document et/ou de tout contenu affiché sur le Site ainsi que pour tout dommage découlant du contenu d’un site internet tiers affichant un lien hypertexte vers le Site. Tout lien hypertexte affiché redirigeant vers d’autres sites internet n’est disponible qu’à des fins de commodité et n’implique aucune affiliation avec le Site, ses administrateurs ou propriétaires. OnRègle se dégage de toute responsabilité pour ces sites internet tiers. Dans la mesure où la législation en vigueur le permet, OnRègle exclut toutes les garanties expresses ou implicites.

OnRègle ne peut être tenu responsable de tout événement hors de son contrôle ou résultant d’un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement, une interruption ou une inaccessibilité du Site, des Services, du réseau ou du serveur hébergeant le Site ainsi que pour tout dommage de quelque nature que ce soit en découlant. En cas de problème lors de votre utilisation du Site, vous reconnaissez que votre seul recours est d’en cesser l’utilisation. De plus, dans la mesure où la législation en vigueur le permet, OnRègle, ses filiales, dirigeants, directeurs, mandataires et employés ne sont pas responsables de toute perte ou de tout dommage imputable directement ou indirectement aux facteurs qui suivent :

– les retards ou les interruptions de fonctionnement du Site, de votre Compte ou des Services;

– les virus ou les autres logiciels malveillants reçus en accédant au Site;

– les problèmes, les bogues, les erreurs ou les inexactitudes de toutes sortes qui peuvent être présents sur le Site; et

– les dommages causés à vos équipements ou la perte de données résultants de l’utilisation du Site.

Le Site est un outil mis à votre disposition. OnRègle ne fournit pas d’opinion ni de conseils juridiques. Si vous avez des questions ou des doutes sur vos droits et obligations, vous devez vous référer à un avocat. L’information fournie par OnRègle  ou par ses représentants est fournie seulement pour vous guider dans votre propre utilisation de l’outil.

Indemnisation

Vous indemniserez et tiendrez OnRègle, ses partenaires, associés, filiales, dirigeants, administrateurs, employés et agents, indemnes de toute réclamation ou demande, y compris des frais juridiques raisonnables, présentée par un tiers à la suite d’une infraction de votre part aux Conditions d’utilisation ou qui découle de votre utilisation du Site et des Services.

Communications

Vous acceptez de recevoir de OnRègle des communications électroniques liées aux Services du Site. Nous pouvons communiquer avec vous par courriel à l’adresse que vous avez indiquée dans votre Compte. Un avis sera réputé vous avoir été donné 24 heures après l’expédition du courriel.

Si vous vous inscrivez à l’infolettre, vous pourrez également vous y désinscrire en tout temps.

Règlement des différends entre l’Utilisateur et OnRègle

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. ELLE AFFECTE VOS DROITS ET AURA DES CONSÉQUENCES IMPORTANTES SUR LA FAÇON DONT SERONT RÉGLÉES LES RÉCLAMATIONS QUE NOUS POURRIONS FORMULER L’UN ENVERS L’AUTRE.

Législation et tribunaux compétents — Ces Conditions d’utilisation sont soumises uniquement et entièrement aux lois en vigueur dans la Province du Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont juridiction exclusive pour tout litige relativement à ces Conditions d’utilisation, à l’exclusion de tout autre juridiction.

Option d’arbitrage — Pour toute réclamation, à l’exclusion des réclamations en vue d’obtenir une injonction ou de toute autre mesure de redressement fondée sur l’équité, les Parties peuvent choisir de résoudre leur différend de manière économique par le biais d’un arbitrage contraignant sans comparution des témoins. Dans ce cas, la procédure d’arbitrage devra être administrée par un intermédiaire reconnu en règlement extrajudiciaire de conflits et acceptée par les deux parties. Cet intermédiaire reconnu en règlements extrajudiciaires doit se conformer aux règles suivantes : a) l’arbitrage doit avoir lieu par téléphone, en ligne ou ne reposer que sur des documents écrits; la méthode employée étant choisie par la partie à l’origine de l’arbitrage; b) l’arbitrage ne doit pas impliquer la présence des parties ou de témoins à moins d’un accord contraire entre les parties; c) toute décision rendue par l’arbitre concernant l’indemnisation peut être homologuée par un tribunal compétent.

