Aide pour les petites créances

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Avocat

Faites réviser votre demande par un avocat.

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Payez uniquement si vous êtes satisfait du produit.

Payez seulement pour ce dont vous avez besoin

Intelligence
artificielle

Révision sommaire de la mise en demeure par un technicien

Révision par avocat

Session téléphonique avec l'avocat

Support du service à la clientèle

Service automatisé​

95$

Révision
écrite​

215$

48 heures ouvrables

Révision et session à distance

255$

48 heures ouvrables

Frais de service: 95$ + taxes

Frais juridique: 0$

Frais de service: 126$ + taxes

Frais juridique: 89$ + taxes

Frais de service: 140$ + taxes

Frais juridique: 115$ + taxes

Aucun stress, vous pourrez toujours changer de plan avant le paiement.

Moins cher

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Simple

Aucun déplacement. Aucun stress. Tout ce fait en ligne dans le confort de votre foyer.

Insatisfait ?

Si vous n'êtes pas satisfait du produit final, veuillez vous référer à notre politique de remboursement en lien au bas de cette page.

Comment ça fonctionne?

1

Remplissez le formulaire intelligent

Vous, le demandeur, devez remplir le formulaire intelligent de demande aux petites créances en répondant à des questions simples, en langage clair.
Une demande sera automatiquement générée à l’aide du contenu fourni.
Une révision administrative et sommaire sera faite par notre équipe (révision non-juridique).
Le coût de ce service est de 95$ plus taxes.

N’oubliez pas que vous êtes entièrement responsable du contenu de votre demande.

2

Choisissez le service qui est le plus adapté pour vous

Nos services de résolution de conflits en ligne vous donnent la possibilité d’envoyer votre dossier à des juristes. Nous croyons fermement qu’il revient à vous de décider quel type de mandat vous voulez donner à un avocat.

Vous pouvez ainsi demander à l’un de nos cabinets partenaires de :

  1. réviser votre demande aux petites créances pour 120$ de plus : l’avocat fournira ses commentaires sous forme de notes abrégées. Vous aurez donc l’occasion d’apporter des changements à votre demande avant de la soumettre à la cour;
    ou
  2. réviser votre demande et fixer un rendez-vous téléphonique avec un avocat pour qu’il vous communique ses commentaires et qu’il réponde à vos questions concernant votre dossier. Ces services coûtent 170$ de plus;
    ou
  3. réviser votre demande et fixer un rendez-vous téléphonique avec un avocat pour qu’il vous communique ses commentaires et qu’il réponde à vos questions. Bénéficiez aussi d’une séance de préparation en vue du procès. Vous serez ainsi mieux en mesure de présenter des arguments au juge et de contester les arguments de la partie adverse. Cette séance se fait au téléphone. Ces services coûtent 250$ de plus.

*Vous comprenez que tous les mandats juridiques sont à portées limitées. L’avocat va ainsi se limiter à commenter votre demande, vous expliquer ses commentaires et/ou suggestions et finalement, répondre à vos questions.

3

Payez les frais

Vous serez ensuite invité à payer les frais de la demande par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express) à OnRègle, plus les taxes applicables. Les frais de cour doivent également être payés. Vous pouvez consultez les montants pour les frais de cour pour le Québec ici et pour l’Ontario, ici.

Attention : vous ne ferez qu’un seul paiement mais deux transactions apparaitront sur votre relevé de carte de crédit:

  1. la première pour l’utilisation du service; et
  2. la seconde pour les frais de cour* et le montant associé au service additionnel à la carte, si vous en avez choisi un.

* Les frais de cour varient en fonction de la province et de la valeur du litige.

Vous devrez également accepter les Conditions d’utilisation.

4

Révisez votre demande

Si vous avez choisi l’option RÉVISION ÉCRITE, vous recevrez, dans les 48 heures ouvrables, les commentaires de l’avocat.
 

Si vous avez choisi la RÉVISION ÉCRITE ET SESSION À DISTANCE, vous recevrez, dans les 48 heures ouvrables, les commentaires de l’avocat ainsi qu’un courriel afin de prendre un rendez-vous téléphonique avec celui-ci pour discuter de votre dossier. L’avocat vous proposera quelques disponibilités.

Finalement si vous avez choisi l’option RÉVISION ÉCRITE, SESSION À DISTANCE ET PRÉPARATION DU PROCÈS, vous recevrez, dans les 48 heures ouvrables, les commentaires de l’avocat ainsi qu’un courriel afin de prendre un rendez-vous téléphonique avec celui-ci pour discuter de votre dossier. L’avocat vous proposera quelques disponibilités. Durant cet appel (ou par courriel par la suite), vous fixerez un autre appel, au cours des trois mois suivants, afin d’effectuer la séance de préparation pour la cour. Cette dernière se fait au téléphone. 

Si vous décidez de prendre un service juridique à la carte, vous pouvez réviser votre demande et profiter des commentaires reçus afin d’adapter votre demande avant de la signer.

5

Signature électronique et envoi au palais de justice

Lorsque vous aurez complété votre demande en justice, vous recevrez un courriel qui vous permettra de la signer de manière électronique. Cette signature, qui est valide selon la loi, apparaîtra sur la demande en justice dans les sections appropriées. La signature se fait facilement sur un ordinateur, tablette, téléphone intelligent, etc.

Une fois signée, votre demande en justice sera automatiquement envoyée au tribunal identifié par le demandeur (soit par vous).

*À noter qu’OnRègle.com n’est pas responsable pour une erreur de destination ou encore de la prescription pouvant être liée à la demande.

6

Suivi – Preuve de réception

Vous pourrez vérifier si votre demande en justice a été reçue grâce au numéro de suivi de Postes Canada qui vous sera envoyé par courriel, soit par notre service à la clientèle ou encore, par Postes Canada directement. Conservez cette preuve dans un endroit sécuritaire. 

Une fois que la demande a été envoyée, toutes autres instructions proviendront du tribunal lui-même. 

Bon succès!

Politique de remboursement

Selon les Conditions d’utilisation des services, nous vous donnons la possibilité de vous faire rembourser en tout temps le travail automatisé par la technologie. 

Vous pourrez également vous faire rembourser le travail de l’avocat qui n’a pas été consommé.

Les frais de poste et les frais de cour ne sont en aucun cas remboursables.

Vous serez remboursé 95% du montant total, puisqu’un frais de 5% sera retenu pour l’administration du dossier.

LE SERVICE EN LIGNE LE PLUS RECONNU AU CANADA

François Rolland​
L'ancien juge en chef​ de la Cour supérieure du Québec

OnRègle.com est une initiative heureuse pour les citoyens qui désirent régler leurs litiges simplement et à peu de frais.

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Fred Headon
Ancien président de l'Association Du Barreau Canadien

OnRègle a révolutionné la façon dont les Canadiens s'occupent de leurs procédures juridiques. Ils ont réussi à combiner l'expertise des avocats avec la familiarité de la technologie moderne pour rendre le droit plus accessible que jamais auparavant.

0/5
Line L.
Cliente d'OnRègle


Merci beaucoup pour le bon service que j’ai reçu. Merci de votre patience et de votre aide, c’est grandement apprécié. C’était la première fois que j’utilisais ce genre de site. Je n’hésiterai pas à communiquer avec vous dans le futur.

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OnRègle n'est pas un cabinet d'avocat. Les avocats et notaires qui rendent les services juridiques sur les différentes plateformes de OnRègle sont membres de l’Association du Barreau canadien (ABC), en raison d’un partenariat historique et exclusif conclu avec la Division du Québec de cette association.

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