Affichées le 4 janvier 2021
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Vous pouvez téléphoner sans frais à OnRègle en suivant les instructions données sur notre page Contactez nous.
Si un tribunal compétent devait déclarer nulle l’une ou l’autre des Conditions d’utilisation des Services, en partie ou en totalité, seule la partie visée sera rendue inapplicable, la partie valide ainsi que toutes les autres dispositions continueront de s’appliquer intégralement.
À sa seule discrétion, OnRègle peut céder ces Conditions d’utilisation en prévenant les Utilisateurs par écrit.
Le silence, l’omission, la négligence et/ou le retard de OnRègle à exercer tout droit ou recours prévu ou implicite ne doit jamais être interprété comme étant une renonciation à tels droits ou recours.
En cas de différence d’interprétation entre la version anglaise et française, la version française a préséance.
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Affichées le 4 janvier 2021
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OnRègle génère automatiquement une Mise en demeure et l’envoie, si l’option de livraison a été choisie, à l’adresse du ou des Destinataire(s), le tout selon les informations indiquées par l’Expéditeur dans le formulaire intelligent. Si l’option de livraison est choisie, l’Expéditeur recevra les courriels automatisés de Postes Canada qui contiennent le numéro de repérage ainsi que les notifications de livraison. Ce sont les responsabilités de OnRègle dans le cadre de ce service.
Si l’Expéditeur désire acheter l’un des services juridiques offerts à la carte, par exemple une révision juridique, ce service sera fourni par l’un des cabinets d’avocats partenaires d’OnRègle.
Le coût de la Mise en demeure varie selon les options choisies. La Mise en demeure, sans envoi, est à compter de quarante dollars (40$), plus les taxes applicables. Elle coûte soixante (60$), plus les taxes applicables avec la livraison par courrier recommandé. Le coût final dépend des options choisies, mais il apparaît sur la page de paiement finale.
Si vous êtes l’Expéditeur d’une Mise en demeure :
– vous êtes responsable de l’exactitude de toute information contenue dans la Mise en demeure, notamment l’adresse ainsi que sa description, et vous assumez la pleine responsabilité du contenu de la Mise en demeure;
– vous vous engagez à payer à OnRègle la totalité des frais de transaction exigés avant de la signer électroniquement;
– vous comprenez que les délais sur OnRègle sont calculés en jours calendaires (ou jours civils);
– vous comprenez que OnRègle n’est pas responsable du contenu, des faits allégués ou de l’étendue de la demande formulée dans la Mise en demeure;
– vous êtes responsable de vérifier l’état de la livraison de votre mise en demeure, sur le site web de Postes Canada, avec l’aide du numéro de repérage de Postes Canada fourni par OnRègle.
En cas de doute sur toute information, tout contenu ou tout élément de votre mise en demeure, OnRègle vous recommande de consulter un avocat.
L’Expéditeur comprend et reconnaît que l’envoi de la Mise en demeure ne garantit d’aucune façon le règlement du différend qui le/la concerne. Il reconnaît également devoir vérifier l’état de livraison de sa mise en demeure.
OnRègle n’est pas responsable de tout inconvénient découlant des délais de communication entre les parties impliquées dans la Mise en demeure et/ou de tout autre effet légal subi par les parties suivant l’envoi de la Mise en demeure. OnRègle n’est pas responsable des services juridiques à la carte offerts par les cabinets partenaires. Si OnRègle est tenue responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers, cette responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants: (a) les frais de transaction payés à OnRègle dans les douze (12) mois précédant la date du jugement ou (b) cent dollars canadiens (100$ CAD).
OnRègle n’est pas responsable si l’adresse du Destinataire indiquée par l’Expéditeur est invalide.
OnRègle vous recommande de vérifier l’adresse d’expédition avant l’envoi.
OnRègle ne transfert pas et n’est en aucun cas responsable de tout transfert d’argent en lien avec toute Mise en demeure.
