Mandat d’inaptitude
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Système intelligent
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Notaire
Prenez part à une rencontre virtuelle avec le notaire.
Satisfait du produit
Le notaire vous envoie votre mandat d'inaptitude et s'occupe de le faire notarier.
Payez seulement pour ce dont vous avez besoin
Technologie
exclusive
Vidéoconférence avec le notaire
Rédaction d'un mandat d'inaptitude par un notaire
On vous envoie le mandat rapidement
Le mandat d'inaptitude est notarié et vérifié
Frais de service: 101.10$ + taxes
Frais juridique: 347.90$ + taxes
Des milliers de clients satisfaits
Protégez votre famille
Protégez vos proches et évitez la chicane lors de votre décès.
Simplement
Obtenez vos documents rapidement grâce à l'aide d'un notaire en ligne.
...et sans risque
Si vous n'êtes pas satisfait du produit final on vous rembourse.
Comment ça fonctionne?
Vous remplissez le formulaire intelligent
Pour exprimez vos volontés, vous n’avez qu’à remplir le formulaire intelligent en ligne. Vos souhaits et vos informations seront ensuite envoyés automatiquement à un notaire spécialisé dans la rédaction de mandats d’inaptitude.
Le présent service vous est offert par des notaires externes qui ont été choisi par OnRègle.com pour faire ce travail.
Vous payez les frais
Les frais sont 449$ pour notre service de mandat d’inaptitude, plus les taxes :
Frais de service : 101,10$ plus taxes
Frais juridique : 347.90$ plus taxes, versé directement à Edilex Services Juridiques en fidéicommis, propriétaire d’Assistance Avocats.
Le notaire fixe un rendez-vous avec vous
Le notaire fixera un rendez-vous avec vous dans les jours suivant l’achat d’un mandat d’inaptitude en ligne. Ce dernier ou cette dernière communiquera ensuite avec vous pour prendre un rendez-vous. La rencontre se fera par vidéoconférence.
Le notaire rédige le mandat d'inaptitude
Après la rencontre, le ou la notaire vous fera parvenir le testament. Il ou elle vous fera également parvenir les instructions pour la signature devant le notaire (à distance).
Le mandat d'inaptitude notarié vous est envoyé
Il est important de noter que le document qui vous sera rendu est un mandat d’inaptitude notarié.
Vous avez d’autres questions? N’hésitez pas à communiquer avec nous.
Politique de remboursement
Selon les Conditions d’utilisation des services, nous vous donnons la possibilité de vous faire rembourser en tout temps le travail automatisé par la technologie.
Vous pourrez également vous faire rembourser le travail du notaire qui n’a pas été consommé ou qui est insatisfaisant.
Les frais de poste et les frais de cour ne sont en aucun cas remboursables.
Dans les cas d’insatisfaction, vous serez remboursé 90% du montant total, puisqu’un frais de 10% sera retenu pour l’administration du dossier.
Vous êtes entre bonnes mains
