Vous avez un problème de facture (ou autre) avec votre mécanicien? Votre client n’a pas payé sa facture? Envoyez-lui une mise en demeure!
Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur (ci-après la « LPC ») prévoit certaines règles et obligations à respecter de la part des commerçants afin de protéger les consommateurs. Le domaine de la réparation d’automobiles n’y échappe pas et les mécaniciens œuvrant dans le milieu sont réputés connaître les lois régissant leur domaine d’expertise. En voici les grandes lignes.
VOUS AVEZ UNE GARANTIE GRÂCE À LA LPC!
La garantie offerte par la LPC en matière de réparation n’est pas à confondre avec celle du fabriquant. La garantie de la LPC est de trois mois ou 5000 km, selon la première limite atteinte. Elle ne concerne que les pièces et la main-d’œuvre affectées à la réparation concernée lors de l’évaluation écrite, et non les autres problèmes que la voiture peut avoir. Aucune garantie légale n’existe sur les réparations de moins de 50$.
QUAND EST-CE QUE L’ÉVALUATION DES TRAVAUX DOIT ÊTRE ÉCRITE?
Si les coûts de réparation d’une voiture dépassent 100$, le commerçant doit obligatoirement vous faire une évaluation écrite des travaux à faire. Cette évaluation doit comprendre, entre autres, la nature des travaux à effectuer, la description des pièces à changer, en indiquant s’il s’agit de pièces neuves ou non, en plus du coût des réparations.
Dans certains cas, l’évaluation écrite n’est pas obligatoire. Par exemple, si le consommateur n’a rien à débourser dans le cas où les travaux sont sous garantie, aucune évaluation n’est requise. Si le consommateur renonce à une évaluation, elle ne sera pas requise non plus. Mais dans ce cas, il faudra qu’il y renonce par écrit en ayant rédigé lui-même l’avis le mentionnant. En troisième lieu, elle n’est pas requise si les coûts ne dépassent pas 100$, pièces et main-d’œuvre.
COMBIEN D’HEURES EST-CE QUE LE GARAGISTE PEUT VOUS CHARGER?
La règle générale est que le mécanicien ne doit pas charger plus que le maximum qu’il avait prévu lors de l’évaluation. Par exemple, si le mécanicien avait prévu dans son évaluation deux heures pour effectuer le travail mais qu’il en prend cinq, il serait tenu de vous facturer que deux heures de travail. À l’opposé, s’il n’en prend qu’une, il pourrait vous en facturer tout de même deux.
LES RÉPARATIONS NON PRÉVUES DOIVENT-ELLES ÊTRE PAYÉES?
Si le garagiste, en cours de réparation, se rend compte qu’un autre défaut est à corriger, il devra contacter le consommateur afin de lui en faire part et obtenir son autorisation avant de poursuivre, sans quoi le consommateur ne sera pas tenu de payer ces réparations excédentaires de son véhicule. Le mécanicien ajoutera alors sur sa copie de l’évaluation le nom de la personne autorisant la nouvelle réparation, le numéro où il l’a joint ainsi que la date et l’heure de l’appel. Il devra en être de même pour chaque réparation non prévue et requise n’apparaissant pas sur l’évaluation initiale.
LE MÉCANICIEN PEUT-IL VOUS EMPÊCHER DE REPRENDRE VOTRE VOITURE OU VOTRE CAMION?
L’obligation première du consommateur est de payer la facture lorsque les réparations sont effectuées. Si le consommateur ne paye pas les frais, le garagiste pourrait alors retenir le véhicule. Par contre, ce dernier ne peut garder l’automobile s’il n’a pas fourni d’évaluation écrite ou bien si les coûts dépassent ceux inscrits sur l’évaluation ou sur la modification autorisée, mais que le consommateur paie ce qui avait été convenu sur celle-ci.
LE GARAGISTE PEUT-IL VOUS CHARGER POUR L’ÉVALUATION?
Une évaluation afin de déterminer le coût des travaux est généralement gratuite. Toutefois, le mécanicien peut exiger des frais en autant qu’il informe le consommateur des coûts de l’évaluation avant de la faire. S’il engage des frais supplémentaires non prévus, le consommateur n’est pas tenu de les débourser. De plus, il n’est pas tenu de confier les travaux au garagiste qui a effectué l’évaluation.
Le consommateur est en droit d’exiger les vieilles pièces remplacées ou brisées lors de la réparation. Il doit cependant en informer le garagiste avant qu’il effectue les travaux sur la voiture. Cependant, il ne peut exiger la remise des pièces si ces dernières sont sous garantie et exigées par le fabricant, si la réparation est faite sans frais en raison d’une garantie ou bien si la pièce de remplacement est réusinée ou remise à neuf.
MISE EN DEMEURE
* Ce texte explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, écrivez nous et nous vous réfèrerons à un avocat.