La plateforme technologique aide l’utilisateur à créer lui-même une demande pour accéder à la cour des petites créances.
OnRègle génère automatiquement une demande à la cour des petites créances et l’envoie à l’adresse du palais de justice, le tout selon les informations indiquées par la partie demanderesse dans le formulaire intelligent. Si la partie demanderesse désire acheter l’un des services juridiques offerts à la carte, par exemple une révision juridique, ce service sera fourni par l’un des cabinets d’avocats partenaires d’OnRègle.
Le service d’aide aux petites créances coûte soixante-quinze dollars (75$), plus les taxes applicables. Ce montant inclut l’envoi de la demande par courrier recommandé, ou par courriel là où c’est permis, au palais de justice.
Si vous êtes la partie demanderesse :
– vous êtes responsable de l’exactitude de toute information contenue dans la demande aux petites créances, notamment l’adresse du défendeur, ainsi que les faits allégués, et vous assumez la pleine responsabilité du contenu de cette demande;
– vous vous engagez à payer à OnRègle la totalité des frais de transaction exigés avant que la demande aux petites créances soit envoyée au palais de justice;
– vous comprenez que les délais d’OnRègle sont calculés en jours calendaires (ou jours civils);
– vous comprenez qu’OnRègle ne peut être tenue responsable du fait qu’une demande soit faite après le délai de prescription prévu par la loi;
– vous comprenez qu’OnRègle n’est pas responsable du contenu, des faits allégués ni de l’étendue de la demande aux petites créances;
– vous comprenez que l’aide aux petites créances n’est qu’un outil pour vous aider à faire vos documents juridiques vous-même; et
– vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable de tous les aspects juridiques de votre demande.
En cas de doute sur toute information, tout contenu ou tout élément de votre dossier et/ou de votre demande, OnRègle vous recommande de consulter un avocat.
La partie demanderesse comprend et reconnaît que l’envoi de la demande aux petites créances ne garantit d’aucune façon le règlement du différend qui le concerne.
OnRègle n’est pas responsable d’inconvénients découlant des délais de communication entre les parties en cause dans la demande aux petites créances, ni d’autres effets légaux subis par les parties. OnRègle n’est pas responsable des services juridiques à la carte offerts par les cabinets partenaires. Si OnRègle est tenue responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers, cette responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les frais de transaction payés à OnRègle dans les douze (12) mois précédant la date du jugement ou (b) cent dollars canadiens (100$ CA).
OnRègle ne peut être tenue responsable du fait que l’adresse du palais de justice que vous avez entrée dans le formulaire intelligent est invalide ni du fait que vous avez choisi le mauvais palais de justice ou la mauvaise juridiction.
OnRègle n’effectue pas et n’est en aucun cas responsable de transferts d’argent entre les Utilisateurs en lien avec toute demande aux petites créances générée par le Site.
La plateforme technologique aide les utilisateurs, ainsi que le médiateur, à gérer l’instance d’une médiation familiale en ligne, pour la province de Québec seulement.
OnRègle permet au médiateur, par l’entremise de formulaires intelligents, de recueillir l’information pertinente des parties afin de procéder rapidement à une médiation par vidéoconférence.
Les frais du service de médiation familiale en ligne varient selon la situation familiale des parties.
– Vous êtes majeur (18 ans et plus);
– Vous êtes responsable de l’exactitude de toute information contenue dans les formulaires intelligents, notamment l’adresse, les informations reliées à la situation familiale, les faits allégués, et vous assumez la pleine responsabilité de leur contenu;
– Vous permettez à OnRègle d’inviter, en votre nom, la partie adverse à participer à la médiation;
– Vous vous engagez à payer à OnRègle la totalité des frais de transaction exigés, le cas échéant, avant que l’information ne soit envoyée au médiateur;
– Vous comprenez qu’OnRègle peut choisir le médiateur de son choix;
– Vous comprenez qu’OnRègle peut refuser un mandat en tout temps;
– Vous comprenez qu’OnRègle ne peut être tenue responsable du fait qu’une demande soit faite après le délai de prescription prévu par la loi;
– Vous comprenez que ce service n’est qu’un outil pour faciliter le processus de médiation familiale; et
– Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable de tous les aspects juridiques de votre demande.
