Homologation d'entente de médiation
Rendez légal votre entente de médiation familiale
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Avocat
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Satisfait du produit
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Les avantages de faire homologuer une entente
Support constant du service à la clientèle
Donnez force de loi à votre document
L'avocat vous est assigné dans les 3 jours ouvvrables
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L'avocat rédige les procédures pour vous
Frais de service: 428.50$ + taxes
Frais juridique: 220.50$ + taxes
Des milliers de clients satisfaits
C'est simple
Aucun déplacement. Aucun stress. Tout ce fait en ligne dans le confort de votre foyer.
C'est rapide
L'avocat vous est assigné dans les
3 jours ouvrables suivants votre demande.
C'est sécuritaire
Nous avons une politique de remboursement qui vous protège si vous changez d'idée.
Comment ça fonctionne?
Avant de commencer
Des conditions d’administration s’appliquent :
- Vous devez avoir préalablement fait de la médiation et avoir en main votre entente.
- Vous devez être conjoints de fait (non mariés).
- Vous comprenez que ce service a pour but d’obtenir un jugement pouvant forcer l’exécution d’une pension alimentaire ou d’une garde d’enfants.
Complétez le formulaire
Les questions posées dans le formulaire aideront l’avocat à comprendre votre situation. Vous devez alors vous assurez d’y répondre avec exhaustivité et d’y mettre le plus de détails possible.
Déposez votre entente de médiation
Vous devrez nous fournir votre résumé d’entente dans le formulaire ou, si vous ne l’avez pas en main, vous pourrez aussi nous l’envoyer par la suite au courriel suivant: legal@onregle.com.
Rencontrez l'avocat par visioconférence
Une fois que vous avez fourni les informations, nous vous assignons un avocat dans les 3 jours ouvrables suivants. Si vous avez effectué la médiation avec nous, nous allons assigner le dossier avec le même avocat.
Ce dernier confirmera ensuite l’heure et la date de votre rencontre par visioconférence ainsi qu’un lien pour y accéder. Veuillez vous assurer que votre caméra et votre micro soient fonctionnels. Si l’un des deux ne fonctionne pas, vous pourrez vous connecter par téléphone.
7 jours suivant votre séance avec l’avocat(e), si vous avez fourni tous les documents nécessaires, vous recevrez par courriel vos documents à déposer à la cour.
Vous devrez les signer et les produire au palais de justice le plus proche de chez vous. Les frais du timbre judiciaire de 173$ (non-taxables) seront payables au palais de justice.
Vous êtes entre bonnes mains
