Homologation d'entente de médiation
Donnez force de loi à la garde et la pension alimentaire
Pour 395$ + taxes (par couple)
Remplir le formulaire en 2 minutes.
Un avocat spécialisé vous sera assigné.
Par vidéoconférence, de chez vous ou de votre travail.
L'avocat rédige les procédures pour vous.
Frais de service: 174.50$ + taxes
Frais juridique: 220.50$ + taxes
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ONRÈGLE.COM EST UNE INITIATIVE HEUREUSE POUR LES CITOYENS QUI DÉSIRENT RÉGLER LEURS LITIGES SIMPLEMENT ET À PEU DE FRAIS.
OnRègle a révolutionné la façon dont les Canadiens s'occupent de leurs procédures juridiques. Ils ont réussi à combiner l'expertise des avocats avec la familiarité de la technologie moderne pour rendre le droit plus accessible que jamais auparavant.
Merci beaucoup pour le bon service que j’ai reçu. Merci de votre patience et de votre aide, c’est grandement apprécié. C’était la première fois que j’utilisais ce genre de site. Je n’hésiterai pas à communiquer avec vous dans le futur.
Un site internet génial. Facile à utiliser, je n'ai eu qu'à suivre les étapes. Un moyen simple de nous respecter a moyen coût, tout en respectant la loi. Vraiment satisfaite de ce service et je vous le suggère à tous.
OnRègle a éliminé les difficultés liées à la navigation dans le système juridique des petites créances. Le site web était convivial et lorsque nous avions des questions, l'assistance fournie était exceptionnelle. OnRègle s'est avéré efficace, abordable et ultimement fructueux!
OnRègle était très facile à utiliser et beaucoup, beaucoup moins cher que ce que mon avocat allait me facturer pour la même mise en demeure.
Je suis très satisfait de vos services, j'ai épargné 4000$ à la suite de vos conseils. Mon propriétaire me demandait ce montant pour briser mon bail. Je vous remercie beaucoup.
L’appel avec l’avocat a bien été et ses conseils ont été utiles, je les ai suivis et j’ai réglé ma situation avec mon employeur. Je n’hésiterai pas à faire appel à vos services à nouveau si le cas se présentait. Merci pour votre aide et bonne journée.
Les conseils téléphoniques de l'avocate me furent très utiles. J`ai envoyé ma mise en demeure et ce matin le règlement a eu lieu. Soyez assuré que je vais mettre à mon agenda vos coordonnées.
Excellente rencontre, 35 minutes. Je n'ai jamais eu une aussi bonne entente de médiation depuis ma séparation.
J'ai eu le service offert en deux heures et ce sans me déplacer. Bravo à votre équipe et l'idée géniale de cette plateforme. Je vous recommande à toute personne dans le besoin de trouver un avocat.
Comment ça fonctionne?
Assurez-vous de comprendre les conditions suivantes avant de commencer :
- Vous devez avoir une entente de médiation ou un rapport de médiation
- Vous devez être des conjoints de faits (ne pas être mariés)
- Vous comprenez que ce service a pour but d’obtenir un jugement pouvant forcer l’exécution d’une pension alimentaire ou d’une garde d’enfants
Vous devez remplir le formulaire intelligent en répondant à des questions simples, le tout à partir d’un endroit de votre choix.
Vous devrez nous fournir votre résumé d’entente dans le formulaire ou, si vous ne l’avez pas en main, vous pourrez aussi nous l’envoyer par la suite au courriel suivant: legal@onregle.com.
Nous ferons parvenir à votre ex-conjoint(e) un courriel (et un appel si nécessaire) pour l’inviter à participer à l’homologation de votre entente de médiation.
ATTENTION: vous devez obligatoirement nous fournir une adresse courriel valide de votre ex-conjoint(e) pour nous permettre de l’inviter à participer. Aussi, nous vous conseillons de communiquer avec votre ex-conjoint(e) pour lui mentionner qu’il ou elle recevra ce courriel et qu’un formulaire devra être rempli. Vous pouvez lui suggérer de vérifier dans ses courriels indésirables; parfois les courriels peuvent s’y trouver.
Une fois que vous avez fourni les informations, nous vous assignons un avocat dans les 3 jours ouvrables suivants. Si vous avez effectué la médiation avec nous, nous allons assigner le dossier avec le même avocat.
Ce dernier confirmera ensuite l’heure et la date de votre médiation en ligne ainsi qu’un lien vers la vidéoconférence.
Veuillez vous assurer que votre caméra et votre micro soient fonctionnels. Si l’un des deux ne fonctionne pas, vous pourrez vous connecter par téléphone.
7 jours suivant votre séance avec l’avocat(e), si vous avez fourni tous les documents nécessaires, vous recevrez par courriel vos documents à déposer à la cour.
Vous devrez les signer et les produire au palais de justice le plus proche de chez vous. Les frais du timbre judiciaire de 163$ (non-taxables) seront payables au palais de justice.
Vous hésitez encore ?
Vous êtes entre bonnes mains
OnRègle n'est pas un cabinet d'avocat. Les avocats et notaires qui rendent les services juridiques sur les différentes plateformes de OnRègle sont membres de l’Association du Barreau canadien (ABC), en raison d’un partenariat historique et exclusif conclu avec la Division du Québec de cette association.