En cas de doute sur toute information, tout contenu ou tout élément de votre dossier, OnRègle vous recommande de consulter un avocat.
Les parties comprennent et reconnaissent que la médiation familiale ne garantit d’aucune façon le règlement du différend ou des conflits qui les concerne.
OnRègle est seulement responsable pour la maintenance de la technologie. Les actions du médiateur ne sont pas la responsabilité de OnRègle. Le médiateur doit posséder une assurance responsabilité. Vous reconnaissez que tout dommage découlant d’une action du médiateur est la responsabilité de ce dernier et non de l’intermédiaire OnRègle.com.
Vous reconnaissez à OnRègle le droit de refuser les demandes de médiations qui lui sont faites. Les raisons pour refuser sont notamment (mais pas exclusivement) si un dossier est trop complexe ou encore, s’il y a un conflit d’intérêt qui ne peut être résolu.
OnRègle n’est pas responsable d’inconvénients découlant des délais de communication entre les parties, ni d’autres effets légaux subis par les parties. Si OnRègle est tenue responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers, cette responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les frais de transaction payés à OnRègle dans les douze (12) mois précédant la date du jugement ou (b) cent dollars canadiens (100$ CA).
La plateforme technologique aide les utilisateurs, ainsi que l’avocat au dossier, à annuler une pension alimentaire pour enfant majeur et autonome en ligne, pour la province de Québec seulement.
OnRègle permet à l’avocat au dossier, par l’entremise de formulaires intelligents, de recueillir l’information pertinente des parties afin de procéder rapidement par voie de vidéoconférence.
OnRègle n’est pas un cabinet d’avocat mais plutôt un outil technologique qui permet d’automatiser, systématiser et référer à un avocat si c’est nécessaire.
Les frais du service de l’annulation de pension alimentaire en ligne sont de 295$ plus taxes. Si le dossier est complexe, il est possible que des frais additionnels vous soient facturés. Dans tous les cas où des frais additionnels s’appliquent, vous aurez le choix de refuser ces frais ou de demander un remboursement.
Les frais demandés sont sujet à des changements.
Dans le cas d’une demande de remboursement, vous pouvez être remboursé en tout temps dans les 48 heures après que les deux conjoints ont rempli les formulaires initiaux. Dans ce cas, vous serez remboursé 95% du montant, puisqu’un frais de 5% sera retenu pour l’administration du dossier.
– Vous êtes majeur (18 ans et plus);
– Vous êtes responsable de l’exactitude de toute information contenue dans les formulaires intelligents, notamment l’adresse, les informations reliées à la situation familiale, les faits allégués, les pièces jointes, et vous assumez la pleine responsabilité de leur contenu;
– Vous permettez à OnRègle de communiquer en votre nom avec la partie adverse, notamment pour l’avertir de votre intention et de lui demander des informations;
– Vous vous engagez à payer à OnRègle la totalité des frais de transaction exigés, le cas échéant, avant que l’information ne soit envoyée à l’avocat;
– Vous comprenez qu’OnRègle peut référer le dossier à l’avocat de son choix;
– Vous comprenez qu’OnRègle peut refuser un mandat et/ou un client en tout temps;
– Vous comprenez que l’avocat au dossier peut refuser un mandat en tout temps;
– Vous comprenez qu’OnRègle n’est pas responsable et n’engage pas sa responsabilité par rapport au service juridique donné par l’avocat;
– Vous comprenez qu’OnRègle ne peut être tenue responsable du fait qu’une demande soit faite après le délai de prescription prévu par la loi;
– Vous comprenez que OnRègle est un outil technologique et pas un cabinet d’avocat. Ce service n’est qu’un outil pour faciliter le processus d’annulation de pension alimentaire;
– Vous comprenez qu’OnRègle vous fournit les services technologiques et l’avocat qui vous est référé n’agit pas au nom de OnRègle.com mais en son propre nom; et
– Vous comprenez et reconnaissez que ultimement, vous signez les procédures et êtes responsable de les livrer au palais de justice approprié.
