• Mise en demeure

    Mise en demeure: 5 conseils

5 CONSEILS POUR OBTENIR JUSTICE AVEC UNE MISE EN DEMEURE

Une lettre de mise en demeure sert à décrire la faute que l’on reproche ainsi qu’à réclamer un dédommagement pour les préjudices subis. Elle est utile car elle donne une dernière chance à la partie adverse de répondre à vos demandes.

Elle est un outil qui démontre le sérieux de votre démarche. Lorsque vous êtes pris au sérieux, vous avez plus de chance d’initier une conversation constructive.

Voici 5 conseils pratiques pour vous aider à régler votre problème

1) Exigez le plein montant

Lors d’une future négociation, vous pouvez vous entendre pour un moindre montant afin d’éviter les troubles et délais qu’un procès peut engendrer. Par contre, la lettre de mise en demeure n’est pas une négociation, donc exigez le plein montant à cette étape.

Exagérer votre demande peut avoir deux conséquences. Elle peut faire peur à la partie adverse ou elle peut vous faire perdre votre crédibilité. Nous vous conseillons donc de demander le plein montant, mais de ne pas exagérer.

2) Utilisez un outil technologique

Certains outils technologiques vont vous permettre d’envoyer, pour vous, la mise en demeure. Faire envoyer ce document par une compagnie sérieuse vous permet d’avoir plus de poids et de crédibilité. De plus, ces systèmes vous guident pour minimiser les erreurs et génèrent automatiquement un document au format professionnel.

De plus, les plateformes tels que OnRègle.com s’occupent d’envoyer par courrier recommandé la mise en demeure. Ils gardent pour vous toutes les preuves nécessaires.

Ce type de système est une bonne façon d’éviter des frais professionnels, tout tout en ayant un résultat professionnel.

3) Donnez un délai

La mise en demeure peut faire réaliser à la partie adverse le sérieux de la situation. À elle seule, elle permet de régler environ 50% des cas. Alors, laissez à l’autre partie le temps de vous revenir avec une réponse. Nous suggérons un délai entre 10 et 20 jours. Assurez-vous d’avoir une ligne de communication ouverte avec la partie adverse.

Dans tous les cas, restez poli si la partie adverse vous fait une offre. Ceci n’est peut-être qu’une première offre et rester poli augmente substantiellement vos chances de succès.

4) Négociez

Une fois que le délai est écoulé, proposez une offre à la partie adverse. Si vous êtes incapables de parler raisonnablement avec l’autre personne, vous pouvez utiliser la négociation en ligne pour négocier. Même si votre impression est que la partie adverse « ne veut rien savoir », ceci risque de changer. Une mise en demeure est un document sérieux qui fait réfléchir. Une fois que les émotions tombent, la partie adverse risque de vouloir négocier.

La plupart du temps, les gens vont avoir une ou deux discussions houleuses et ne voudront plus se parler. La communication sera coupée. Ceci est un frein au règlement. La négociation en ligne garde une ligne de communication virtuelle ouverte en tout temps et augmente vos chances d’en arriver à un règlement.

Des outils technologiques vous permettent de négocier gratuitement en ligne.

5) Rédigez une mise en demeure efficace

Finalement, si vous êtes à l’aise avec la rédaction, rédiger vous-même une mise en demeure est également une option. Vous ne bénéficierez pas de la même crédibilité que si vous l’aviez envoyée par un tiers, mais vous n’aurez rien à payer. Voici quelques conseils pour le faire efficacement:

