La garantie légale est offerte gratuitement à tous les consommateurs pour tous les biens loués ou vendus au Québec. Elle est en quelque sorte une garantie de base appliquée de facto sur tous les biens. Elle protège le consommateur en lui garantissant que le bien vendu ou loué est conforme à ses attentes. Que le bien est
Vous avez de bonnes résolutions, mais vous réalisez que vous n’irez pas au gym? Vous voulez vous faire rembourser votre abonnement? La Loi vous offre une certaine protection particulière concernant les abonnements au gym, les voici: PUIS-JE ME FAIRE REMBOURSER MON ABONNEMENT AU GYM? Oui, la Loi sur la protection du consommateur oblige les gyms à annuler vos
Une personne vous harcèle ? Elle vous contacte régulièrement même si vous lui avez dit d’arrêter ?
Une lettre de mise en demeure sert à décrire la faute que l’on reproche
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