Contrat de vie commune

Protégez-vous et vos enfants en cas de séparation

Système intelligent

Répondre aux questions du système intelligent en 10 minutes

Avocat

Un avocat spécialisé vous sera assigné

Satisfait du produit

Vous faites une vidéoconférence avec l'avocat(e)

Payez seulement pour ce dont vous avez besoin

Intelligence
artificielle

395$ par couple

Rédaction des procédures par avocat

Vidéoconférence avec un avocat

Un avocat assigné dans les 3 jours suivants

Service
automatisé​

395$

Frais de service: 118.50$ + taxes

Frais juridique: 276.50$ + taxes

Simple

Vos informations seront directement transmis à l'un de nos avocats spécialisés dans la rédaction de contrat de vie commune.

Rapide

Recevez votre contrat dans les 7 jours après votre rencontre avec l'avocat assigné à votre dossier.

Insatisfait ?

Si vous n'êtes pas satisfait du produit final, veuillez vous référer à notre politique de remboursement en lien au bas de cette page.

Comment ça fonctionne?

Avant de commencer

Il est important de prévoir certaines choses lorsqu’on décide d’emménager avec quelqu’un, lorsqu’on a des enfants ou bien lorsqu’on a des biens en commun. Vous serez donc accompagnés par un avocat pour rédiger un contrat et protéger les deux membres du couple. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ:

  1. Votre ex-conjoint(e) doit vouloir participer. L’avocat l’invitera à participer à une rencontre par vidéoconférence.
1

Remplissez le formulaire intelligent

Vous devez remplir le formulaire intelligent en répondant à des questions simples, le tout à partir d’un endroit de votre choix.

2

Un avocat vous contactera rapidement

L’avocat est assigné dans les 3 jours ouvrables après que le formulaire soit rempli.

Vous pouvez être remboursé en tout temps dans les 48 heures suivant la réception de votre formulaire.

3

Session par vidéoconférence

Vous recevrez un courriel pour confirmer l’heure et la date de votre séance par vidéoconférence ainsi qu’un lien pour vous joindre à cette dernière.

Veuillez vous assurer que votre caméra et votre micro fonctionnent. Si l’un des deux ne fonctionne pas, vous pourrez vous connecter par téléphone.  

Lors de cette séance, l’avocat confirmera les informations et vous demandera de fournir certains documents.

4

Suivi - Procédure d'annulation

Dans les 7 jours suivant votre séance avec l’avocat, si vous avez fourni tous les documents nécessaires, vous recevrez par courriel vos contrats et une demande de signature électronique.

Politique de remboursement

Veuillez consulter notre politique de remboursement ici.

LE SERVICE EN LIGNE LE PLUS RECONNU AU CANADA

François Rolland​
L'ancien juge en chef​ de la Cour supérieure du Québec

OnRègle.com est une initiative heureuse pour les citoyens qui désirent régler leurs litiges simplement et à peu de frais.

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Fred Headon
Ancien président de l'Association Du Barreau Canadien

OnRègle a révolutionné la façon dont les Canadiens s'occupent de leurs procédures juridiques. Ils ont réussi à combiner l'expertise des avocats avec la familiarité de la technologie moderne pour rendre le droit plus accessible que jamais auparavant.

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Line L.
Cliente d'OnRègle


Merci beaucoup pour le bon service que j’ai reçu. Merci de votre patience et de votre aide, c’est grandement apprécié. C’était la première fois que j’utilisais ce genre de site. Je n’hésiterai pas à communiquer avec vous dans le futur.

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Vous êtes entre bonnes mains

OnRègle n'est pas un cabinet d'avocat. Les avocats et notaires qui rendent les services juridiques sur les différentes plateformes de OnRègle sont membres de l’Association du Barreau canadien (ABC), en raison d’un partenariat historique et exclusif conclu avec la Division du Québec de cette association.

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