NÉGOCIATION ENLIGNE

GRATUITE

Si une entente est conclue 2,5% du montant sera facturé à chacune des parties

LE RÈGLEMENT HORS COUR EST UN CONTRAT

La loi n’exige aucune forme particulière comme condition nécessaire à la formation d’une entente. Ainsi, l’entente de règlement hors Cour est un simple contrat entre les parties. Un tel contrat peut se former par le seul échange de volontés des parties, et ce, quel que soit le support de ce contrat. La valeur juridique d’une telle entente n’est ni augmentée ni diminuée pour la raison qu’elle est contenue sur un support technologique.

Le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n’exige, en outre, le respect d’une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation, ou que les parties n’assujettissent la formation du contrat à une forme solennelle.

La loi ne prévoit aucune formalité pour l’échange de volontés des parties. Ainsi, que ce soit par l’apposition d’une signature écrite sur un document, par l’échange de courriels, de télécopies, par l’échange verbal de consentement, voire en remplissant un formulaire sur une page Internet, un contrat existera tant qu’il y a eu une manifestation claire de l’échange de volontés des parties.

L’ENTENTE PAR ONRÈGLE

En tant que contrat, l’Entente générée par OnRègle constitue une obligation légale. Elle constitue une preuve que les parties se sont entendues sur un montant pour régler leur différend.

Les spécificités de l’Entente OnRègle :

  1. L’Entente OnRègle est une preuve légale ;
  2. Le débiteur (la personne qui doit un montant) a 30 jours pour payer la totalité du montant de l’Entente au créancier ;
  3. Si le délai de 30 jours est terminé, le créancier a deux options :
    1. faire fie de l’Entente et demander le plein montant (ou un autre montant) ;
    2. se prévaloir des tribunaux et obliger la partie adverse de payer le montant inscrit dans l’Entente.
  4. L’Entente OnRègle est confidentielle : à moins d’y être tenus par la loi, les parties doivent s’engager à ne pas la divulguer les détails de l’Entente à qui que ce soit, sauf à leurs conseillers juridiques et/ou financiers. Dans le cas d’un grief, l’information peut être divulgué à la famille immédiate de l’employé et à l’employeur, tel que requis, pour donner suite aux modalités de l’Entente.

CONSEIL PRATIQUE :

  • Si vous avez un avocat au dossier, envoyez-lui une copie complète de l’Entente OnRègle le plus rapidement possible.