• Se faire rembourser un cadeau

REMBOURSEMENT D’UN CADEAU

À Noël, certains achats se font rapidement et il est souvent nécessaire de se faire rembourser ou d’échanger un cadeau. Voici donc vos droits concernant les achats et remboursements de cadeaux.

Le marchand doit-il vous rembourser ou échanger le cadeau ou le produit ?

NON, le commerçant n’est pas obligé de rembourser ou de remplacer le cadeau, sauf si le produit est défectueux. Cependant, la plupart des commerçants ont une politique de remboursement ou d’échange et ces derniers doivent la respecter puisque cette politique fait partie du contrat que vous avez conclu avec eux. De plus, le produit doit avoir les qualités qui ont étés décrites par le commerçant. Malgré que ces déclarations soient souvent faites verbalement et qu’elles sontdonc difficiles à prouver, il se peut qu’il soit implicite qu’un produit ait certaines fonctionnalités. N’hésitez pas à demander votre dû!

Conseil pratique : demandez au commerçant de préciser les conditions de retour lors de l’achat du cadeau. Faites-le écrire ces conditions sur la facture et gardez la facture! Si le commerçant ne respecte pas ce qui vous a été promis, vous pouvez alors lui envoyer une mise en demeure.

Le marchand doit-il vous rembourser un produit défectueux ?

OUI, lorsque vous faites l’achat, la Loi vous protège et vous donne une garantie dite « légale ».

Est-ce que la garantie légale est seulement d’un an ?

NON, la Loi garantie que le bien devrait avoir une durée de vie « raisonnable ». Ainsi, si un bien est défectueux, peu importe si le commerçant a une politique de garantie limitée, vous avez droit à être remboursé si la durée de vie du produit n’a pas été raisonnable. Attention, ici c’est la loi du gros bon sens qui s’applique et en cas de dispute c’est un juge qui tranchera.

Le bien ne peut pas être réparé, ai-je droit à un produit neuf ?

OUI, si un bien défectueux ne peut pas être réparé, ce dernier doit au moins être remplacé. Si ceci est impossible, le commerçant devra vous donner un remboursement.

Dois-je donner mes informations personnelles au commerçant ?

NON, vous n’avez pas à donner votre adresse, courriel ou autres informations. Ceci ne peut pas être une raison pour ne pas remplacer un produit ou encore une raison pour laquelle le commerçant ne respecte pas ses engagements. Attention : le commerçant peut décider d’allonger son engagement de garantie limitée en retour de vos informations personnelles. Par exemple, le commerçant peut vous offrir une année de plus en garantie en retour de votre adresse courriel.

J’ai réservé un bien en payant une partie du prix, puis-je avoir un remboursement ?

NON, selon la Loi, un contrat a été fait entre les parties et vous devez donc respecter les termes du contrat. Si c’était le prix de réservation du produit et que vous ne le voulez plus, c’est le prix de dépôt que vous allez perdre. Certains marchands peuvent vous rembourser, mais ce sera de leur plein gré.

Les cartes cadeaux peuvent-elles expirer ?

NON, en principe la Loi impose que les dates d’échéances n’aient aucun effet. De plus, s’il y a moins de 5$ sur une carte, le client peut exiger un remboursement en argent comptant.

Dans tous les cas, si vos droits ne sont pas respectés, la première étape est d’en parler avec le vendeur. Si ce dernier ne coopère pas, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure afin d’officialiser vos démarches visant à appliquer vos droits.