Modifications

OnRègle peut modifier, ajouter ou retirer toute modalité des Conditions d’utilisation à tout moment en publiant les modifications sur le Site trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

Sauf mention contraire, toute modification entre automatiquement en vigueur trente (30) jours après la première publication. Si vous continuez à accéder au Site, aux Services ou à votre Compte après que des modifications aient été apportées, cela constituera votre acceptation de ces modifications. Si vous êtes en désaccord avec les modifications, vous devez cesser d’utiliser le Site.

Ces Conditions d’utilisation ne peuvent être modifiées d’aucune autre façon, sauf par un écrit signé par vous et par OnRègle (« écrit » exclus ici un courriel et « signature » exclus ici une signature électronique).

Généralités

Afin de communiquer avec nous par écrit, svp nous envoyer un courriel ou postez votre lettre à l’adresse suivante : BidSettle Inc., CP 65056, CSP Mozart, Montréal, Qc, H2S 0A3. Nous avons également des bureaux à Kingston, Ontario.

Vous pouvez téléphoner sans frais à OnRègle en suivant les instructions données sur notre page Contactez nous.

Si un tribunal compétent devait déclarer nulle l’une ou l’autre des Conditions d’utilisation des Services, en partie ou en totalité, seule la partie visée sera rendue inapplicable, la partie valide ainsi que toutes les autres dispositions continueront de s’appliquer intégralement.

À sa seule discrétion, OnRègle peut céder ces Conditions d’utilisation en prévenant les Utilisateurs par écrit.

Le silence, l’omission, la négligence et/ou le retard de OnRègle à exercer tout droit ou recours prévu ou implicite ne doit jamais être interprété comme étant une renonciation à tels droits ou recours.

En cas de différence d’interprétation entre la version anglaise et française, la version française a préséance.

Contact

Si le comportement d’un Utilisateur semble enfreindre les Conditions d’utilisation, écrivez-nous à legal@onregle.com. Nous évaluerons votre signalement et prendrons les mesures qui s’imposent.

OnRègle tâche de maintenir le Site en bon état de marche et d’assurer la sécurité des Utilisateurs. Vous devez communiquer tout problème technique et toute infraction à nos règles en envoyant un courriel à support@onregle.com.

Conditions d’utilisation des services

Affichées le 2 mars 2020

Les Conditions d’utilisation des Services ci-dessous entrent en vigueur immédiatement pour les nouveaux Utilisateurs et 30 jours après la date affichée ci-dessus pour les Utilisateurs actuels. Ces nouvelles Conditions d’utilisation des Services remplacent toute version antérieure.

Ces Conditions d’utilisation des Services décrivent les conditions auxquelles OnRègle vous donne accès au Service de médiation familiale en ligne, au Service d’aide aux petites créances, ainsi qu’au service de Mise en demeure automatisée (désignés collectivement les « Services »).

Définitions

Compte : section sur le Site où vous pouvez modifier votre profil, voir l’état de vos Conflits à négocier, vos demandes à la cour, ou vos Mises en demeure.

Conflit : négociation de différends entre des parties susceptibles de faire l’objet d’un règlement hors cour par l’entremise de OnRègle. Ce différend inclut notamment tout litige de nature civile, un grief ou une facture impayée.

Destinataire : personne physique ou morale qui reçoit la Mise en demeure.

Entente : règlement hors cour d’un Conflit dont les termes sont déterminés par les Parties.

Expéditeur : Utilisateur qui remplit le formulaire intelligent et envoie la Mise en demeure au Destinataire.

Initiateur : individu qui initie le processus de négociation sur OnRègle en complétant et soumettant un Conflit au Répondant.

Mise en demeure : document généré automatiquement par le Site en fonction des réponses fournies par l’Expéditeur.

Montant du règlement : dans le cadre d’une négociation, le montant final obtenu à l’aide des offres et contre-offres de l’Initiateur et du Répondant.

Offre : toute proposition de règlement soumise par une partie à une négociation de Conflit pour mener à une Entente. Dans le cadre de l’utilisation du Site, le montant minimum de toute offre est fixé à cent dollars (100$), mais il n’y a pas de maximum.

Parties : l’Initiateur et le Répondant dans le cadre d’une négociation. Celles-ci peuvent être représentées par avocat.