En cas de doute sur toute information, conditions d’utilisation, tout contenu ou tout élément de votre dossier, OnRègle vous recommande de consulter un avocat.
Les parties comprennent et reconnaissent que la demande de pension alimentaire pour enfant majeur et autonome ne garantit aucun résultat de la cour de justice. Il est toujours possible que la demande soit rejetée.
Dans un cas de rejet ou autre décision de la cour, vous n’êtes pas éligible pour un remboursement et vous reconnaissez qu’OnRègle.com ou l’avocat au dossier n’est pas responsable de cette décision.
OnRègle est seulement responsable pour la maintenance de la technologie. Les actions d’avocat ne sont pas sa responsabilité. Ce dernier doit posséder une assurance responsabilité. Vous reconnaissez que tout dommage découlant d’une action de l’avocat est la responsabilité de ce dernier et non de l’intermédiaire OnRègle.com.
Vous reconnaissez à OnRègle le droit de refuser votre demande de pension alimentaire. Les raisons pour refuser sont notamment (mais pas exclusivement) si un dossier est trop complexe ou encore, s’il y a un conflit d’intérêt qui ne peut être résolu.
OnRègle n’est pas responsable d’inconvénients découlant des délais de communication entre les parties, ni d’autres effets légaux subis par les parties. Si OnRègle est tenue responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers, cette responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les frais de transaction payés à OnRègle dans les douze (12) mois précédant la date du jugement ou (b) cent dollars canadiens (100$ CA).
La plateforme technologique aide les utilisateurs, ainsi que l’avocat au dossier, à gérer l’instance d’un divorce conjoint en ligne, pour la province de Québec seulement.
OnRègle permet à l’avocat au dossier, par l’entremise de formulaires intelligents, de recueillir l’information pertinente des parties afin de procéder rapidement à une vidéoconférence.
OnRègle n’est pas un cabinet d’avocat mais plutôt un outil technologique qui permet d’automatiser, systématiser et référer à un avocat si c’est nécessaire.
Les frais du service de divorce conjoint en ligne sont de 495$ plus taxes. Si le dossier est complexe, il est possible que des frais additionnels vous soient facturés. Dans tous les cas où des frais additionnels s’appliquent, vous aurez le choix de refuser ces frais ou de demander un remboursement.
Les frais demandés sont sujet à des changements.
Dans le cas d’une demande de remboursement, vous pouvez être remboursé en tout temps dans les 48 heures après que les deux conjoints ont rempli les formulaires initiaux. Dans ce cas, vous serez remboursé 95% du montant, puisqu’un frais de 5% sera retenu pour l’administration du dossier.
