Demande au Tribunal du logement
Propriétaire ou locataire: faites-vous aider par un avocat
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Si vous n'êtes pas satisfait du produit final on vous rembourse.
Comment ça fonctionne?
Remplissez le formulaire intelligent
Vous devez remplir le formulaire intelligent en répondant à des questions simples, le tout à partir d’un endroit de votre choix.
Un avocat vous est assigné
Vous serez assigné un avocat dans les 5 prochains jours ouvrables. Cet avocat est spécialisé dans le domaine du logement. Vous serez entre bonnes mains.
Cet avocat fixera un rendez-vous avec vous dans les plus brefs délais.
Session par vidéoconférence
Vous recevrez un courriel pour confirmer l’heure et la date de votre session en ligne ainsi qu’un lien vers la vidéoconférence.
Lors de cette séance, l’avocat confirmera les informations et vous demandera de fournir certains documents reliés à votre demande.
Veuillez vous assurer que votre caméra et votre micro soient fonctionnels. Si l’un des deux ne fonctionne pas, vous pourrez vous connecter par téléphone.
Suivi - Demande au Tribunal du logement
7 jours suivant votre séance avec l’avocat, si vous avez fourni tous les documents nécessaires, vous recevrez par courriel votre demande au Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement).
Vous devrez la signer et la produire au tribunal le plus proche de chez vous. Des frais de cour entre 50$ et 100$ (non-taxables) seront payables au tribunal.
Le service n’inclus pas la représentation par avocat à l’audience. Le service a pour objectif de vous aider à préparer adéquatement la demande au tribunal afin de maximiser vos chances de succès.
Politique de remboursement
Selon les Conditions d’utilisation des services, nous vous donnons la possibilité de vous faire rembourser en tout temps le travail automatisé par la technologie.
Vous pourrez également vous faire rembourser le travail de l’avocat qui n’a pas été consommé.
Les frais de poste ne sont pas remboursables.
Vous serez remboursé 95% du montant, puisqu’un frais de 5% sera retenu pour l’administration du dossier.
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