Répondant : individu qui reçoit et accepte une négociation de Conflit d’un Initiateur.

Site : le site web www.onregle.com détenu par OnRègle.

Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant accepté les Conditions d’utilisation ainsi que les Conditions d’utilisation des Services.

CONDITIONS D’UTILISATION APPLICABLES À TOUS LES SERVICES

Capacité

En utilisant les Services, vous reconnaissez et confirmez avoir plus de 18 ans. Si vous représentez une entreprise ou une organisation, vous reconnaissez avoir le mandat ou la capacité de lier cette dernière.

Frais

Les frais ainsi que les conditions associées peuvent être modifiés de temps à autre par OnRègle.

Les frais peuvent être modifiés temporairement pour des promotions et ces modifications prennent effet à la date à laquelle la promotion en question est affichée sur le Site ou sur tout matériel promotionnel.

OnRègle utilise « Stripe » afin de percevoir les frais de transaction. Les modes de paiements acceptés par Stripe sont : Visa, MasterCard et American Express. Tous les frais sont indiqués en dollars canadiens.

Modifications

OnRègle peut réviser les Services à tout moment et à sa seule discrétion en affichant les modifications sur le Site. Vous devez prendre connaissance des Conditions d’utilisation des Services de temps à autre afin de vérifier toute modification pouvant y avoir été apportée.

Si vous continuez à accéder au Site et à votre Compte après que des modifications aient été apportées aux Services, cela constituera votre acceptation de ces modifications.

Règlement des différends

Ces Conditions d’utilisation sont soumises uniquement et entièrement aux lois en vigueur dans la Province du Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont juridiction exclusive pour tout litige relativement à ces Conditions d’utilisation, à l’exclusion de tout autre juridiction.

Généralités

Vous pouvez téléphoner sans frais à OnRègle en suivant les instructions données sur notre page Contactez nous.

Les Conditions d’utilisation des Services contiennent l’intégralité de l’entente entre l’Utilisateur et OnRègle relativement aux Services. Les modalités suivantes survivent à toute résiliation des Conditions d’utilisation : les frais, les responsabilités de l’Utilisateur et les Avertissements.

Si un tribunal compétent devait déclarer nulle l’une ou l’autre des Conditions d’utilisation des Services, en partie ou en totalité, seule la partie visée sera rendue inapplicable, la partie valide ainsi que toutes les autres dispositions continueront de s’appliquer intégralement.

À sa seule discrétion, OnRègle peut céder ces Conditions d’utilisation en prévenant les Utilisateurs par écrit.

Le silence, l’omission, la négligence et/ou le retard de OnRègle à exercer tout droit ou recours prévu ou implicite ne doit jamais être interprété comme étant une renonciation à tels droits ou recours.

En cas de différence d’interprétation entre la version anglaise et française, la version française a préséance.

1) SERVICE DE MISE EN DEMEURE AUTOMATISÉE

Service

OnRègle génère automatiquement une Mise en demeure et l’envoi à l’adresse du ou des Destinataire(s), le tout selon les informations indiquées par l’Expéditeur dans le formulaire intelligent. Ensuite, OnRègle envoie le numéro de repérage de Postes Canada à l’Expéditeur. Ce sont les responsabilités de OnRègle dans le cadre de ce service.

Si l’Expéditeur désire acheter l’un des services juridiques offerts à la carte, par exemple une révision juridique, ce service sera fourni par l’un des cabinets d’avocats partenaires d’OnRègle.

Frais

Le coût de la Mise en demeure varie selon les options choisies. La Mise en demeure, sans envoi, est à compter de quarante dollars (40$), plus les taxes applicables. Elle coûte soixante (60$), plus les taxes applicables avec la livraison par courrier recommandé.

Responsabilités de l’Expéditeur

Si vous êtes l’Expéditeur d’une Mise en demeure :

– vous êtes responsable de l’exactitude de toute information contenue dans la Mise en demeure, notamment l’adresse ainsi que sa description, et vous assumez la pleine responsabilité du contenu de la Mise en demeure;

– vous vous engagez à payer à OnRègle la totalité des frais de transaction exigés avant de la signer électroniquement;

– vous comprenez que les délais sur OnRègle sont calculés en jours calendaires (ou jours civils);

– vous comprenez que OnRègle n’est pas responsable du contenu, des faits allégués ou de l’étendue de la demande formulée dans la Mise en demeure;

– vous êtes responsable de vérifier l’état de la livraison de votre mise en demeure avec l’aide du numéro de repérage de Postes Canada fourni par OnRègle.