– Vous êtes majeur (18 ans et plus);
– Vous êtes responsable de l’exactitude de toute information contenue dans les formulaires intelligents, notamment l’adresse, les informations reliées à la situation familiale, les faits allégués, les pièces jointes, et vous assumez la pleine responsabilité de leur contenu;
– Vous permettez à OnRègle de communiquer en votre nom avec la partie adverse, notamment pour l’avertir de votre intention et de lui demander des informations;
– Vous vous engagez à payer à OnRègle la totalité des frais de transaction exigés, le cas échéant, avant que l’information ne soit envoyée à l’avocat;
– Vous comprenez qu’OnRègle peut référer le dossier à l’avocat de son choix;
– Vous comprenez qu’OnRègle peut refuser un mandat en tout temps;
– Vous comprenez que l’avocat au dossier peut refuser un mandat en tout temps;
– Vous comprenez qu’OnRègle n’est pas responsable et n’engage pas sa responsabilité par rapport au service juridique donné par l’avocat;
– Vous comprenez qu’OnRègle ne peut être tenue responsable du fait qu’une demande soit faite après le délai de prescription prévu par la loi;
– Vous comprenez qu’OnRègle est un outil technologique et pas un cabinet d’avocat. Ce service n’est qu’un outil pour faciliter le processus de divorce conjoint;
– Vous comprenez qu’OnRègle vous fournit les services technologiques et l’avocat qui vous est référé n’agit pas au nom de OnRègle.com mais en son propre nom; et
– Vous comprenez et reconnaissez que ultimement, vous signez les procédures et êtes responsable de les livrer au palais de justice approprié.
En cas de doute sur toute information, conditions d’utilisation, tout contenu ou tout élément de votre dossier, OnRègle vous recommande de consulter un avocat.
Les parties comprennent et reconnaissent que la demande de divorce conjoint ne garantit aucun résultat de la cour de justice. Il est toujours possible que la demande soit rejetée.
Dans un cas de rejet ou autre décision de la cour, vous n’êtes pas éligible pour un remboursement et vous reconnaissez qu’OnRègle.com ou l’avocat au dossier n’est pas responsable de cette décision.
OnRègle est seulement responsable pour la maintenance de la technologie. Les actions d’avocat ne sont pas sa responsabilité. Ce dernier doit posséder une assurance responsabilité. Vous reconnaissez que tout dommage découlant d’une action de l’avocat est la responsabilité de ce dernier et non de l’intermédiaire OnRègle.com.
Vous reconnaissez à OnRègle le droit de refuser les demandes de divorce conjoint qui lui sont faites. Les raisons pour refuser sont notamment (mais pas exclusivement) si un dossier est trop complexe ou encore, s’il y a un conflit d’intérêt qui ne peut être résolu.
OnRègle n’est pas responsable d’inconvénients découlant des délais de communication entre les parties, ni d’autres effets légaux subis par les parties. Si OnRègle est tenue responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers, cette responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les frais de transaction payés à OnRègle dans les douze (12) mois précédant la date du jugement ou (b) cent dollars canadiens (100$ CA).
La plateforme technologique aide les utilisateurs, ainsi que l’arbitre, à gérer l’instance d’un arbitrage en version accélérée, en ligne par vidéoconférence. Ce produit est uniquement accessible dans la province de Québec.
Il s’agit d’une procédure d’arbitrage où la décision de l’arbitre est finale et sans appel.
OnRègle permet à l’arbitre, par l’entremise de formulaires intelligents, de recueillir l’information pertinente des parties afin de procéder rapidement à un arbitrage par vidéoconférence.
Les frais du service d’arbitrage en ligne sont de cinq cents dollars (500$) par partie. Ceci inclut les frais reliés à la technologie et les frais reliés à l’arbitre.
– Vous êtes majeur (18 ans et plus) ou un mineur émancipé;
– Vous êtes responsable de l’exactitude de toute information contenue dans les formulaires intelligents, notamment l’adresse, les informations reliées au différend (les faits allégués), les pièces déposées, et vous assumez la pleine responsabilité de leur contenu;
– Vous reconnaissez avoir épuisé les possibilités de règlement, dont le recours à la médiation;
– Vous reconnaissez que la procédure et la preuve se feront de manière sommaire selon les directives de l’arbitre, notamment:
– Vous reconnaissez que les mesures provisionnelles ou les ordonnances de sauvegarde ne seront pas permises dans le cadre de l’arbitrage en vertu des présentes règles pour un arbitrage accéléré;
– Vous permettez à OnRègle d’inviter, en votre nom, la partie adverse à participer à l’arbitrage en ligne;
– Vous vous engagez à payer à OnRègle la totalité de vos frais d’arbitrage, le cas échéant, avant que l’information ne soit envoyée à l’arbitre;
– L’arbitre ne sera choisi et mandaté que lorsque les deux (2) parties auront effectivement avancé leurs frais respectifs.
