Annulation de pension alimentaire

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉS:

1. Votre enfant doit être majeur et autonome financièrement.
2. Votre ex-conjoint(e) doit vouloir participer à la procédure conjointe et reconnaitre que l’enfant en question est autonome financièrement. Un courriel lui sera envoyé à cet effet.
3. Vous devez avertir l’avocat qui sera assigné au dossier si d’autres enfants sont visés par le jugement où se retrouve la pension alimentaire. Une autre procédure additionnelle peut parfois être nécessaire dans ces cas-là. L’avocat vous avisera sur les mesures à prendre.

Vous devez remplir le formulaire intelligent en répondant à des questions simples, le tout à partir d’un endroit de votre choix.

Nous ferons parvenir à votre conjoint(e) un courriel (et un appel si nécessaire) pour l’inviter à nous fournir ses informations.

ATTENTION: vous devez obligatoirement nous fournir une adresse courriel valide de votre ex-conjoint(e) pour nous permettre de l’inviter à participer.

ATTENTION: nous vous conseillons de communiquer avec votre ex-conjoint(e) pour lui mentionner qu’il ou elle recevra ce courriel et qu’un formulaire devra être rempli. Vous pouvez lui suggérer de vérifier dans ses courriels indésirables, parfois les courriels peuvent s’y trouver.

Dès que les deux parties ont accepté de procéder, un avocat sera assigné au dossier. L’avocat est assigné dans les 3 jours ouvrables après que les formulaires soient remplis.

Vous pouvez être remboursé en tout temps dans les 48 heures après que les deux conjoints ont rempli les formulaires initiaux. 

Vous recevrez un courriel pour confirmer l’heure et la date de votre séance de vidéoconférence ainsi qu’un lien vers la vidéoconférence.

Veuillez vous assurer que votre caméra et votre micro soient fonctionnels. Si l’un des deux ne fonctionne pas, vous pourrez vous connecter par téléphone.  

Lors de cette séance, l’avocat confirmera les informations et vous demanders de fournir certains documents.

Dans les 7 jours suivant votre séance avec l’avocat, si vous avez fourni tous les documents nécessaires, vous recevrez par courriel vos documents d’annulation de pension alimentaire.

Vous devrez les signer et les produire au palais de justice le plus proche de chez vous.

N.B. Des frais de 163$ (non-taxables) seront payables au palais de justice.

Selon les Conditions d’utilisation des services, nous vous donnons la possibilité de vous faire rembourser 48h après que les deux conjoints ont rempli les formulaires initiaux.  

Dans ce cas, vous serez remboursé 95% du montant, puisqu’un frais de 5% sera retenu pour l’administration du dossier.