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99$

Révision
écrite​

219$

48 heures ouvrables

Révision et session à distance

269$

48 heures ouvrables

Frais de service: 99$ + taxes

Frais juridique: 0$

Frais de service: 130$ + taxes

Frais juridique: 89$ + taxes

Frais de service: 154$ + taxes

Frais juridique: 115$ + taxes

Aucun stress, vous pourrez toujours changer de plan avant le paiement.

Des milliers de clients satisfaits

  • Processus simple et efficace en plus d'être rapide et professionnel, je recommande! Merci à Rossana et Véronique pour votre accompagnement. 🙂

    Sylvain Audet Avatar Sylvain Audet

    Retour d'appel dans les 24h tel qu'entendu. Des conseils judicieux qui me permettent de me sentir en confiance dans les gestes que je poserai en 2023 pour me partir en... En savoir plus

    Fréquence animale Avatar Fréquence animale

    J’ai fait affaire avec Carmen Tremblay, une médiatrice attentive, courtoise et qui a su bien nous diriger vers une entente harmonieuse. Très satisfaite!

    MH P. Avatar MH P.
  • Processus très simple , rapide et abordable ! Je les recommande !

    Jean-Francois Boucher Avatar Jean-Francois Boucher

    J'ai posé ma question et j'ai reçu un appel d'un avocat moins de deux heures plus tard. Il a répondu à ma question et même quelques autres questions que je... En savoir plus

    Cormier Liette Avatar Cormier Liette

    Meilleur que l’avocat spécialisé dont j’avais besoin Ils répondent à toutes vos questions

    Josee cyr Avatar Josee cyr
  • J'ai aimé la rapidité de réponse, une personne qualifiée de nos besoin nous a aidé dans notre divorce. Je recommande pour l'efficacité.

    Jenessa Boyer Avatar Jenessa Boyer

    Excellent travail de l'équipe, un(une) avoat(e) vous contacte rapidement et vous accompagne tout au long de la procédure. Le processus n'a pas été trop long, s'il y a collaboration des... En savoir plus

    Marie-Mirka Josma Avatar Marie-Mirka Josma

    Tres bonne informations et conseils. Cela m'a beaucoup aidé a comprendre ma situation. Reponse rapide.

    r r Avatar r r
  • Très bon service! J'ai été contactée par un avocat très rapidement par la suite de ma demande.

    Nicole Li Avatar Nicole Li

    Un service rapide et impécable. Si j'ai encore besoin de conseils j'utiliserai votre service en premier. Merci pour votre aide

    Marc Rheaume Avatar Marc Rheaume

    Je suis très satisfaite du service que j’ai reçu. Très professionnel et très clair.

    Ariane Nazroo Avatar Ariane Nazroo
  • l'entreprise b2b2c ma fait du chantage sur un faux contract, mais vous avez trouvé une solution un gros merci!

    sebastien Gagne Avatar sebastien Gagne

    excellent service, je suis un vrai client satisfait. Merci on règle

    M Daigneault Avatar M Daigneault

    L’avocat a pris le temps de bien comprendre ma situation et ses conseils étaient clairs pour bien m’orienter dans mes démarches.

    Chantal Simard Avatar Chantal Simard
  • Il est assez surprenant de croire qu'un service d'avocat en ligne puisse répondre adéquatement à nos litiges sur la modification de la pension alimentaire. Surprise! Le service est... read more

    France Vigneault Avatar France Vigneault
    octobre 20, 2023
  • Expérience facile et rapide, une façon accessible de faire valoir ses droits, merci

    Karine Darveau Avatar Karine Darveau
    septembre 27, 2023
  • Un service rapide et impécable. Si j'ai encore besoin de conseils j'utiliserai votre service en premier. Merci pour votre aide

    Marc Rheaume Avatar Marc Rheaume
    septembre 27, 2023
  • l'entreprise b2b2c ma fait du chantage sur un faux contract, mais vous avez trouvé une solution un gros merci!

    sebastien Gagne Avatar sebastien Gagne
    août 27, 2023
  • Tres bonne informations et conseils. Cela m'a beaucoup aidé a comprendre ma situation. Reponse rapide.

    r r Avatar r r
    juillet 27, 2023
  • excellent service, je suis un vrai client satisfait. Merci on règle

    M Daigneault Avatar M Daigneault
    mai 27, 2023
  • Vraiment très bien, gentil,patient. Très pertinent. Bien conseiller. J'ai beaucoup apprécié les services. Merci !

    Francine Perron Avatar Francine Perron
    avril 27, 2023
  • Très grand professionnalisme! Services rapides et conformes à mes attentes. J'ai même eu besoin d'effectuer un grand changement de dernière minute et ils ont très bien réagi! Je recommande à... read more

    louise st-arnauld Avatar louise st-arnauld
    mars 27, 2023
  • L’avocat a pris le temps de bien comprendre ma situation et ses conseils étaient clairs pour bien m’orienter dans mes démarches.

    Chantal Simard Avatar Chantal Simard
    février 27, 2023
  • Processus simple et efficace en plus d'être rapide et professionnel, je recommande! Merci à Rossana et Véronique pour votre accompagnement. 🙂

    Sylvain Audet Avatar Sylvain Audet
    février 27, 2023

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Si vous n'êtes pas satisfait du produit final, veuillez vous référer à notre politique de remboursement en lien au bas de cette page.

