L’accès à la justice est sur toutes les lèvres. Voici un court éditorial ayant pour … but de vous exposer la crise que vit actuellement le système de justice.
Dans la majorité des cas, les coûts et désagréments associés à un litige judiciarisé sont plus importants que les bénéfices. Ceci explique en grande partie pourquoi, selon un sondage mené par AXA[i], 77% des Québécois ne sollicitent pas de conseils juridiques pour régler des problèmes qui autrement auraient pu être judiciarisés.
Une autre étude menée en 2009 par le ministère de la Justice du Canada, intitulée : « Les problèmes juridiques de la vie quotidienne » révèle que seulement 11,7% des Canadiens sollicitent des conseils juridiques pour régler leurs problèmes qui auraient pu autrement mener au recours à un avocat[ii]. Ils sont plutôt 44% à régler leurs problèmes eux-mêmes. En outre, 22,1% utilisent une aide non juridique et 16,5% n’ont tout simplement rien fait pour régler leur problème. Selon les données disponibles, l’accès à la justice est limité aux plus fortunés.
« Le système de justice n’a pas de problème, il est brisé. »
PAS D’ACCÈS À LA JUSTICE POUR LA CLASSE MOYENNE
Il ne serait pas exagérer d’affirmer qu’il n’y a pas d’accès à la justice pour le Québécois moyen. Une grande partie du marché des services juridiques reste à desservir. En effet, le calcul financier d’un règlement judiciaire peut décourager. Par exemple, l’engorgement de la Cour supérieure fait en sorte que le justiciable n’obtiendrait pas jugement avant deux ans et demi[iii].
Les chiffres d’accès à la justice sont un peu mieux pour la Cour du Québec. Selon une étude récente, mener à terme un procès de deux jours coûte en moyenne 21 953$ pour chacune des parties[iv]. Pour un procès de sept jours, le montant conjoint pour les parties passe à 117 196$[v].
Il faut additionner à ces coûts le risque de perdre la cause et les désagréments d’immobiliser des ressources financières pour financer les représentations juridiques pour plusieurs années. De plus, il faut prendre en compte la dévaluation de l’argent et le coût d’opportunité d’une telle démarche.
Les raisons qui expliquent la désaffectation des voies traditionnelles de règlement de conflit des justiciables et l’effet dissuasif de s’engager dans un litige judiciarisé sont: la complexité du système judiciaire, le coût prohibitif des services juridiques et les délais judiciaires dissuasifs[vi].
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LES CONSÉQUENCES DES PROBLÈMES D’ACCÈS À LA JUSTICE
Les conséquences de tous ces problèmes se répercutent sur l’appréciation générale du système judiciaire. Un sondage CROP-La Presse, réalisé en 2006, nous indique que « près de la moitié des Québécois ne font pas confiance aux tribunaux. Et leur vision s’assombrit encore lorsqu’ils les ont testés, la proportion de citoyens les jugeant inéquitables ou inaccessibles peut alors atteindre 56%»[vii]. Dans ce sondage, « advenant un litige, 43% des citoyens préfèreraient s’adresser à une émission télévisée comme La Facture ou JE qu’au tribunal »[viii].
Ainsi, nous constatons qu’il y a une baisse marquée du nombre de causes traitées par le système judiciaire; à la Cour supérieure du Québec, le nombre de causes traitées par année est passé de 48 442 en 1990 à 21 157 en 2005[ix]. La direction des greffes du Québec confirme une baisse marquée du volume de causes traitées[x]. Cependant, cette désaffection n’a pas entraîné un désengorgement des cours de justice, bien au contraire. En 1981, il fallait 35 000 heures d’audition pour disposer de 51 985 dossiers tandis qu’en 2005, il a fallu plus de 41 173 heures pour disposer de 21 157 dossiers[xi]. Le temps moyen pour régler un dossier a presque triplé, passant de 0,67 à 1,94 heure.
« Aujourd’hui, il semble plus important de réfléchir au principe d’accès à la justice qu’aux mesures concrètes à prendre et aux conséquences sur la population. »
Me Philippe Lacoursière, co-fondateur OnRègle.com
AVEUGLEMENT VOLONTAIRE ?
Voici l’ampleur du problème auquel nous faisons face. Pourtant, les sorties dans les médias des acteurs du milieu font état d’avancements et d’optimisme. La réalité est toute autre. Les mesures prises dans les dernières années étant insuffisantes et n’ayant pas le potentiel de réellement améliorer la situation. Nous sommes en état de crise puisque le système est totalement brisé. Notre société ne fourni pas à ses citoyens les moyens de faire valoir leurs droits.
