Homologation d'entente de médiation

Donnez force de loi à la garde et la pension alimentaire

Système intelligent

Remplir le formulaire en
2 minutes

Avocat

Un avocat spécialisé vous sera assigné

Satisfait du produit

Par vidéoconférence, de chez vous ou de votre travail

Payez seulement pour ce dont vous avez besoin

Intelligence
artificielle

395$ par couple

Rédaction des procédures par avocat

Vidéoconférence avec un avocat

Un avocat assigné dans les 3 jours suivants

Service
automatisé​

395$

Frais de service: 174.50$ + taxes

Frais juridique: 220.50$ + taxes

Simple

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Rapide

Obtenez une stratégie ou une réponse rapidement.

Insatisfait ?

Si vous n'êtes pas satisfait du produit final on vous rembourse.

Comment ça fonctionne?

Avant de commencer

Assurez-vous de comprendre les conditions suivantes avant de commencer : 

  • Vous devez avoir une entente de médiation ou un rapport de médiation
  • Vous devez être des conjoints de faits (ne pas être mariés)
  • Vous comprenez que ce service a pour but d’obtenir un jugement pouvant forcer l’exécution d’une pension alimentaire ou d’une garde d’enfants
Pour un divorce, cliquez ici.
1

Remplissez le formulaire intelligent

Vous devez remplir le formulaire intelligent en répondant à des questions simples, le tout à partir d’un endroit de votre choix.

Vous devrez nous fournir votre résumé d’entente dans le formulaire ou, si vous ne l’avez pas en main, vous pourrez aussi nous l’envoyer par la suite au courriel suivant: legal@onregle.com.

2

Un avocat vous est assigné

Une fois que vous avez fourni les informations, nous vous assignons un avocat dans les 3 jours ouvrables suivants. Si vous avez effectué la médiation avec nous, nous allons assigner le dossier avec le même avocat.

Ce dernier confirmera ensuite l’heure et la date de votre médiation en ligne ainsi qu’un lien vers la vidéoconférence.

Veuillez vous assurer que votre caméra et votre micro soient fonctionnels. Si l’un des deux ne fonctionne pas, vous pourrez vous connecter par téléphone. 

3

L'avocat vous donne les procédures

7 jours suivant votre séance avec l’avocat(e), si vous avez fourni tous les documents nécessaires, vous recevrez par courriel vos documents à déposer à la cour.

Vous devrez les signer et les produire au palais de justice le plus proche de chez vous. Les frais du timbre judiciaire de 163$ (non-taxables) seront payables au palais de justice.

Politique de remboursement

Selon les Conditions d’utilisation des services, nous vous donnons la possibilité de vous faire rembourser 48h après que les deux conjoints ont rempli les formulaires initiaux.  

Dans ce cas, vous serez remboursé 95% du montant, puisqu’un frais de 5% sera retenu pour l’administration du dossier.

LE SERVICE EN LIGNE LE PLUS RECONNU AU CANADA

François Rolland​
L'ancien juge en chef​ de la Cour supérieure du Québec

OnRègle.com est une initiative heureuse pour les citoyens qui désirent régler leurs litiges simplement et à peu de frais.

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Fred Headon
Ancien président de l'Association Du Barreau Canadien

OnRègle a révolutionné la façon dont les Canadiens s'occupent de leurs procédures juridiques. Ils ont réussi à combiner l'expertise des avocats avec la familiarité de la technologie moderne pour rendre le droit plus accessible que jamais auparavant.

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Line L.
Cliente d'OnRègle


Merci beaucoup pour le bon service que j’ai reçu. Merci de votre patience et de votre aide, c’est grandement apprécié. C’était la première fois que j’utilisais ce genre de site. Je n’hésiterai pas à communiquer avec vous dans le futur.

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Vous êtes entre bonnes mains

OnRègle n'est pas un cabinet d'avocat. Les avocats et notaires qui rendent les services juridiques sur les différentes plateformes de OnRègle sont membres de l’Association du Barreau canadien (ABC), en raison d’un partenariat historique et exclusif conclu avec la Division du Québec de cette association.

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