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Mise en demeure

Faites parvenir votre lettre rapidement

Système intelligent

Possibilité d'être accompagné par un avocat

Avocat

Plusieurs options de révision et d'envoi

Satisfait du produit

Premier pas vers la résolution de votre problème

Payez seulement pour ce dont vous avez besoin

Support constant du service à la clientèle

Révision sommaire de la mise en demeure par un technicien

Révision par l'avocat en 48 heures

Session téléphonique avec l'avocat

Service automatisé​

99$

Révision
écrite​

149$

Révision et session à distance

199$

Frais de service: 99$ + taxes

Frais juridique: 0$

Frais de service: 103$ + taxes

Frais juridique: 46$ + taxes

Frais de service: 128$ + taxes

Frais juridique: 71$ + taxes

Tant que vous n’aurez pas complété le paiement, vous pourrez modifier votre formulaire.

Le service en ligne le plus reconnu au Canada

François Rolland​ L'ancien juge en chef​ de la Cour supérieure du Québec
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OnRègle.com est une initiative heureuse pour les citoyens qui désirent régler leurs litiges simplement et à peu de frais.
Fred Headon Ancien président de l'Association du Barreau Canadien
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OnRègle a révolutionné la façon dont les Canadiens s'occupent de leurs procédures juridiques. Ils ont réussi à combiner l'expertise des avocats avec la familiarité de la technologie moderne pour rendre le droit plus accessible que jamais auparavant.
Line L. Cliente d'OnRègle
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Merci beaucoup pour le bon service que j’ai reçu. Merci de votre patience et de votre aide, c’est grandement apprécié. C’était la première fois que j’utilisais ce genre de site. Je n’hésiterai pas à communiquer avec vous dans le futur.
Sylvain AudetCliente d'OnRègle
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Processus simple et efficace en plus d'être rapide et professionnel, je recommande! Merci à Rossana et Véronique pour votre accompagnement.🙂
Jenessa BoyerCliente d'OnRègle
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J'ai aimé la rapidité de réponse, une personne qualifiée de nos besoin nous a aidé dans notre divorce. Je recommande pour l'efficacité.
Cormier LietteCliente d'OnRègle
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J'ai posé ma question et j'ai reçu un appel d'un avocat moins de deux heures plus tard. Il a répondu à ma question et même quelques autres questions que je lui ai posées au téléphone. Excellent service!
France VigneaultCliente d'OnRègle
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Il est assez surprenant de croire qu'un service d'avocat en ligne puisse répondre adéquatement à nos litiges sur la modification de la pension alimentaire. Surprise! Le service est impecable. Le professionalisme est au rendez-vous.
Louise St-arnauldCliente d'OnRègle
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Très grand professionnalisme! Services rapides et conformes à mes attentes. J'ai même eu besoin d'effectuer un grand changement de dernière minute et ils ont très bien réagi! Je recommande à 100 %
Marie-Mirka JosmaCliente d'OnRègle
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Excellent travail de l'équipe, un(une) avoat(e) vous contacte rapidement et vous accompagne tout au long de la procédure. Le processus n'a pas été trop long, s'il y a collaboration des deux parties. Très bel expérience, je vous le recommande fortement.
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Découvrez la mission et les valeurs de notre entreprise ici.

C'est facile

Payez seulement pour ce dont vous avez besoin en choisissant le forfait qui convient à votre situation.

C'est rapide

Aucun déplacement. Aucun stress. Tout ce fait en ligne dans le confort de votre foyer.

C'est sécuritaire

Nous avons une politique de remboursement qui vous protège si vous changez d'idée.

Comment ça fonctionne?

Avant de commencer

Vous devez obligatoirement avoir soit l’adresse postale du destinataire, si vous désirez l’envoyer par courrier recommandé, ou son adresse courriel, si vous désirez l’envoyer par courriel certifié.

La mise en demeure ne sera pas envoyée tant et aussi longtemps que vous n’ayez pas vu la version finale, et que vous ne l’ayez signée électroniquement. 

1

Remplissez le formulaire

Une mise en demeure sera automatiquement générée à l’aide de vos réponses aux questions du formulaire. Vous devez alors vous assurez d’y répondre avec exhaustivité et d’y mettre le plus de détails possible.

2

Sélectionnez les options qui conviennent à votre situation

Plusieurs options s’offriront à vous avant de passer à l’étape du paiement.

La mise en demeure automatisée à 99 $ plus taxes : 

  • Vos réponses au formulaire généreront automatiquement la mise en demeure et celle-ci comprendra toutes les expressions juridiques obligatoires.

La mise en demeure avec révision juridique à 149 $ plus taxes : 

  • Vos réponses au formulaire généreront automatiquement la mise en demeure et celle-ci comprendra toutes les expressions juridiques obligatoires.
  • Un avocat révisera ensuite votre mise en demeure et vous fournira ses commentaires sous forme de notes abrégées. Vous aurez donc l’occasion d’apporter des changements à votre mise en demeure avant de l’envoyer à la partie adverse.

La mise en demeure avec révision juridique et entretien téléphonique à 199 $ plus taxes : 

  • Vos réponses au formulaire généreront automatiquement la mise en demeure et celle-ci comprendra toutes les expressions juridiques obligatoires.
  • Un avocat révisera ensuite votre mise en demeure et vous fournira ses commentaires sous forme de notes abrégées. Vous aurez donc l’occasion d’apporter des changements à votre mise en demeure avant de l’envoyer à la partie adverse.
  • L’avocat fixera ensuite un rendez-vous téléphonique avec vous pour vous communiquer ses commentaires et répondre à vos questions d’ordre juridique.

Options d’envoi :

  • Vous pourrez envoyer votre lettre vous-même (option gratuite). Nous vous conseillons toutefois une méthode qui permet d’obtenir une preuve de réception.
  • Vous pourrez la faire envoyer par courriel certifié. Ceci coûtera 10 $ par destinataire. Vous obtiendrez un suivi par courriel.
  • Vous pourrez la faire envoyer par courrier recommandé avec Postes Canada. Ceci coûtera 25$ plus taxes par destinataire, peu importe où qu’il soit, partout au Canada. Vous obtiendrez un suivi par courriel ainsi qu’une preuve de signature.
3

Révisez et signez votre lettre électroniquement

Vous pourrez réviser votre lettre en version finale et la modifier, au besoin, avant de la signer. Elle ne s’enverra pas tant que vous ne l’aurez pas signé électroniquement.

Vous ne savez pas comment procéder?

Nous sommes là pour vous aider!