FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

Annulation ou modification de pension alimentaire

Le coût est du service est 799 $ plus taxes pour l’annulation ou la modification de pension alimentaire. Ce coût inclut : 

  • L’assermentation par un Commissaire à l’assermentation mandaté par OnRègle;
  • Le paiement du timbre judiciaire (173 $ non taxable);
  • Le dépôt de vos documents de divorce au palais de justice.

Oui. Il s’agit d’un processus obligatoirement conjoint et consentant. Vous devrez alors passer par un service contesté.

Malheureusement, si votre ex-conjoint(e) ne désire pas collaborer, nous ne pourrons pas faire le processus avec vous. Vous pouvez cependant parler avec l’un de nos avocats afin de connaître vos recours avec notre service Parler à un avocat.

Non. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre ex-conjoint(e) est d’accord pour participer. Puisqu’il s’agit d’un processus conjoint et consentant, nous ne pouvons pas communiquer avec elle/lui tant que le formulaire de consentement n’est pas complété.

Contestation de ticket

En ce qui à trait d’un ticket COVID, le coût du service est de 245 $ taxes. 

Pour un ticket de vitesse, le coût du service sera adapté à votre amende. Pour un ticket de 1 à 5 points, le coût est de 165 $ plus taxes. Pour un ticket de 6 points et plus, le coût est de 385 $ plus taxes. Pour une amende forte (de plus de 1500 $) le coût est de 485 $ plus taxes.

L’avocat pourra vous représenter en cour, moyennant des frais additionnels, selon le taux horaire de l’avocat. La représentation en cour n’est pas inclus dans le coût du service.

Divorce conjoint

Le coût est du service est 1699 $ plus taxes pour les couples sans enfant et 1999$ plus taxes pour les couples avec enfant(s). Ces coûts incluent : 

L’assermentation par un Commissaire à l’assermentation mandaté par OnRègle;

Oui. Il s’agit d’un processus obligatoirement conjoint et consentant. Vous devrez alors passer par un service contesté.

Malheureusement, si votre ex-conjoint(e) ne désire pas collaborer, nous ne pourrons pas faire le processus avec vous. Vous pouvez cependant parler avec l’un de nos avocats afin de connaître vos recours avec notre service Parler à un avocat

Non. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre ex-conjoint(e) est d’accord pour participer. Puisqu’il s’agit d’un processus conjoint et consentant, nous ne pouvons pas communiquer avec elle/lui tant que le formulaire de consentement n’est pas complété.

Homologation d'une médiation

Le coût est du service est 999 $ plus taxes pour l’annulation ou la modification de pension alimentaire. Ce coût inclut : 

  • L’assermentation par un Commissaire à l’assermentation mandaté par OnRègle;
  • Le paiement du timbre judiciaire (173 $ non taxable);
  • Le dépôt de vos documents de divorce au palais de justice.

Oui. Vous devez avoir déjà une entente rédigée par un avocat afin de participer au service d’homologation.

Oui, tant que vous avez une entente de médiation, récente ou non, vous pouvez la faire homologuer.

Nous sommes là pour vous aider!

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