  • Décrire précisément ce que vous reprochez à l’autre personne ainsi que ce que vous demandez pour qu’elle répare ses torts (habituellement, vous lui demandez de faire ou de cesser de faire quelque chose, ou un montant d’argent).
  • La lettre de mise en demeure doit être concise. Elle devrait tenir en une ou deux pages de préférence.
  • Il est important de s’en tenir aux faits et ne pas exprimer d’opinion. Il ne faut pas exagérer, inventer, ni porter de jugement de valeur. Rester poli est toujours une attitude qui pourrait rapporter.
  • Avoir un format avec toutes les informations. La lettre doit avoir comme en-tête le lieu et la date d’envoi. Vous devez également y inscrire le nom de la personne physique ou morale que vous mettez en demeure ainsi que ses coordonnées. S’il s’agit d’une entreprise que vous mettez en demeure, n’écrivez pas le nom de son dirigeant mais bien le nom de l’entreprise. De plus, il doit être clairement indiqué qu’il s’agit d’une mise en demeure. Le moyen par lequel la lettre est envoyée doit également y apparaître, soit par huissier ou par courrier recommandé.
  • Cliquer ici pour être redirigé vers l’article “Comment écrire une mise en demeure”

4) Envoyer la mise en demeure

L’expéditeur doit faire la mise en demeure en quelques copies et en garder une pour son dossier. Plusieurs options se présentent pour l’envoi. Voici 5 options pour envoyer votre mise en demeure :

  • Par huissier de justice : décider d’utiliser un huissier pour livrer la mise en demeure, ou encore un avocat pour la rédiger, pourrait s’avérer beaucoup plus cher. Ce choix donne cependant du poids à votre mise en demeure. Il peut s’avérer judicieux de procéder ainsi si les montants en jeux sont importants.
  • Par courrier recommandé : l’idée est d’avoir une preuve que le document a été envoyé et reçu. L’expéditeur doit absolument conserver la preuve de réception émise par Postes Canada afin d’être en mesure de prouver que la mise en demeure est bien parvenue à son destinataire. (Un juge pourrait exiger cette preuve.)
  • Via une application web automatisée : OnRègle.com envoie automatiquement les mises en demeure par courrier recommandé. C’est un produit clé en main, la plateforme s’assurant que vous ayez les preuves de l’envoi.
  • En personne : si vous optez pour cette option, demandez que la partie adverse signe le document qui vous lui envoyez. Cette option n’est cependant pas idéale car il est rare que la partie adverse accepte de signer.
  • Par courriel : le courriel étant un moyen qui peut être facilement ignoré par la partie adverse, le poids et le sérieux de la demande en sont diminués ainsi que vos chances de régler hors cour.

Ou utilisez le service de mise en demeure en ligne de OnRègle.com.

Prenez exemple sur un modèle pour ne rien oublier.

Téléchargez notre modèle en ligne ici.

  • Vous devez obligatoirement fournir un délai raisonnable au destinataire afin qu’il puisse prendre compte de ce que vous lui reprochez et lui donner le temps d’agir en conséquence. Un minimum de 10 jours ouvrables est recommandé pour ce type de lettre.
  • Il faut aussi dire ce qu’on a l’intention de faire si le destinataire n’agit pas dans le délai prescrit. C’est à dire d’inclure les conséquences qu’il y aura si la partie adverse ne répond pas à la demande. Par exemple, intenter une poursuite devant les tribunaux.
  • Fait à noter, il est maintenant obligatoire de considérer divers moyens alternatifs et les moyens technologiques de règlement de conflit avant de solliciter les tribunaux. Vous pouvez inviter l’autre partie à négocier dans votre mise en demeure.
  • Vous êtes en droit d’exiger des intérêts sur le montant qui vous est dû. La mise en demeure vous permet de les réclamer. Ils commencent à courir lors de l’expiration du délai.
  • Faites attention, l’envoi de la mise en demeure n’arrête pas le compte à rebours de la prescription. Par exemple, si vous avez trois ans pour faire votre demande en justice, le fait d’envoyer une mise en demeure ne suspendra pas l’écoulement du délai de trois ans. Ainsi, nous vous encourageons à envoyer la mise en demeure rapidement afin d’avoir le plus de temps possible pour bien préparer votre demande en justice, si vous devez procédez ainsi. (Souvent, la mise en demeure règle le problème à elle seule!) La période de prescription peut varier d’une province  à l’autre. De manière générale, au Québec, il est de trois ans en matière civile. Nous vous recommandons de consulter un avocat si vous avez des doutes sur vos droits.

Ou utilisez le service de mise en demeure en ligne de OnRègle.com.

C’est simple et rapide. 

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