Demande au tribunal du logement

Demande au Tribunal du logement

Propriétaire ou locataire: faites-vous aider par un avocat

Pour 345$ + taxes

Répondez aux questions du système intelligent.

Un avocat spécialisé en logement vous est assigné.

Vous faites une rencontre vidéoconférence avec l'avocat(e).

L'avocat rédige votre demande au Tribunal du logement dans les 7 jours.

LE SERVICE EN LIGNE LE PLUS RECONNU AU CANADA

François Rolland

L'ancien juge en chef de la Cour supérieure du Québec

ONRÈGLE.COM EST UNE INITIATIVE HEUREUSE POUR LES CITOYENS QUI DÉSIRENT RÉGLER LEURS LITIGES SIMPLEMENT ET À PEU DE FRAIS.

Comment ça fonctionne?

1. REMPLISSEZ LE FORMULAIRE INTELLIGENT

Vous devez remplir le formulaire intelligent en répondant à des questions simples, le tout à partir d’un endroit de votre choix.

2. UN AVOCAT VOUS EST ASSIGNÉ

Vous serez assigné un avocat dans les 5 prochains jours ouvrables. Cet avocat est spécialisé dans le domaine du logement. Vous serez entre bonnes mains.

Cet avocat fixera un rendez-vous avec vous dans les plus brefs délais.

3. SESSION PAR VIDÉOCONFÉRENCE

Vous recevrez un courriel pour confirmer l’heure et la date de votre session en ligne ainsi qu’un lien vers la vidéoconférence.

Lors de cette séance, l’avocat confirmera les informations et vous demandera de fournir certains documents reliés à votre demande.

Veuillez vous assurer que votre caméra et votre micro soient fonctionnels. Si l’un des deux ne fonctionne pas, vous pourrez vous connecter par téléphone.

4. SUIVI - DEMANDE AU TRIBUNAL DU LOGEMENT

7 jours suivant votre séance avec l’avocat, si vous avez fourni tous les documents nécessaires, vous recevrez par courriel votre demande au Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement).

Vous devrez la signer et la produire au tribunal le plus proche de chez vous. Des frais de cour entre 41$ et 79$ (non-taxables) seront payables au tribunal.

Le service n’inclus pas la représentation par avocat à l’audience. Le service a pour objectif de vous aider à préparer adéquatement la demande au tribunal afin de maximiser vos chances de succès.

VOUS HÉSITEZ AVANT D’ALLER DE L'AVANT?

Vous êtes entre bonnes mains

OnRègle n'est pas un cabinet d'avocat. Les avocats et notaires qui rendent les services juridiques sur les différentes plateformes de OnRègle sont membres de l’Association du Barreau canadien (ABC), en raison d’un partenariat historique et exclusif conclu avec la Division du Québec de cette association.