– Vous comprenez qu’OnRègle peut choisir l’arbitre de son choix. Les parties doivent communiquer avec OnRègle en cas de conflit d’intérêt;
– Vous comprenez qu’OnRègle peut refuser un mandat en tout temps;
– Vous comprenez qu’OnRègle ne peut être tenue responsable du fait qu’une demande soit faite après le délai de prescription prévu par la loi;
– Vous comprenez que ce service n’est qu’un outil pour faciliter le processus d’arbitrage; et
– Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable de tous les aspects juridiques de votre demande.
En cas de doute sur toute information, tout contenu ou tout élément de votre dossier, OnRègle vous recommande de consulter un avocat.
OnRègle est seulement responsable pour la maintenance de la technologie. L’exercice de la fonction d’arbitre n’est pas de la responsabilité de OnRègle. L’arbitre doit posséder une assurance responsabilité. Mais vous reconnaissez que l’arbitre ne peut être poursuivi en justice en raison des actes accomplis dans l’exercice de sa fonction à moins qu’il n’ait agi de mauvaise foi ou n’ait commis une faute lourde ou intentionnelle.
Vous reconnaissez à OnRègle le droit de refuser les demandes d’arbitrage qui lui sont faites. Les raisons pour refuser sont notamment (mais pas exclusivement) si un dossier est trop complexe ou encore, s’il y a un conflit d’intérêts qui ne peut être résolu.
OnRègle n’est pas responsable d’inconvénients découlant des délais de communication entre les parties ou des problèmes d’agenda ni d’autres conséquences juridiques subies par les parties. Si OnRègle est tenue responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers, cette responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les frais de transaction payés à OnRègle dans les douze (12) mois précédant la date du jugement ou (b) cent dollars canadiens (100$ CA). OnRègle n’est pas responsable des dépassements de délais telle que la prescription liée à l’exercice d’un droit devant un tribunal.
La plateforme technologique aide les utilisateurs, ainsi que l’avocat au dossier, à gérer l’instance la contestation d’une infraction pénale en ligne, pour la province de Québec seulement.
OnRègle permet à l’avocat au dossier, par l’entremise de formulaires intelligents, de recueillir l’information pertinente des parties afin de procéder rapidement à une vidéoconférence.
OnRègle n’est pas un cabinet d’avocat mais plutôt un outil technologique qui permet d’automatiser, systématiser et référer à un avocat si c’est nécessaire.
Les frais du service de la contestation d’une infraction pénale en ligne sont entre 165$ et 485$ plus taxes, selon la gravité de l’infraction. Si le dossier est complexe, il est possible que des frais additionnels vous soient facturés. Dans tous les cas où des frais additionnels s’appliquent, vous aurez le choix de refuser ces frais.
Les frais demandés sont sujet à des changements.
Dans le cas d’un remboursement, le temps de l’avocat ne pourra pas être remboursé. Par contre, si vous demandez le remboursement avant que l’avocat ait agit dans le dossier, vous pourrez être remboursé intégralement.
