• La garantie légale

LA GARANTIE LÉGALE VOUS SERT À QUOI ?

La garantie légale est offerte gratuitement à tous les consommateurs pour tous les biens loués ou vendus au Québec. Elle est en quelque sorte une garantie de base appliquée de facto sur tous les biens.

Elle protège le consommateur en lui garantissant que le bien vendu ou loué est conforme à ses attentes, qu’il est sécuritaire, durable, de bonne qualité et sans défauts cachés. L’appréciation de ces attributs variera d’un type de biens à l’autre ou encore pour un même bien selon qu’il est haut de gamme ou de basse qualité.

La garantie légale est attachée au bien et non au consommateur. Par exemple, si une personne achète un four accompagné d’une garantie légale de trois ans et que cette personne décide de vendre son four à autrui après deux ans, le four est toujours garanti pour une durée restante d’un an et ce, même s’il a changé de main.

Conseil pratique : informez-vous auprès du vendeur d’un bien usagé s’il connaît la durée de la garantie légale et surtout, n’oubliez pas de lui demander la facture s’il l’a toujours. Tout commerçant, avant de vous offrir une garantie supplémentaire prolongée, doit informer le consommateur verbalement et par écrit qu’il jouit déjà d’une garantie légale gratuite.

Voici un résumé de ce que vous devez savoir en matière de garantie légale:

Bien conforme

La première forme de protection qu’offre la garantie légale est que le bien doit être conforme aux attentes qu’on a de lui et qui nous a été véhiculées par le commerçant. Le commerçant doit en quelque sorte remplir ses promesses et ne pas faire de publicité trompeuse. Il doit également respecter ce qui est indiqué au contrat.

Bien sécuritaire

Plusieurs biens sont de par leur nature une source potentielle de danger, par exemple une tronçonneuse. Dans de tels cas, le commerçant doit vous avertir des dangers que vous courrez en l’utilisant. Pour les biens d’utilisation courante, ils devraient être sécuritaires et ne pas mettre en danger les gens qui l’utilisent. Par exemple, des jouets pour enfant ne devraient pas contenir de plomb. Attention, si un bien est utilisé inadéquatement et que cette utilisation erronée met son utilisateur ou autrui en danger, le bien ne sera plus couvert par la garantie légale.

Bien durable

La durée de vie peut varier grandement d’un bien à l’autre. Elle sera souvent en partie déterminée par le prix payé. Par exemple, on s’attendra à ce qu’une sécheuse payée 1200$ ait une durée de vie plus longue qu’une sécheuse acquise au coût de 300$. La durée de vie doit être raisonnable compte tenu de la nature de l’objet et de l’utilisation qu’on en fait. Elle devrait également être de commune mesure à ce qui est décrit au contrat. Le but est de protéger le consommateur contre les défauts pouvant apparaître suite à l’achat.

Bien de qualité

Par bien de qualité ici nous entendons un bien qui fonctionne et qui doit pouvoir être utilisé pour ce dont il était destiné, pour son usage normal. Par exemple, un calorifère qui ne chauffe pas ne remplit ses fonctions et vous ne pouvez l’utiliser pour son usage normal.

Bien sans défauts cachés

La garantie légale protège contre les défauts de ce genre dans la mesure où ils sont importants, graves et cachés. Pour qu’il soit considéré comme caché, le défaut doit avoir échappé à celui qui en faisait l’examen ordinaire, ou bien alors que le commerçant devait lui en signifier l’existence mais a omis de le faire. Pour qu’il soit grave, le défaut doit rendre l’utilisation du bien impropre à son usage normal. Et pour qu’il soit important, il devra être tel que si vous en aviez connu l’existence avant l’achat vous ne l’auriez pas acheté ou bien en auriez payé un prix moindre.

Bien aux risques et périls de l’acheteur

Si vous vous procurez un bien dans le cadre d’un achat « aux risques et périls de l’acheteur », vous renoncez de facto à la garantie légale attachée au bien et ne pourrez l’invoquer auprès du commerçant.

La garantie légale à l’achat d’un immeuble

Lors de l’achat d’un immeuble, une garantie légale de qualité protège l’acheteur contre les vices cachés pouvant affecter l’usage de l’immeuble et en restreindre son utilisation et sa jouissance.

Cette garantie légale peut toutefois être annulée lorsqu’il est mentionné au contrat de vente que celle-ci se fait aux risques et périls de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur prend possession de l’immeuble et de ses vices, qu’ils soient cachés ou non, et renonce du même coup à son droit à poursuivre le vendeur pour les préjudices causés par ces vices. Le prix payé pour une telle vente sera moins élevé que ne le serait celui du même immeuble avec garantie légale, le vendeur baissant son prix d’un montant représentant l’annulation du risque qu’il a de se faire poursuivre concernant les vices d’un immeuble qu’il sait vétuste.

[*Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, écrivez nous et nous vous référerons à un avocat.]