Modification de pension alimentaire

Faites modifier une garde ou une pension

Système intelligent

Répondre aux questions du système intelligent en 5 minutes

Avocat

Un avocat spécialisé vous sera assigné

Satisfait du produit

Vous faites une vidéoconférence avec l'avocat

Payez seulement pour ce dont vous avez besoin

Intelligence
artificielle

Aucun frais cachés; 425$ pour le couple

Rédaction des procédures par avocat

Vidéoconférence avec un avocat

Un avocat assigné dans les 3 jours suivants

Service
automatisé​

425$

Frais de service: 159$ + taxes

Frais juridique: 266$ + taxes

Simple

Un de nos avocats s'occupera d'effectuer les modifications à vos paiements de pension alimentaire.

Rapide

L’avocat est assigné dans les 3 jours ouvrables après que les formulaires soient remplis.

Insatisfait ?

Si vous n'êtes pas satisfait du produit final, veuillez vous référer à notre politique de remboursement en lien au bas de cette page.

Comment ça fonctionne?

Avant de commencer

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉS:

  1. Votre ex-conjoint(e) doit vouloir participer à la procédure conjointe et reconnaitre que l’enfant en question est autonome financièrement. Un courriel lui sera envoyé à cet effet.
  2. Si vous n’avez pas d’entente de médiation, vous serez offert gratuitement de faire une médiation (vous avez droit jusqu’à 5 heures gratuites par le programme gouvernemental). Si vous n’acceptez pas de participer à cette médiation, des frais additionnels pourraient ajoutés.
  3.  Vous et votre ex-conjoint(e) doivent être d’accord, tous les deux, sur cette démarche en ligne afin de procéder.
1

Remplissez le formulaire intelligent

Vous devez remplir le formulaire intelligent en répondant à des questions simples, le tout à partir d’un endroit de votre choix.

2

Nous envoyons l’invitation à votre conjoint(e)

Nous ferons parvenir à votre conjoint(e) un courriel (et un appel si nécessaire) pour l’inviter à nous fournir ses informations.

ATTENTION: vous devez obligatoirement nous fournir une adresse courriel valide de votre ex-conjoint(e) pour nous permettre de l’inviter à participer.


ATTENTION: nous vous conseillons de communiquer avec votre ex-conjoint(e) pour lui mentionner qu’il ou elle recevra ce courriel et qu’un formulaire devra être rempli. Vous pouvez lui suggérer de vérifier dans ses courriels indésirables, parfois les courriels peuvent s’y trouver.

3

Un avocat vous contactera rapidement

Dès que les deux parties ont accepté de procéder, un avocat sera assigné au dossier. L’avocat est assigné dans les 3 jours ouvrables après que les formulaires soient remplis.

Vous pouvez être remboursé en tout temps dans les 48 heures après que les deux conjoints ont rempli les formulaires initiaux. 

4

Session par vidéoconférence

Vous recevrez un courriel pour confirmer l’heure et la date de votre séance de vidéoconférence ainsi qu’un lien vers la vidéoconférence.

Veuillez vous assurer que votre caméra et votre micro soient fonctionnels. Si l’un des deux ne fonctionne pas, vous pourrez vous connecter par téléphone.  

Lors de cette séance, l’avocat confirmera les informations et vous demanders de fournir certains documents.

5

Suivi - Procédure de modification

Dans les 7 jours suivant votre séance avec l’avocat, si vous avez fourni tous les documents nécessaires, vous recevrez par courriel vos documents de modification du jugement de pension et/ou de garde.

Vous devrez les signer et les produire au palais de justice le plus proche de chez vous.

N.B. Des frais de 163$ (non-taxables) seront payables au palais de justice.

Politique de remboursement

Selon les Conditions d’utilisation des services, nous vous donnons la possibilité de vous faire rembourser 48h après que les deux conjoints ont rempli les formulaires initiaux.  

Dans ce cas, vous serez remboursé 95% du montant, puisqu’un frais de 5% sera retenu pour l’administration du dossier.

LE SERVICE EN LIGNE LE PLUS RECONNU AU CANADA

François Rolland​
L'ancien juge en chef​ de la Cour supérieure du Québec

OnRègle.com est une initiative heureuse pour les citoyens qui désirent régler leurs litiges simplement et à peu de frais.

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Fred Headon
Ancien président de l'Association Du Barreau Canadien

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Cliente d'OnRègle


Merci beaucoup pour le bon service que j’ai reçu. Merci de votre patience et de votre aide, c’est grandement apprécié. C’était la première fois que j’utilisais ce genre de site. Je n’hésiterai pas à communiquer avec vous dans le futur.

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Vous êtes entre bonnes mains

OnRègle n'est pas un cabinet d'avocat. Les avocats et notaires qui rendent les services juridiques sur les différentes plateformes de OnRègle sont membres de l’Association du Barreau canadien (ABC), en raison d’un partenariat historique et exclusif conclu avec la Division du Québec de cette association.

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