– Vous êtes majeur (18 ans et plus);
– Vous êtes responsable de l’exactitude de toute information contenue dans les formulaires intelligents, notamment l’adresse, les informations reliées à l’infraction, au lieu de la poursuite, les faits allégués, les pièces jointes, et vous assumez la pleine responsabilité de leur contenu;
– Vous vous engagez à payer à OnRègle la totalité des frais de transaction exigés, le cas échéant, avant que l’information ne soit envoyée à l’avocat;
– Vous comprenez qu’OnRègle peut référer le dossier à l’avocat de son choix;
– Vous comprenez qu’OnRègle peut refuser un mandat en tout temps;
– Vous comprenez que l’avocat au dossier peut refuser un mandat en tout temps;
– Vous comprenez qu’OnRègle n’est pas responsable et n’engage pas sa responsabilité par rapport au service juridique donné par l’avocat;
– Vous comprenez qu’OnRègle ne peut être tenue responsable du fait qu’une demande soit faite après le délai de prescription prévu par la loi;
– Vous comprenez qu’OnRègle est un outil technologique et pas un cabinet d’avocat. Ce service n’est qu’un outil pour faciliter la contestation d’une infraction pénale;
– Vous comprenez qu’OnRègle vous fournit les services technologiques et l’avocat qui vous est référé n’agit pas au nom de OnRègle.com mais en son propre nom; et
– Vous comprenez et reconnaissez que ultimement, vous signez les procédures et êtes responsable de les livrer au palais de justice approprié.
En cas de doute sur toute information, conditions d’utilisation, tout contenu ou tout élément de votre dossier, OnRègle vous recommande de consulter un avocat.
Les parties comprennent et reconnaissent que le service de contestation d’une infraction pénale ne garantit aucun résultat de la cour de justice. Il est toujours possible que la demande soit rejetée.
Dans un cas de rejet ou autre décision de la cour, vous n’êtes pas éligible pour un remboursement et vous reconnaissez qu’OnRègle.com ou l’avocat au dossier n’est pas responsable de cette décision.
OnRègle est seulement responsable pour la maintenance de la technologie. Les actions d’avocat ne sont pas sa responsabilité. Ce dernier doit posséder une assurance responsabilité. Vous reconnaissez que tout dommage découlant d’une action de l’avocat est la responsabilité de ce dernier et non de l’intermédiaire OnRègle.com.
Vous reconnaissez à OnRègle le droit de refuser les demandes de contestation d’une infraction pénale qui lui sont faites. Les raisons pour refuser sont notamment (mais pas exclusivement) si un dossier est trop complexe ou encore, s’il y a un conflit d’intérêt qui ne peut être résolu.
OnRègle n’est pas responsable d’inconvénients découlant des délais de communication entre les parties, ni d’autres effets légaux subis par les parties. Si OnRègle est tenue responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers, cette responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les frais de transaction payés à OnRègle dans les douze (12) mois précédant la date du jugement ou (b) cent dollars canadiens (100$ CA).
Accès à un service d’assistance téléphonique avec un avocat ou un parajuriste du réseau partenaire à OnRègle.
Le service est offert dans les deux heures de la réception d’une requête transmise à cet effet par un client, du lundi au vendredi, de 9 h à 15 h, sauf les jours fériés. (Il n’y a pas d’appels de midi à 13h00.)
Le service coûte quarante dollars (40$), plus les taxes applicables, et permet de discuter pendant un maximum de quinze (15) minutes.
L’Utilisateur s’engage à payer la totalité des frais de transaction exigés dès le début du processus et il reconnaît qu’en cas de non-paiement la demande ne sera pas traitée.
Ce service n’est pas remboursable, sauf si une demande à cet effet est formulée auprès de OnRègle par l’avocat externe responsable de la consultation juridique dans le cas où il n’est pas en mesure de répondre au client. Si l’appel n’a pas eu lieu au moment prévu, le client peut demander que l’appel ait lieu à un autre moment ou demander un remboursement.
Le client reconnaît que l’entité qui donne le service téléphonique de consultation juridique varie; le client ne peut choisir l’avocat ou le parajuriste. Le client sera toutefois avisé de l’identité de ce dernier.
Étant donné l’information limitée communiquée au juriste, vous reconnaissez que ce dernier ne peut vous donner une réponse complète et que son mandat est limité. Le juriste s’engage à vous répondre selon les informations que vous lui avez communiquées et non à vous conseiller sur l’ensemble de votre dossier.
