Contrat de vie commune

Protégez-vous et vos enfants en cas de séparation

Pour 395$ + taxes (par couple)

Répondre aux questions du système intelligent en 10 minutes.

Un avocat spécialisé vous sera assigné.

Vous faites une vidéoconférence avec l'avocat.

L'avocat rédige le contrat de vie commune pour vous.

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PROTÉGEZ VOS BIENS

Un contrat de vie commune peut protéger vos biens et immeubles en cas de séparation.

PROTÉGEZ VOS ENFANTS

Prévoyez la garde et les pensions en cas de séparation.

PROTÉGEZ VOTRE COUPLE

Clarifier la situation évite des conflits et une incertitude qui peuvent nuire à votre couple.

LE SERVICE EN LIGNE LE PLUS RECONNU AU CANADA

Comment ça fonctionne?

Il est important de prévoir certaines choses lorsqu’on décide d’emménager avec quelqu’un, lorsqu’on a des enfants ou bien lorsqu’on a des biens en commun. Vous serez donc accompagnés par un avocat pour rédiger un contrat et protéger les deux membres du couple. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ:
  1. Votre ex-conjoint(e) doit vouloir participer. L’avocat l’invitera à participer à une rencontre par vidéoconférence.

Vous devez remplir le formulaire intelligent en répondant à des questions simples, le tout à partir d’un endroit de votre choix.

L’avocat est assigné dans les 3 jours ouvrables après que le formulaire soit rempli.

Vous pouvez être remboursé en tout temps dans les 48 heures suivant la réception de votre formulaire.

Vous recevrez un courriel pour confirmer l’heure et la date de votre séance par vidéoconférence ainsi qu’un lien pour vous joindre à cette dernière.

Veuillez vous assurer que votre caméra et votre micro fonctionnent. Si l’un des deux ne fonctionne pas, vous pourrez vous connecter par téléphone.  

Lors de cette séance, l’avocat confirmera les informations et vous demandera de fournir certains documents.

Dans les 7 jours suivant votre séance avec l’avocat, si vous avez fourni tous les documents nécessaires, vous recevrez par courriel vos contrats et une demande de signature électronique.

Selon les Conditions d’utilisation des services, nous vous donnons la possibilité de vous faire rembourser 48h après que les deux conjoints ont rempli les formulaires initiaux. Dans ce cas, vous serez remboursés 95% du montant, puisqu’un frais de 5% sera retenu pour l’administration du dossier.

VOUS HÉSITEZ AVANT D’ALLER DE L'AVANT?

Vous êtes entre bonnes mains

OnRègle n'est pas un cabinet d'avocat. Les avocats et notaires qui rendent les services juridiques sur les différentes plateformes de OnRègle sont membres de l’Association du Barreau canadien (ABC), en raison d’un partenariat historique et exclusif conclu avec la Division du Québec de cette association.

En savoir plus sur ce partenariat historique

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