En cas de doute sur toute information, tout contenu ou tout élément de votre mise en demeure, OnRègle vous recommande de consulter un avocat.

Avertissements

L’Expéditeur comprend et reconnaît que l’envoi de la Mise en demeure ne garantit d’aucune façon le règlement du différend qui le/la concerne. Il reconnaît également devoir vérifier l’état de livraison de sa mise en demeure.

OnRègle n’est pas responsable de tout inconvénient découlant des délais de communication entre les parties impliquées dans la Mise en demeure et/ou de tout autre effet légal subi par les parties suivant l’envoi de la Mise en demeure. Si OnRègle est tenue responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers, cette responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants: (a) les frais de transaction payés à OnRègle dans les douze (12) mois précédant la date du jugement ou (b) cent dollars canadiens (100$ CAD).

OnRègle n’est pas responsable si l’adresse du Destinataire indiquée par l’Expéditeur est invalide.

OnRègle vous recommande de vérifier l’adresse d’expédition avant l’envoi.

OnRègle ne transfert pas et n’est en aucun cas responsable de tout transfert d’argent en lien avec toute Mise en demeure.

2) SERVICE DE NÉGOCIATION DE CONFLIT EN LIGNE

Service

OnRègle génère automatiquement une Entente selon les termes spécifiés par les Parties et pour le montant résultant des offres acceptées par les Parties. Les Parties reconnaissent que L’ENTENTE CONSTITUE UN CONTRAT JURIDIQUEMENT VALABLE ENTRE ELLES.

La négociation du Conflit se déroule de la façon suivante : le Conflit initié par l’Initiateur est transmis au Répondant, qui peut consulter le Conflit sur le Site et le négocier une fois l’acceptation des Conditions d’utilisation des Services. La signature électronique du « Contrat avec OnRègle » par les Parties permet de commencer le processus de négociation.

Aucun délai maximal n’est imposé lors d’une négociation de Conflit. Cependant, en vertu des lois applicables, des délais de prescription affectent vos droits et leur survie. OnRègle vous recommande de consulter un avocat afin de connaître les délais pouvant affecter vos droits.

Frais

L’ouverture d’un Compte, l’initiation d’un Conflit, l’échange d’offres et de contre-offres sont des actions gratuites.

Si une Entente est obtenue, des frais de transaction de deux virgule cinq pour-cent (2,5%) du Montant du règlement, plus les taxes applicables, sont payables par les Parties.

Responsabilités des Parties

Les Parties à une négociation de Conflit :

– s’engagent, lorsqu’une Entente est obtenue, à mettre fin au Conflit, à respecter tous les termes de l’Entente et à payer le Montant du règlement à la partie adverse si celle-ci est créancière;

– s’engagent, lorsqu’une Entente est obtenue, à payer à OnRègle les frais de transaction dans les dix (10) jours suivant réception du courriel confirmant votre Entente;

– s’engagent, à moins d’y être tenues par la loi, à garder l’Entente strictement confidentielle, toute divulgation pouvant causer de sérieux préjudices à la partie lésée, sauf pour leurs conseillers juridiques et/ou financiers;

– respecter l’ensemble des termes et conditions de l’Entente, notamment ceux portant sur le(s) paiement(s) et le(s) délai(s) associé(s); et

– être automatiquement signataire de l’Entente.

De plus, si vous êtes l’Initiateur :

– vous êtes responsable de l’exactitude de toute information inscrite dans la section « Identification du Conflit », ainsi que sa description, le cas échéant, et vous assumez la pleine responsabilité du contenu du Conflit; et

– vous vous engagez à accepter, refuser, ou faire une (1) ou plusieurs offres si le Répondant décide de négocier le Conflit via OnRègle.

De plus, si vous êtes le Répondant :

– vous vous engagez à lire intégralement le texte et la description de tout Conflit qui vous est soumis avant de vous engager à négocier via OnRègle; et

– vous vous engagez à accepter, refuser, ou faire une (1) ou plusieurs offres, selon le cas, afin de négocier une Entente et vous assumez la pleine responsabilité du contenu du Conflit.