Comment ça fonctionne?

1

Remplissez le formulaire intelligent

Vous, le demandeur, devez remplir le formulaire intelligent de demande aux petites créances en répondant à des questions simples, en langage clair.
Une demande sera automatiquement générée à l’aide du contenu fourni.
Une révision administrative et sommaire sera faite par notre équipe (révision non-juridique).
Le coût de ce service est de 99$ plus taxes.

N’oubliez pas que vous êtes entièrement responsable du contenu de votre demande.

2

Choisissez le service qui est le plus adapté pour vous

Nos services de résolution de conflits en ligne vous donnent la possibilité d’envoyer votre dossier à des juristes. Nous croyons fermement qu’il revient à vous de décider quel type de mandat vous voulez donner à un avocat.

Vous pouvez ainsi demander à l’un de nos cabinets partenaires de :

  1. réviser votre demande aux petites créances pour 120$ de plus : l’avocat fournira ses commentaires sous forme de notes abrégées. Vous aurez donc l’occasion d’apporter des changements à votre demande avant de la soumettre à la cour;
    ou
  2. réviser votre demande et fixer un rendez-vous téléphonique avec un avocat pour qu’il vous communique ses commentaires et qu’il réponde à vos questions concernant votre dossier. Ces services coûtent 170$ de plus;
    ou
  3. réviser votre demande et fixer un rendez-vous téléphonique avec un avocat pour qu’il vous communique ses commentaires et qu’il réponde à vos questions. Bénéficiez aussi d’une séance de préparation en vue du procès. Vous serez ainsi mieux en mesure de présenter des arguments au juge et de contester les arguments de la partie adverse. Cette séance se fait au téléphone. Ces services coûtent 240$ de plus.

*Vous comprenez que tous les mandats juridiques sont à portées limitées. L’avocat va ainsi se limiter à commenter votre demande, vous expliquer ses commentaires et/ou suggestions et finalement, répondre à vos questions.

3

Payez les frais

Vous serez ensuite invité à payer les frais de la demande par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express) à OnRègle, plus les taxes applicables. Les frais de cour doivent également être payés. Vous pouvez consultez les montants pour les frais de cour pour le Québec ici et pour l’Ontario, ici.

Attention : vous ne ferez qu’un seul paiement mais deux transactions apparaitront sur votre relevé de carte de crédit:

  1. la première pour l’utilisation du service; et
  2. la seconde pour les frais de cour* et le montant associé au service additionnel à la carte, si vous en avez choisi un.

* Les frais de cour varient en fonction de la province et de la valeur du litige.

Vous devrez également accepter les Conditions d’utilisation.

4

Révisez votre demande

Si vous avez choisi l’option RÉVISION ÉCRITE, vous recevrez, dans les 48 heures ouvrables, les commentaires de l’avocat.
 

Si vous avez choisi la RÉVISION ÉCRITE ET SESSION À DISTANCE, vous recevrez, dans les 48 heures ouvrables, les commentaires de l’avocat ainsi qu’un courriel afin de prendre un rendez-vous téléphonique avec celui-ci pour discuter de votre dossier. L’avocat vous proposera quelques disponibilités.

Finalement si vous avez choisi l’option RÉVISION ÉCRITE, SESSION À DISTANCE ET PRÉPARATION DU PROCÈS, vous recevrez, dans les 48 heures ouvrables, les commentaires de l’avocat ainsi qu’un courriel afin de prendre un rendez-vous téléphonique avec celui-ci pour discuter de votre dossier. L’avocat vous proposera quelques disponibilités. Durant cet appel (ou par courriel par la suite), vous fixerez un autre appel, au cours des trois mois suivants, afin d’effectuer la séance de préparation pour la cour. Cette dernière se fait au téléphone. 

Si vous décidez de prendre un service juridique à la carte, vous pouvez réviser votre demande et profiter des commentaires reçus afin d’adapter votre demande avant de la signer.

5

Signature électronique et envoi au palais de justice

Lorsque vous aurez complété votre demande en justice, vous recevrez un courriel qui vous permettra de la signer de manière électronique. Cette signature, qui est valide selon la loi, apparaîtra sur la demande en justice dans les sections appropriées. La signature se fait facilement sur un ordinateur, tablette, téléphone intelligent, etc.

Une fois signée, votre demande en justice sera automatiquement envoyée au tribunal identifié par le demandeur (soit par vous).

*À noter qu’OnRègle.com n’est pas responsable pour une erreur de destination ou encore de la prescription pouvant être liée à la demande.

6

Suivi – Preuve de réception

Vous pourrez vérifier si votre demande en justice a été reçue grâce au numéro de suivi de Postes Canada qui vous sera envoyé par courriel, soit par notre service à la clientèle ou encore, par Postes Canada directement. Conservez cette preuve dans un endroit sécuritaire. 

Une fois que la demande a été envoyée, toutes autres instructions proviendront du tribunal lui-même. 

Bon succès!

Politique de remboursement

Veuillez consulter notre politique de remboursement ici.

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Vous êtes entre bonnes mains

OnRègle n'est pas un cabinet d'avocat. Les avocats et notaires qui rendent les services juridiques sur les différentes plateformes de OnRègle sont membres de l’Association du Barreau canadien (ABC), en raison d’un partenariat historique et exclusif conclu avec la Division du Québec de cette association.

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