Informations Juridiques
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Droit familial
MÉDIATION EN LIGNE : 8 RAISONS DE LA PRÉFÉRER AUX TRIBUNAUX
Le nouveau Code de procédure civile du Québec entré en vigueur le 1er janvier 2016 stipule que « les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux ». La médiation, tout comme la médiation en ligne sur OnRègle, font partie de ces modes privés et voici
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GARANTIE LÉGALE : À QUOI ÇA SERT?
La garantie légale est offerte gratuitement à tous les consommateurs pour tous les biens loués ou vendus au Québec. Elle est en quelque sorte une garantie de base appliquée de facto sur tous les biens. Elle protège le consommateur en lui garantissant que le bien vendu ou loué est conforme à ses attentes. Que le bien est
