Mise en demeure
Faites-vous accompagner - Faites-vous payer
À partir de 80$ plus taxes
Répondez aux questions du système intelligent.
Obtenez l'aide d'un avocat.
Payez uniquement si vous êtes satisfait du produit.
Moins cher
La technologie légale la plus avancée au Canada vous permet d'économiser.
Simple
Aucun déplacement. Aucun stress. Nous sommes là pour vous aider.
Insatisfait ?
On vous rembourse! Voir la section «Comment ça fonctionne?» pour plus de détails.
Payez seulement pour ce dont vous avez besoin!
Aucun stress, vous pourrez toujours changer de plan avant le paiement.
Service automatisé
80$ + taxes
Frais de service: 80$ + taxes
Frais juridique: 0$
- Intelligence artificielle
- Support du service à la clientèle
- Révision sommaire de la mise en demeure par un technicien
Révision écrite
115$ + taxes
Frais de service: 69$ + taxes
Frais juridique: 46$ + taxes
- Intelligence artificielle
- Révision par avocat (48h)
- Support du service à la clientèle
- Révision sommaire de la mise en demeure par un technicien
Révision et session
à distance
165$ + taxes
Frais de service: 94$ + taxes
Frais juridique: 71$ + taxes
- Intelligence artificielle
- Révision par avocat (48h)
- Support du service à la clientèle
- Session téléphonique avec l'avocat
- Révision sommaire de la mise en demeure par un technicien
Comment ça fonctionne?
Vous devez nécessairement avoir soit l’adresse postale du destinataire ou son adresse courriel.
Aucun souci, la mise en demeure ne sera pas envoyée tant et aussi longtemps que vous n’ayez pas vu la version finale, et que vous ne l’ayez signée.
Une mise en demeure sera automatiquement générée à l’aide du système intelligent. Vous aurez le choix de l’envoyer telle quelle ou de la faire vérifier par un avocat.
Chez OnRègle, nous avons comme objectif de vous faire économiser. Ne payez seulement pour ce que vous avez besoin.
Avant de payer, vous aurez l’option de sélectionner une révision juridique de la part d’un(e) avocat(e). Certaines personnes auront un doute et ils apprécieront de se faire rassurer par un(e) avocat(e). Vous aurez la possibilité d’obtenir des astuces et stratégies pour être plus efficace.
Voici vos choix:
MISE EN DEMEURE AUTOMATISÉE – 80$
Notre formulaire intelligent génèrera la mise en demeure automatiquement et celle-ci comprendra toutes les expressions juridiques obligatoires.
MISE EN DEMEURE AVEC RÉVISION JURIDIQUE – 115$
Un(e) avocat(e) révisera votre mise en demeure et vous fournira ses commentaires sous forme de notes abrégées. Vous aurez donc l’occasion d’apporter des changements à votre mise en demeure avant de l’envoyer à la partie adverse.
MISE EN DEMEURE AVEC RÉVISION JURIDIQUE ET UN APPEL – 165$
Un(e) avocat(e) révisera votre mise en demeure, vous fournira ses commentaires sous forme de notes abrégées et fixera un rendez-vous téléphonique avec vous pour vous communiquer ses commentaires et répondre à vos questions d’ordre juridique.
SERVICE D’ENVOI
*Vous envoyez votre mise en demeure vous-même = gratuit. Nous vous conseillons toutefois une méthode qui permet d’obtenir une preuve de réception. Par exemple, le courrier recommandé avec Postes Canada.
**OnRègle l’envoie par courrier recommandé avec Postes Canada. Ceci coutera 20$ plus taxes par destinataire, peu importe où qu’il soit, partout au Canada.
Les services de OnRègle.com sont moins chers, car nous utilisons une technologie puissante pour automatiser le processus.
L’expéditeur doit payer les frais de transaction à OnRègle, plus les taxes applicables. S’il y a plus d’un destinataire, des frais de 20$ seront ajoutés par destinataire additionnel.
Il devra également payer les frais d’avocat, s’il sélectionne l’un des services de révision à la carte.
Voici les possibilités de frais totaux (sans taxes) à payer pour un usager qui envoie lui-même sa mise en demeure à un seul destinataire (voir le point 2 pour plus de détails).
MISE EN DEMEURE AUTOMATISÉE – 80$
MISE EN DEMEURE AVEC RÉVISION JURIDIQUE – 115$
MISE EN DEMEURE AVEC UNE RÉVISION ET UN APPEL TÉLÉPHONIQUE AVEC UN AVOCAT – 165$
Lorsque vous aurez complété votre mise en demeure, vous recevrez un courriel qui vous permettra de signer votre mise en demeure de manière électronique. Cette signature apparaîtra sur la mise en demeure et elle est valide juridiquement. Ceci se fait facilement sur un ordinateur, tablette, téléphone intelligent, etc.
Si vous avez choisi l’option « courrier recommandé », nous enverrons votre mise en demeure au(x) destinataire(s) de cette façon avec Postes Canada. Vous recevrez des notifications (bilingues) par courriel, directement de la part de Postes Canada. Conservez le courriel qui prouve que la livraison a été effectuée!
Si vous avez choisi l’option « courriel certifié, ou recommandé », nous enverrons votre mise en demeure au(x) destinataire(s) par courriel certifié. Vous recevrez une notification lorsque le destinataire aura ouvert la mise en demeure. Conservez le courriel qui prouve que la livraison a été effectuée!
Si vous avez décidé de l’envoyer vous-même, nous vous recommandons une méthode qui permet d’obtenir une preuve de réception.
Selon les Conditions d’utilisation des services, nous vous donnons la possibilité de vous faire rembourser en tout temps le travail automatisé par la technologie.
Vous pourrez également vous faire rembourser le travail de l’avocat qui n’a pas été consommé.
Les frais de poste ne sont pas remboursables.
Vous serez remboursé 95% du montant, puisqu’un frais de 5% sera retenu pour l’administration du dossier.
Le service en ligne le plus reconnu au Canada
OnRègle est une initiative heureuse pour les citoyens qui désirent régler leurs litiges simplement et à peu de frais
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Vous êtes entre bonnes mains
OnRègle n'est pas un cabinet d'avocat. Les avocats et notaires qui rendent les services juridiques sur les différentes plateformes de OnRègle sont membres de l’Association du Barreau canadien (ABC), en raison d’un partenariat historique et exclusif conclu avec la Division du Québec de cette association.