Homologation d'entente de médiation

Assurez-vous de comprendre les conditions suivantes avant de commencer : 

• Vous devez avoir une entente de médiation ou un rapport de médiation
• Vous devez être des conjoints de faits (ne pas être mariés)
• Vous comprenez que ce service a pour but d’obtenir un jugement pouvant forcer l’exécution d’une pension alimentaire ou d’une garde d’enfants

Vous devez remplir le formulaire intelligent en répondant à des questions simples, le tout à partir d’un endroit de votre choix.

Vous devrez nous fournir votre résumé d’entente dans le formulaire ou, si vous ne l’avez pas en main, vous pourrez aussi nous l’envoyer par la suite au courriel suivant: legal@onregle.com.

Nous ferons parvenir à votre ex-conjoint(e) un courriel (et un appel si nécessaire) pour l’inviter à participer à l’homologation de votre entente de médiation.

ATTENTION: vous devez obligatoirement nous fournir une adresse courriel valide de votre ex-conjoint(e) pour nous permettre de l’inviter à participer. Aussi, nous vous conseillons de communiquer avec votre ex-conjoint(e) pour lui mentionner qu’il ou elle recevra ce courriel et qu’un formulaire devra être rempli. Vous pouvez lui suggérer de vérifier dans ses courriels indésirables; parfois les courriels peuvent s’y trouver.

Une fois que vous avez fourni les informations, nous vous assignons un avocat dans les 3 jours ouvrables suivants. Si vous avez effectué la médiation avec nous, nous allons assigner le dossier avec le même avocat.

Ce dernier confirmera ensuite l’heure et la date de votre médiation en ligne ainsi qu’un lien vers la vidéoconférence.

Veuillez vous assurer que votre caméra et votre micro soient fonctionnels. Si l’un des deux ne fonctionne pas, vous pourrez vous connecter par téléphone. 

7 jours suivant votre séance avec l’avocat(e), si vous avez fourni tous les documents nécessaires, vous recevrez par courriel vos documents à déposer à la cour.

Vous devrez les signer et les produire au palais de justice le plus proche de chez vous. Les frais du timbre judiciaire de 163$ (non-taxables) seront payables au palais de justice.