Plusieurs entrepreneurs ont eu de mauvaises expériences en matière de paiement suite à l’exécution de travaux de construction. Sachez que plusieurs moyens de vous protéger existent et que la Loi vous offre même une forme de protection privilégiée en cas de non-paiement suite à la réalisation de travaux.

Rédiger un contrat

La première chose à faire avant de s’engager dans des travaux de construction avec un client est de rédiger un contrat avec ce dernier. Le contrat devra stipuler plusieurs choses : l’adresse et le nom de la personne pour qui vous exécutez les travaux, la nature et la description détaillée des travaux, les délais pour l’exécution (en inscrivant la date de début et de fin), les modalités de paiement, etc. Plus vous mettez de détails, moins vous aurez de problèmes potentiels avec le client. Par exemple, spécifiez si vous ou lui êtes responsable de ramasser les détritus suite aux travaux. Si vous entreprenez des travaux complexes, spécifiez au contrat que des travaux additionnels pourront s’avérer nécessaires en cours de route et que vous pourrez alors porter des modifications au contrat initial. De la rédaction d’un bon contrat découle souvent une entente harmonieuse avec le client. À la signature du contrat nait également votre droit à une hypothèque légale de construction.

L’hypothèque légale

L’hypothèque légale de construction est offerte par la Loi et prévue à l’article 2726 du Code civil du Québec. Il s’agit d’un outil très puissant mis à la disposition des constructeurs pour garantir le paiement de leurs travaux. À la signature d’un contrat pour des travaux de construction, de rénovation ou bien d’agrandissement d’un immeuble, le montant des travaux que vous effectuez peut être garanti par l’inscription d’une hypothèque sur le bien immeuble où les travaux ont été effectués. Les montants couverts sont limités à la plus-value apportée suite aux travaux décrits au contrat.

Si vous transigez directement avec le propriétaire, le droit à l’hypothèque légale nait avec le contrat. Si, par contre, vous êtes un sous-traitant et n’avez pas de contact direct avec le propriétaire, il vous faudra dénoncer le contrat existant entre vous et l’entrepreneur général auprès du propriétaire. Sur cette dénonciation devrait apparaître vos nom et coordonnées, celles de l’entrepreneur général ainsi que celles du propriétaire, la nature de vos travaux et leurs coûts, en plus d’une mise en garde qu’une hypothèque légale pourra éventuellement être publiée sur son immeuble.

Il est recommandé de dénoncer l’existence de son contrat en tant que sous-traitant avant le début des travaux. Pour que l’hypothèque légale soit conservée, la personne non payée ayant participé à la construction/rénovation doit publier, dans les 30 jours à compter de la fin des travaux, un avis de conservation de l’hypothèque légale au bureau de la publicité des droits. Il faudra alors consulter un avocat ou un notaire à cette étape puisque l’avis doit être attesté par l’un d’eux. Une copie de cet avis devra également être envoyée au propriétaire, soit par courrier recommandé ou par huissier. La fin des travaux représente la fin totale du projet et non la fin d’une partie de la sous-traitance.

À partir de la fin des travaux et dans la mesure où l’avis de conservation a été envoyé, l’hypothèque légale perdure pour une période de six mois. Durant cette période, l’entrepreneur pourra envoyer un préavis d’exercice au propriétaire. Ce préavis donne un délai de 60 jours à ce dernier pour délaisser volontairement son bien. Suite à l’expiration de ce délai, l’entrepreneur pourra prendre l’un des quatre recours hypothécaires afin de récupérer les sommes qui lui sont dues.

Mise en demeure

Avant d’envoyer l’avis de conservation de l’hypothèque légale, il pourrait s’avérer utile d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. En effet, l’avis de conservation nécessitant l’implication d’un notaire ou d’un avocat, cela peut engendrer des frais. Le fait d’envoyer une mise en demeure pourrait être suffisante à elle seule afin de vous faire payer. Par contre, si le client est de toute évidence insolvable, cette étape serait inutile. Sachez également que l’envoi d’une telle mise en demeure ne suspendrait pas le délai de 30 jours de l’avis de conservation. Il vous faudra transmettre celui-ci de toute façon avant l’échéance du délai si vous êtes toujours impayé.

Permis et licences requises

Avant d’entreprendre des travaux de construction, assurez-vous de détenir toutes les licences requises. À défaut de les avoir en mains, vous pourrez perdre votre droit à une hypothèque légale. Vous vous exposez également à des pénalités de la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ), voire même la suspension de votre licence. Une caution est aussi exigée par la RBQ afin de garantir la qualité et l’exécution de vos travaux. Assurez-vous de la détenir et que le montant exigé soit respecté. De plus, vérifiez que le propriétaire a tous les permis requis pour exécuter les travaux apparaissant au contrat. Vérifiez également qu’il s’agit bel et bien du propriétaire et non d’un locataire. L’hypothèque légale ne prend forme que si vous signez le contrat avec le propriétaire.

* Ce texte explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, écrivez nous et nous vous réfèrerons à un avocat.