Avertissements

OnRègle n’est pas responsable d’inconvénient découlant des délais de communication entre les Parties impliquées dans une négociation de Conflit et/ou de tout autre effet légal subi par les Parties suivant le processus de négociation. OnRègle n’est pas responsable de tout inconvénient ou de tout dommage subi dû à tout délai de prescription. Si OnRègle est tenue responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers, cette responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants: (a) les frais de transaction payés à OnRègle dans les douze (12) mois précédant la date du jugement ou (b) cent dollars canadiens (100$ CAD).

OnRègle ne transfert pas et n’est en aucun cas responsable de tout transfert d’argent en lien avec toute Entente.

Tout contenu que vous ajoutez dans une négociation de Conflit qui enfreint l’un ou l’autre des règlements de OnRègle peut être supprimé à la seule discrétion de OnRègle. OnRègle se réserve le droit à tout moment de mettre un terme aux négociations de tout Conflit non-résolu pour n’importe quel motif. OnRègle n’est en aucun cas responsable du contenu, des faits allégués ou de l’étendue de la demande formulée dans la section « Identification du Conflit ».

Vous comprenez que les délais sur OnRègle sont calculés en jours calendaires (ou jours civils).

3) SERVICE D’AIDE AUX PETITES CRÉANCES

Service

La plateforme technologique aide l’utilisateur à créer lui-même une demande pour accéder à la cour des petites créances.

OnRègle génère automatiquement une demande à la cour des petites créances et l’envoie à l’adresse du palais de justice, le tout selon les informations indiquées par la partie demanderesse dans le formulaire intelligent. Si la partie demanderesse désire acheter l’un des services juridiques offerts à la carte, par exemple une révision juridique, ce service sera fourni par l’un des cabinets d’avocats partenaires d’OnRègle.

Frais

Le service d’aide aux petites créances coûte soixante-quinze dollars (75 $), plus les taxes applicables. Ce montant inclut l’envoi de la demande par courrier recommandé au palais de justice.

Responsabilités de la partie demanderesse

Si vous êtes la partie demanderesse :

– vous êtes responsable de l’exactitude de toute information contenue dans la demande aux petites créances, notamment l’adresse du défendeur, ainsi que les faits allégués, et vous assumez la pleine responsabilité du contenu de cette demande;

– vous vous engagez à payer à OnRègle la totalité des frais de transaction exigés avant que la demande aux petites créances soit envoyée au palais de justice;

– vous comprenez que les délais d’OnRègle sont calculés en jours calendaires (ou jours civils);

– vous comprenez qu’OnRègle ne peut être tenue responsable du fait qu’une demande soit faite après le délai de prescription prévu par la loi;

– vous comprenez qu’OnRègle n’est pas responsable du contenu, des faits allégués ni de l’étendue de la demande aux petites créances;

– vous comprenez que l’aide aux petites créances n’est qu’un outil pour vous aider à faire vos documents juridiques vous-même; et

– vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable de tous les aspects juridiques de votre demande.

En cas de doute sur toute information, tout contenu ou tout élément de votre dossier et/ou de votre demande, OnRègle vous recommande de consulter un avocat.

Avertissements

La partie demanderesse comprend et reconnaît que l’envoi de la demande aux petites créances ne garantit d’aucune façon le règlement du différend qui le concerne.

OnRègle n’est pas responsable d’inconvénients découlant des délais de communication entre les parties en cause dans la demande aux petites créances, ni d’autres effets légaux subis par les parties. OnRègle n’est pas responsable des services juridiques à la carte offerts par les cabinets partenaires. Si OnRègle est tenue responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers, cette responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les frais de transaction payés à OnRègle dans les douze (12) mois précédant la date du jugement ou (b) cent dollars canadiens (100 $ CA).

OnRègle ne peut être tenue responsable du fait que l’adresse du palais de justice que vous avez entrée dans le formulaire intelligent est invalide ni du fait que vous avez choisi le mauvais palais de justice ou la mauvaise juridiction.

OnRègle n’effectue pas et n’est en aucun cas responsable de transferts d’argent entre les Utilisateurs en lien avec toute demande aux petites créances générée par le Site.

