• Rédiger une mise en demeure

COMMENT ÉCRIRE UNE MISE EN DEMEURE ?

La mise en demeure est une simple lettre qui a pour but de donner une chance à l’autre partie d’éviter le procès et de remplir ses obligations dans un délai raisonnable. La mise en demeure a des objectifs légaux et des objectifs pratiques.

Pourquoi faire une mise en demeure ?

La loi l’exige parfois :

  • Il faut faire une mise en demeure rapidement pour ne pas perdre le droit d’exercer un recours notamment dans les cas de vice caché ou lors d’une poursuite contre une municipalité.
  • Il faut faire une mise en demeure pour que l’on puisse commencer à comptabiliser les intérêts sur un montant qui est dû. Considérant les délais, ceci pourrait représenter des milliers de dollars.

Elle améliore les chances de régler hors cour :

  1. Elle montre le sérieux de votre démarche. Malheureusement, la partie adverse pourrait penser que vous n’allez rien faire pour recouvrer votre créance ou pour faire respecter vos droits. Elle pourrait penser que vous abandonnez votre recours comme plusieurs personnes le font. La mise en demeure risque de lui faire comprendre que vous êtes sérieux dans votre démarche.
  2. Elle constitue un avertissement qui peut faire peur. Qu’on le veuille ou non la mise en demeure est en quelque sorte « une menace ». Elle avertit la partie adverse que si elle ne répond pas à votre demande, il y aura des conséquences. Ceci risque de la faire bouger. D’ailleurs dans plus de 85% des cas, les parties décident de régler hors cour.
  3. Elle clarifie une situation ou les faits dans une affaire. Les parties peuvent voir une situation de manière bien différente. Elles ne sont peut-être pas au courant des mêmes faits. Envoyer par écrit sa version des faits et les preuves reliées à une situation peuvent modifier la perception qu’a la partie adverse sur ses chances de gagner à procès. Moins confiante, elle peut vous proposer un règlement plus généreux.

Comment écrire une mise en demeure ?

1) Réunir toutes les informations

La mise en demeure est une communication entre vous et la partie adverse. Cette dernière pourrait être utilisée contre vous dans un procès. Assurez-vous donc d’avoir les bonnes informations. Le plus d’informations que vous aurez le plus convainquant que vous serez.

2) Écrire la mise en demeure

La loi ne dicte pas expressément comment écrire la mise en demeure. Cependant, il existe des bonnes pratiques qui ont été éprouvées devant les tribunaux. Vous n’êtes pas obligés de retenir les services d’un avocat, vous pouvez l’écrire vous-même ou vous pouvez utiliser une aide technologique pour le faire. Voici ce que doit comporter une mise en demeure :

Dans l’entête : 

  • la date ;
  • les coordonnées du destinataire ;
  • l’expression « mise en demeure », dans l’objet de la lettre, afin que le destinataire sache à quoi s’en tenir.

Conseil pratique :

  • Apposer la mention « Sous toutes réserves » pour protéger l’expéditeur en cas d’un éventuel litige.

Dans le corps du texte :

  • un résumé des faits entourant le problème ;
  • une demande ;
  • la raison qui explique pourquoi vous avez droit de faire cette demande ;
  • un délai pour que l’autre accomplisse la demande ;
  • les noms des documents en annexe ;
  • une conséquence si ce qui est demandé n’est pas fait :
    • Ex. : « nous n’aurons d’autres choix que d’en confier la perception à nos procureurs, sans autre avis ni délai ».

Conseils pratiques :

  • rester bref, normalement une page d’explication au total est le maximum prescrit ;
  • le délai doit être raisonnable. C’est à dire que la partie adverse doit être raisonnablement capable de faire ce qui est demandé ;
  • assurez-vous de demander le capital, les intérêts et tous  les frais auxquels votre contrat et/ou la loi vous donnent droit.

Envoyer la mise en demeure via un site tel que OnRègle.com donne plus de crédibilité à votre demande et vous permet de sauver temps et argent.

Dans le bas de page :

  • les coordonnées de l’expéditeur ainsi que sa signature ;
  • la mention : « veuillez agir en conséquence » ;
  • votre signature et votre nom sous cette dernière.

3) Ajouter les preuves que vous avez en annexe en spécifiant leurs noms

Malgré que ceci n’est pas exigé par la loi, d’ajouter certaines preuves en annexe pourrait vous aider à régler plus rapidement. Celles-ci peuvent rétablir les perceptions erronées entre les parties. De plus, elles peuvent faire en sorte qu’une partie va réévaluer ses chances de succès si elle va devant un juge. Des attentes plus réalistes augmentent vos chances de régler hors cour.

4) Envoyer la mise en demeure

L’expéditeur doit faire la mise en demeure en quelques copies et en garder une pour son dossier. Plusieurs options se présentent pour l’envoi. Voici 5 options pour envoyer votre mise en demeure :

  • Par huissier de justice : décider d’utiliser un huissier pour livrer la mise en demeure, ou encore un avocat pour la rédiger, pourrait s’avérer beaucoup plus cher. Ce choix donne cependant du poids à votre mise en demeure. Il peut s’avérer judicieux de procéder ainsi si les montants en jeux sont importants.
  • Par courrier recommandé : l’idée est d’avoir une preuve que le document a été envoyé et reçu. L’expéditeur doit absolument conserver la preuve de réception émise par Postes Canada afin d’être en mesure de prouver que la mise en demeure est bien parvenue à son destinataire. (Un juge pourrait exiger cette preuve.)
  • Via une application web automatisée : OnRègle.com envoie automatiquement les mises en demeure par courrier recommandé. C’est un produit clé en main, la plateforme s’assurant que vous ayez les preuves de l’envoi.
  • En personne : si vous optez pour cette option, demandez que la partie adverse signe le document qui vous lui envoyez. Cette option n’est cependant pas idéale car il est rare que la partie adverse accepte de signer.
  • Par courriel : le courriel étant un moyen qui peut être facilement ignoré par la partie adverse, le poids et le sérieux de la demande en sont diminués ainsi que vos chances de régler hors cour.

CONSEILS PRATIQUES ADDITIONNELS

  • Envoyer la mise en demeure via un site tel que OnRègle.com donne plus de crédibilité à votre demande et vous permet de régler plus rapidement. Décider d’utiliser un huissier pour livrer la mise en demeure ou encore un avocat pour rédiger votre mise en demeure pourrait s’avérer beaucoup plus cher que de le faire via un site tel que OnRègle.com. Pour 50$, OnRègle.com vous guide dans la rédaction, s’occupe des frais pour le courrier recommandé et vous envoi les preuves de réception. Le tout se fait en 10 minutes de votre ordinateur.Il est important de ne pas faire d’aveu qui pourrait être retenu plus tard contre vous. Nous vous conseillons donc de vous en tenir aux faits.
  • Rester poli peut être payant. Dans de nombreuses situations, les émotions empêchent le règlement du conflit. Rester neutre augmentera vos chances de régler à l’amiable.
  • Précision importante : la mise en demeure n’arrête pas l’écoulement du délai de prescription.
  • Des modèles de mise en demeure peuvent être trouvés sur le site du ministère de la justice du Québec.