La mise en demeure n’est qu’une simple lettre. Elle n’a pas d’effet légal sauf celui d’avoir prévenu la partie adverse de ce que vous demandez et elle est généralement requise avant d’intenter des procédures judiciaires. Elle permet à la partie adverse de réagir face à votre demande, mais ne vous confère aucun autre droit. Alors,
Au cours des dernières années, les anciennes structures corporatives ont stagné. Alors que de petites et jeunes entreprises ont innové et transforment actuellement nos industries. Microsoft et Apple sont nés dans des garages. Aujourd’hui, les start-ups ont modifié notre manière de faire des amis, de trouver l’amour, de louer une chambre d’hôtel, de prendre un
Le Code de procédure civile du Québec entré en vigueur le 1er janvier 2016 stipule que « les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux ». La médiation, tout comme la médiation en ligne sur OnRègle, font partie de ces modes privés et voici pourquoi
DOCUMENTER ET PRENDRE DES PHOTOS Dès la découverte d’un vice caché, il est essentiel de documenter la chose au mieux de ses capacités. Prenez des photos et montez un dossier! S’il s’agit d’un vice de plomberie par exemple, demandez l’avis d’un professionnel en plomberie. Demandez-lui de décrire et de mettre par écrit les vices qu’il
La garantie légale est offerte gratuitement à tous les consommateurs pour tous les biens loués ou vendus au Québec. Elle est en quelque sorte une garantie de base appliquée de facto sur tous les biens. Elle protège le consommateur en lui garantissant que le bien vendu ou loué est conforme à ses attentes. Que le bien est
On vous doit de l’argent? Vous ne savez pas comment vous y prendre? Voici 5 trucs pour optimiser le recouvrement de vos créances. 1. COMMENCER PAR LES MESURES DE RECOUVREMENT LES MOINS AGRESSIVES Parfois, il n’y a pas d’intention de ne pas payer. Votre débiteur a peut être perdu votre facture ou il n’a peut-être