Ce blogue a pour but d’inciter une réelle réflexion sur les problèmes d’accès à la justice. De plus, nous croyons qu’il existe des solutions grâce à la technologie. La crise que nous vivons n’est pas inévitable. Le potentiel d’effectuer un réel changement est à nos portes. Si nous sommes ouverts à outiller les citoyens et les professionnels avec les nouvelles technologies.
EXEMPLES DE SOLUTIONS AMÉLIORANT L’ACCÈS
Il est maintenant possible de de couper en dix les coûts associés aux procédures simples. Notamment avec des contrat intelligents, des mises en demeure automatisées et la négociation en ligne. Ceci n’est pas de la science fiction. La technologies ayant permis dans plusieurs pays de régler des milliers de cas sans l’intervention de juge ou d’avocats…
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SOURCES
[i] Baromètre juridique québécois effectué par AXA assurance, voir le communiqué de presse en ligne : http://www.axa-assistance.ca/communication/AXA%20Assistance_Barometre%202014_Communique.pdf
[ii] Ab Currie, Les problèmes juridiques de la vie quotidienne – La nature, l’étendue et les conséquences des problèmes justiciables vécus par les Canadiens, Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice du Canada, 2009, 134 à la p. 60.
[iii] Un appel à la Cour supérieure de Montréal a été placé le 4 septembre 2014, le délai se décompose ainsi : 10 jours pour la signification, délai de 180 jours de l’article 110.1 du Code de procédure civile (généralement atteint), il s’y additionne un 5 mois pour fixer au rôle et les dates aux rôles les plus proches sont dans 1 an et 1 mois pour les dossiers prioritaires et de plus de 2 ans pour les autres. Le total de ces délais est d’environ 735 jours ou un peu plus de 2 ans. Un appel a été fait à la Cour du Québec où le délai minimal est de plus d’un an. Ces estimations optimistes ; dans la majorité des cas des remises additionnelles seront nécessaires. Pour un dossier qui n’est pas prioritaire le délai minimal passe à environ 4 ans.
[iv] Les chiffres sont des estimations tirées d’une étude faite par le Canadian Lawyers Magazine. Voir : Michael McKiernan, Canadian Lawyers 2014 legal fees survey, 2014 en ligne : (consulté le 2 septembre 2014).
[v] Michael McKiernan, Canadian Lawyers 2014 legal fees survey, 2014, ibid.
Bibliographie
[vi] Pierre Noreau, « Avenir de la justice : des problèmes anciens … aux solutions prochaines », dans Révolutionner la justice : constats, mutations et perspectives – Les Journées Maximilien-Caron 2009, Université de Montréal, Faculté de droit, Montréal, Éditions Thémis, 2010 à la p. 4 ; Comité sur les problématiques actuelles reliées à la pratique privée et l’avenir de la profession, Les avocats de pratique privée en 2021, Montréal, Québec, Barreau du Québec, 2011, 122 pages.
[vii]Marie-Claude Malbœuf, « Près de la moitié des Québécois ne font pas confiance aux tribunaux », La Presse [de Montréal] (5 janvier 2006).
[viii]Ibid.
[ix] L’honorable François Rolland, « L’accès à la justice : 3 ans après la réforme de la procédure civile », Conférence spéciale, Vers le futur : Ordre du jour de la réforme de la justice civile, présentée au Hilton Montréal Bonaventure, mai 2006, en ligne : Forum canadien sur la justice civile à la p. 8 [L’honorable François Rolland, « L’accès à la justice »].
[x]Ministère de la Justice du Québec, Direction générale des services judiciaires, Rapport d’activités 1996-1997 (1998); Ministère de la Justice du Québec: Direction générale des services judiciaires, Rapport d’activités 1993-1994 (1995); Ministère de la Justice du Québec, Direction générale des greffes, Rapport annuel 1979-1980 (1981); Ministère de la Justice du Québec, Direction générale des services judiciaires, Rapport d’activités 1986-1987 (1988).
[xi]L’honorable François Rolland, « L’accès à la justice », supra note 34 à la p. 9.
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UN PAS IMPORTANT VERS L’ACCÈS À LA JUSTICE!
[*Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, écrivez nous et nous vous référerons à un avocat.]
