• Les effets de la mise en demeure

La mise en demeure n’est qu’une simple lettre. Elle n’a pas d’effet légal sauf celui d’avoir prévenu la partie adverse de ce que vous demandez et elle est généralement requise avant d’intenter des procédures judiciaires. Elle permet à la partie adverse de réagir face à votre demande, mais ne vous confère aucun autre droit.

Alors, vous venez tout juste d’envoyer votre mise en demeure? Il s’agit d’une étape importante d’accomplie dans le but de régler votre différend avec la partie adverse. Le délai octroyé est échu ou arrive à échéance? La personne mise en demeure peut réagir de plusieurs façons. Voici les quatre effets potentiels auxquels vous pouvez vous attendre à la suite de l’envoi d’une mise en demeure.

Elle poussera la partie adverse à régler

Il s’agit du meilleur scénario. La partie adverse accepte votre demande et convient que la faute que vous lui reprochez est exacte et que les dommages subis sont justes. Ce scénario est possible mais fort peu probable. Généralement, dans une mise en demeure, vous allez demander un montant qui fera en sorte de vous replacer dans une situation aussi confortable qu’initialement. Attendez-vous à ce que la partie adverse veuille négocier le montant réclamé, ne serait-ce qu’un peu. Le destinataire a peut-être une version différente de la vôtre alors ce dernier tentera probablement de réduire son obligation.

La partie adverse fera une contre-offre

Il s’agit du scénario le plus probable. La mise en demeure sert d’élément déclencheur efficace pour signifier le sérieux de sa démarche et du même coup inciter la partie adverse à négocier afin d’éviter un litige long et coûteux. Le demandeur, avant d’envoyer sa mise en demeure, devra préférablement déterminer un seuil minimal en-dessous duquel tout montant octroyé le rendrait insatisfait par rapport au préjudice subi. Il exigera le plein montant lors de la mise en demeure et sera satisfait de recevoir un montant se situant entre les deux.

La partie adverse, si les faits reprochés sont fondés, cherchera à payer le moins possible et fera habituellement une première contre-offre beaucoup plus basse que ce qui est exigé et probablement inférieure au seuil minimal que vous avez établi (sans le lui communiquer bien sûr). La négociation est alors lancée et elle se terminera, si tout va bien, quelque part entre les deux. Un outil très intéressant pour faire des offres et contre-offres sur le web est le site OnRègle.com : il offre un canal de communication ouvert en tout temps, il n’y a pas de confrontation directe entre les parties et c’est beaucoup moins cher.

L’obligation de tenter de régler hors cour

N’oubliez pas que la Loi exige que vous essayiez de régler votre différend par divers moyens alternatifs et/ou technologiques avant de faire appel aux tribunaux. Pour cette raison, il est intéressant d’inviter l’autre partie à négocier dès la mise en demeure. De plus, le processus judiciaire peut s’avérer très long et dispendieux, en plus d’être stressant et épuisant. Pour ces raisons, mettre de l’eau dans son vin et accepter un moindre dédommagement peut s’avérer tout de même gagnant. Essayer d’établir une valeur pour ces coûts cachés sert également à établir son seuil minimal. N’oubliez pas qu’un procès de 2 ou 3 jours peut coûter en moyenne plus de 20 000$.

La partie adverse pourra nier complètement la faute reprochée

Dans ce cas, ce n’est pas la somme réclamée qui est source de conflit mais bien la faute elle-même. La partie adverse peut être en total désaccord avec vous et ne pas reconnaître les faits que vous lui reprochez. Dans cette situation, la négociation s’avère inutile. Si ce n’est pas encore fait, il est peut-être préférable à ce stade de consulter un avocat afin de vérifier le bien-fondé juridique de votre démarche. Si votre requête est bien fondée et s’appuie sur de bonnes preuves, il faudra alors faire appel aux tribunaux puisque l’autre partie refuse toute forme d’entente.

La partie adverse ne répond tout simplement pas à la mise en demeure

Une quatrième possibilité peut arriver suite à l’envoi d’une mise en demeure. La partie défenderesse peut simplement ne rien répondre du tout. Dans ce cas, assurez-vous de l’avoir envoyée aux bonnes coordonnées. N’oubliez pas également de la faire parvenir soit par courrier recommandé ou bien par huissier. Si vous êtes certain qu’elle est parvenue au destinataire et que ce dernier n’y a toujours pas répondu suite au délai octroyé, vous pouvez faire appel aux tribunaux ou envoyer une seconde lettre de suivi, précisant cette fois que dans l’éventualité où le destinataire l’ignore à nouveau, vous vous verriez dans l’obligation de faire appel aux tribunaux.

[*Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, écrivez nous et nous vous référerons à un avocat.]