Demande au Tribunal du logement

Propriétaire ou locataire: faites-vous aider par un avocat​

Système intelligent

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Si vous n'êtes pas satisfait du produit final on vous rembourse.

Comment ça fonctionne?

1

Remplissez le formulaire intelligent

Vous devez remplir le formulaire intelligent en répondant à des questions simples, le tout à partir d’un endroit de votre choix.

2

Un avocat vous est assigné

Vous serez assigné un avocat dans les 5 prochains jours ouvrables. Cet avocat est spécialisé dans le domaine du logement. Vous serez entre bonnes mains.

Cet avocat fixera un rendez-vous avec vous dans les plus brefs délais.

3

Session par vidéoconférence

Vous recevrez un courriel pour confirmer l’heure et la date de votre session en ligne ainsi qu’un lien vers la vidéoconférence.

Lors de cette séance, l’avocat confirmera les informations et vous demandera de fournir certains documents reliés à votre demande.

Veuillez vous assurer que votre caméra et votre micro soient fonctionnels. Si l’un des deux ne fonctionne pas, vous pourrez vous connecter par téléphone. 

4

Suivi - Demande au Tribunal du logement

7 jours suivant votre séance avec l’avocat, si vous avez fourni tous les documents nécessaires, vous recevrez par courriel votre demande au Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement).

Vous devrez la signer et la produire au tribunal le plus proche de chez vous. Des frais de cour entre 42$ et 80$ (non-taxables) seront payables au tribunal.

Le service n’inclus pas la représentation par avocat à l’audience. Le service a pour objectif de vous aider à préparer adéquatement la demande au tribunal afin de maximiser vos chances de succès.

Politique de remboursement

Selon les Conditions d’utilisation des services, nous vous donnons la possibilité de vous faire rembourser en tout temps le travail automatisé par la technologie. 

Vous pourrez également vous faire rembourser le travail de l’avocat qui n’a pas été consommé.

Les frais de poste ne sont pas remboursables.

Vous serez remboursé 95% du montant, puisqu’un frais de 5% sera retenu pour l’administration du dossier.

LE SERVICE EN LIGNE LE PLUS RECONNU AU CANADA

François Rolland​
L'ancien juge en chef​ de la Cour supérieure du Québec

OnRègle.com est une initiative heureuse pour les citoyens qui désirent régler leurs litiges simplement et à peu de frais.

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Fred Headon
Ancien président de l'Association Du Barreau Canadien

OnRègle a révolutionné la façon dont les Canadiens s'occupent de leurs procédures juridiques. Ils ont réussi à combiner l'expertise des avocats avec la familiarité de la technologie moderne pour rendre le droit plus accessible que jamais auparavant.

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Line L.
Cliente d'OnRègle


Merci beaucoup pour le bon service que j’ai reçu. Merci de votre patience et de votre aide, c’est grandement apprécié. C’était la première fois que j’utilisais ce genre de site. Je n’hésiterai pas à communiquer avec vous dans le futur.

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Vous êtes entre bonnes mains

OnRègle n'est pas un cabinet d'avocat. Les avocats et notaires qui rendent les services juridiques sur les différentes plateformes de OnRègle sont membres de l’Association du Barreau canadien (ABC), en raison d’un partenariat historique et exclusif conclu avec la Division du Québec de cette association.

Nous sommes là pour vous aider!

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