4) SERVICE DE MÉDIATION FAMILIALE EN LIGNE

Service

La plateforme technologique aide les utilisateurs, ainsi que le médiateur, à gérer l’instance d’une médiation familiale en ligne, pour la province de Québec seulement.

OnRègle permet au médiateur, par l’entremise de formulaires intelligents, de recueillir l’information pertinente des parties afin de procéder rapidement à une médiation par vidéoconférence.

Frais

Les frais du service de médiation familiale en ligne varient selon la situation familiale des parties.

  • Si le couple n’a jamais fait de médiation et qu’il a des enfants à charge, les cinq (5) premières heures sont gratuites et payées par le gouvernement. Vous devrez fournir l’information nécessaire au médiateur afin de bénéficier de ce service gouvernemental. Les heures subséquentes coûtent cent-dix dollars (110$) par heure, par couple.
  • Si le couple a déjà fait de la médiation ou s’il y a un jugement et qu’il a des enfants à charge, les deux premières heures et demie (2h30) sont gratuites et payées par le gouvernement. Vous devrez fournir l’information nécessaire au médiateur afin de bénéficier de ce service gouvernemental. Les heures subséquentes coûtent cent-dix dollars (110$) par heure, par couple.
  • Si le couple n’a pas d’enfants à charge, le coût est de cent-soixante-quinze dollars (175$) pour un bloc de deux (2) heures, par personne (donc un total de trois cent cinquante dollars (350$) par couple pour deux (2) heures). Les heures subséquentes sont chargées par bloc de deux (2) heures, au même prix.
  • Les frais sont payables par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express).
  • Les parties qui ont dû payer des frais ont cinq (5) jours pour se désister afin d’obtenir un remboursement. Autrement, le médiateur aura déjà commencé le travail.

Responsabilités des parties

– Vous êtes majeur (18 ans et plus);

– Vous êtes responsable de l’exactitude de toute information contenue dans les formulaires intelligents, notamment l’adresse, les informations reliées à la situation familiale, les faits allégués, et vous assumez la pleine responsabilité de leur contenu;

– Vous permettez à OnRègle d’inviter, en votre nom, la partie adverse à participer à la médiation;

– Vous vous engagez à payer à OnRègle la totalité des frais de transaction exigés, le cas échéant, avant que l’information ne soit envoyée au médiateur;

– Vous comprenez qu’OnRègle peut choisir le médiateur de son choix;

– Vous comprenez qu’OnRègle peut refuser un mandat en tout temps;

– Vous comprenez qu’OnRègle ne peut être tenue responsable du fait qu’une demande soit faite après le délai de prescription prévu par la loi; 

– Vous comprenez que ce service n’est qu’un outil pour faciliter le processus de médiation familiale; et

– Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable de tous les aspects juridiques de votre demande.

En cas de doute sur toute information, tout contenu ou tout élément de votre dossier, OnRègle vous recommande de consulter un avocat.

Avertissements

Les parties comprennent et reconnaissent que la médiation familiale ne garantit d’aucune façon le règlement du différend ou des conflits qui les concerne.

OnRègle est seulement responsable pour la maintenance de la technologie. Les actions du médiateur ne sont pas sa responsabilité. Ce dernier doit posséder une assurance responsabilité. Vous reconnaissez que tout dommage découlant d’une action du médiateur est la responsabilité de ce dernier et non de l’intermédiaire OnRègle.com.

Vous reconnaissez à OnRègle le droit de refuser les demandes de médiations qui lui sont faites. Les raisons pour refuser sont notamment (mais pas exclusivement) si un dossier est trop complexe ou encore, s’il y a un conflit d’intérêt qui ne peut être résolu. 

OnRègle n’est pas responsable d’inconvénients découlant des délais de communication entre les parties, ni d’autres effets légaux subis par les parties. Si OnRègle est tenue responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers, cette responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les frais de transaction payés à OnRègle dans les douze (12) mois précédant la date du jugement ou (b) cent dollars canadiens (100 $ CA).

5) SERVICE D’ARBITRAGE EN LIGNE

Service

La plateforme technologique aide les utilisateurs, ainsi que l’arbitre, à gérer l’instance d’un arbitrage en version accélérée, en ligne par vidéoconférence. Ce produit est uniquement accessible dans la province de Québec.