Une fois que la mise en demeure est remplie sur la plateforme virtuelle de OnRègle, le client a l’option de payer pour une révision juridique de sa mise en demeure, avec ou sans un rendez-vous téléphonique avec l’avocat (ou le parajuriste). Le service consiste à donner des commentaires au client et à le guider dans la rédaction de sa mise en demeure.
Ces services sont offerts du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, sauf les jours fériés.
Voici les services à la carte.
Ce service n’est pas remboursable, sauf si une demande à cet effet est formulée auprès de OnRègle par l’avocat externe responsable de la consultation juridique dans le cas où il n’est pas en mesure de répondre au client.
Le client reconnaît que l’entité qui donne le service juridique varie; le client ne peut choisir l’avocat ou le parajuriste. Vous serez toutefois avisé de l’identité de ce dernier.
Le client reconnaît que l’avocat ou le parajuriste n’est pas responsable de la mise en demeure envoyée au destinataire. Il reconnaît également que les services de révision sont une aide pour qu’il puisse lui-même rédiger et générer sa mise en demeure. Le client est entièrement responsable de son contenu.
Par ailleurs, les avocats ou les parajuristes qui révisent les mises en demeure le font en fonction des informations dont ils disposent. Si le client omet de fournir de l’information qui pourrait éventuellement avoir un effet sur le résultat obtenu, il en sera tenu responsable.
Étant donné l’information limitée communiquée à l’avocat ou au parajuriste, vous reconnaissez que ce dernier ne peut vous donner un service complet et que son mandat est à portée limitée. Le juriste s’engage à vous répondre selon les informations que vous lui avez communiquées et non à vous conseiller sur l’ensemble de votre dossier.
Le service offert est ultimement un appui au client, qui rédige sa propre mise en demeure.
Une fois que la demande aux petites créances est remplie sur la plateforme virtuelle de OnRègle, le client a l’option de payer pour une révision juridique de sa demande, avec ou sans un rendez-vous téléphonique avec l’avocat (ou le parajuriste) et une préparation pour le procès. Le service consiste à donner des commentaires au client et à le guider dans la rédaction de sa demande. Dans certaines provinces et certains territoires, la représentation à la cour peut être offerte.
Ces services sont offerts du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, sauf les jours fériés.
Voici les services à la carte.
Les frais de cour sont également administrés par le système, qu’un service à la carte ait été sélectionné ou non. Par ailleurs, si le montant associé à votre demande change, les frais de cour pourraient également être modifiés et vous être facturés en conséquence.
Ce service n’est pas remboursable, sauf si une demande à cet effet est formulée auprès de OnRègle par l’avocat externe responsable de la consultation juridique dans le cas où il n’est pas en mesure de répondre au client.
Le client reconnaît que l’entité qui donne le service juridique varie; le client ne peut choisir l’avocat ou le parajuriste. Vous serez toutefois avisé de l’identité de ce dernier.
Le client reconnaît que l’avocat ou le parajuriste n’est pas responsable de la demande finale envoyée au palais de justice. Il reconnaît également que les services de révision sont une aide pour qu’il puisse lui-même rédiger et générer sa demande aux petites créances. Le client est entièrement responsable du contenu de sa demande.
Par ailleurs, les avocats ou les parajuristes qui révisent les demandes le font en fonction des informations dont ils disposent. Si le client omet de fournir de l’information qui pourrait éventuellement avoir un effet sur le résultat obtenu, il en sera tenu responsable.
Étant donné l’information limitée communiquée à l’avocat ou au parajuriste, vous reconnaissez que ce dernier ne peut vous donner un service complet et que son mandat est à portée limitée. Le juriste s’engage à vous répondre selon les informations que vous lui avez communiquées et non à vous conseiller sur l’ensemble de votre dossier.
Le service offert est ultimement un appui au client, qui rédige sa propre demande.