Il s’agit d’une procédure d’arbitrage où la décision de l’arbitre est finale et sans appel.

OnRègle permet à l’arbitre, par l’entremise de formulaires intelligents, de recueillir l’information pertinente des parties afin de procéder rapidement à un arbitrage par vidéoconférence.

Frais

Les frais du service d’arbitrage en ligne sont de cinq cents dollars (500$) par partie. Ceci inclut les frais reliés à la technologie et les frais reliés à l’arbitre.

  • Les frais sont payables par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express).
  • Les parties ont sept (7) jours pour se désister afin d’obtenir un remboursement. Autrement, l’arbitre aura déjà commencé le travail.

Responsabilités que vous comprenez et que vous acceptez

– Vous êtes majeur (18 ans et plus) ou un mineur émancipé;

– Vous êtes responsable de l’exactitude de toute information contenue dans les formulaires intelligents, notamment l’adresse, les informations reliées au différend (les faits allégués), les pièces déposées, et vous assumez la pleine responsabilité de leur contenu;

– Vous reconnaissez avoir épuisé les possibilités de règlement, dont le recours à la médiation;

– Vous reconnaissez que la procédure et la preuve se feront de manière sommaire selon les directives de l’arbitre, notamment:

  • que vous êtes limité aux questionnaires en ligne et à la session de vidéoconférence pour communiquer de l’information sur votre dossier à l’arbitre;
  • que l’arbitrage (la séance de vidéoconférence) aura une durée maximale de 45 minutes;
  • que l’arbitre a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa compétence;
  • que sa décision arbitrale sera sommairement motivée (soit environ trois (3) pages), sous forme « d’attendus »;

– Vous reconnaissez que les mesures provisionnelles ou les ordonnances de sauvegarde ne seront pas permises dans le cadre de l’arbitrage en vertu des présentes règles pour un arbitrage accéléré;

– Vous permettez à OnRègle d’inviter, en votre nom, la partie adverse à participer à l’arbitrage en ligne;

– Vous vous engagez à payer à OnRègle la totalité de vos frais d’arbitrage, le cas échéant, avant que l’information ne soit envoyée à l’arbitre;

– L’arbitre ne sera choisi et mandaté que lorsque les deux (2) parties auront effectivement avancé leurs frais respectifs.

– Vous comprenez qu’OnRègle peut choisir l’arbitre de son choix. Les parties doivent communiquer avec OnRègle en cas de conflit d’intérêt;

– Vous comprenez qu’OnRègle peut refuser un mandat en tout temps;

– Vous comprenez qu’OnRègle ne peut être tenue responsable du fait qu’une demande soit faite après le délai de prescription prévu par la loi;

– Vous comprenez que ce service n’est qu’un outil pour faciliter le processus d’arbitrage; et

– Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable de tous les aspects juridiques de votre demande.

En cas de doute sur toute information, tout contenu ou tout élément de votre dossier, OnRègle vous recommande de consulter un avocat.

Avertissements

OnRègle est seulement responsable pour la maintenance de la technologie. L’exercice de la fonction d’arbitre n’est pas de la responsabilité de OnRègle. L’arbitre doit posséder une assurance responsabilité. Mais vous reconnaissez que l’arbitre ne peut être poursuivi en justice en raison des actes accomplis dans l’exercice de sa fonction à moins qu’il n’ait agi de mauvaise foi ou n’ait commis une faute lourde ou intentionnelle.

Vous reconnaissez à OnRègle le droit de refuser les demandes d’arbitrage qui lui sont faites. Les raisons pour refuser sont notamment (mais pas exclusivement) si un dossier est trop complexe ou encore, s’il y a un conflit d’intérêts qui ne peut être résolu.

OnRègle n’est pas responsable d’inconvénients découlant des délais de communication entre les parties ou des problèmes d’agenda ni d’autres conséquences juridiques subies par les parties. Si OnRègle est tenue responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers, cette responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les frais de transaction payés à OnRègle dans les douze (12) mois précédant la date du jugement ou (b) cent dollars canadiens (100 $ CA). OnRègle n’est pas responsable des dépassements de délais telle que la prescription liée à l’exercice d’un droit devant un tribunal.